§2 : La réparation administrative d'une
expropriation fautive
La procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique est une procédure attentatoire au droit de
propriété. L'administration lorsqu'elle est saisie dispose de
moyens pour réparer l'atteinte infligée au propriétaire.
Dans ce cadre, il s'agit d'énoncer les mesures palliatives de la faute
qui permettent aux propriétaires de rentrer dans son droit (A),
réparation qui somme toute, demeure insuffisante, aussi sied-t-il
à notre droit de s'inspirer des solutions venues des droits
étrangers (B).
A- Les mesures palliatives
d'une expropriation fautive
Eu égard au caractère inviolable et sacré
du droit de propriété, dont nul ne peut être privé,
si ce n'est par nécessité publique, en présence de
manquements administratifs au cours de la procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique, l'administration en charge des domaines
devrait éponger les vices de procédure, et redresser les actes
faisant griefs aux propriétaires. Au cas contraire, on tomberait sous
le coup d'une dépossession illégitime qui cause préjudice
aux individus. Ce préjudice injustement éprouvé par
l'exproprié prend racine dans le détournement de pouvoir,
l'excès de pouvoir dans la déclaration d'utilité, la non
utilisation des terrains expropriés et l'absence de rétrocession
administrative de la propriété injustement
cédée ; mais encore, et c'est la plus grave, l'absence
d'indemnisation, la sous-évaluation du préjudice subi qui sont
l'oeuvre des organes administratifs, ne permettent pas aux expropriés de
bénéficier des mesures compensatrices à
l'expropriation.
Ces dysfonctionnements administratifs opérés au
cours de l'expropriation entraînent la voie de fait ou l'emprise
immobilière. La voie de fait présuppose une action
matérielle de l'administration commise au mépris du droit de
propriété et en marge de tout fondement législatif ou
réglementaire. L'acte perd son caractère administratif et
s'inscrit dans une logique d'abus administratifs, d'atteinte grave à la
propriété des particuliers. En conséquence, tout acte
juridique lié à la procédure d'expropriation dès
lors qu'il est vicié par la faute de l'administration, doit être
déclaré caduque c'est-à-dire sans effets juridiques ou
même annulé lorsque l'opération projetée n'a aucun
fondement.
En droit français, pour pallier les spoliations
illégales des expropriés, il est prévu une phase
administrative et une phase judiciaire au cours de la procédure
d'expropriation : l'autorité administrative est chargée des
formalités de transfert de propriété et le juge judiciaire
fixe l'indemnité. En outre, par respect pour l'Etat de droit, le
propriétaire illégalement dépouillé de son bien
peut le récupérer, au travers de la rétrocession, ou
à défaut, il peut lui être versé une
indemnité complémentaire pour le préjudice subi par la
dépossession.
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