La faute de l'Administration en matière foncière au Cameroun

Section 2 : La réparation par voie juridictionnelle

Le contentieux foncier se démarque par l'intervention de deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. En effet parce qu'il met en prise l'Etat et les particuliers, le contentieux foncier est traité, et devant le juge administratif, et devant le juge judiciaire. Etant entendu que l'étude porte sur la faute de l'administration en matière foncière, il y'a lieu d'apprécier les réponses juridictionnelles à la faute administrative. Il sied à cet effet d'analyser la réparation octroyée par le juge administratif d'une part (§1), et d'autre part, celle octroyée par le juge judiciaire (§2).

§1 : La réparation du préjudice par le juge administratif

Le juge administratif en droit camerounais, en attendant l'application effective de la loi n° 2006/016 du 29 Décembre 2006, est la Cour Suprême qui dispose d'une formation administrative, et d'une Assemblée plénière.

Ainsi, tout dommage résultant d'une activité administrative, est porté devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême; en cas d'insatisfaction, le requérant intente un recours devant l'Assemblée Plénière de l'auguste cour. Suivant la pratique du contentieux administratif, le juge administratif ne peut lui-même redresser la situation litigieuse, sauf dans des cas précis.^121(*) Il ne lui appartient pas de prendre une décision à la place de l'administration ; il ne peut que prononcer les mesures suivantes : soit annuler la décision administrative faisant grief au requérant, soit attribuer une indemnité en argent mais généralement, il s'agit de franc symbolique.

Tout au moins, en ce qui concerne le contentieux foncier, il est notoire qu'en cas de faute administrative, le juge administratif procède à l'annulation de la décision ou de l'acte faisant grief au propriétaire foncier ou à tout requérant. L'annulation juridictionnelle se distingue du retrait administratif dans ces conséquences. Il est alors impérieux d'étudier cette sanction juridictionnelle qu'est l'annulation dans son régime et ses conséquences.

A - L'annulation des actes faisant grief

Qu'il s'agisse du titre foncier irrégulièrement délivré ou d'un arrêté de déclaration d'utilité publique, le juge administratif camerounais est compétent pour annuler tout acte administratif accompli en marge de la réglementation. La faute administrative constitue une illégalité au sens d'une attitude de l'agent, qui par négligence ou malveillance, en violation des obligations légales de la fonction ou du devoir de ne causer aucun dommage à autrui.

L'hypothèse de l'annulation d'un titre foncier n'intervient qu'après le recours gracieux préalable introduit auprès du Ministre tendant au retrait du titre foncier. Ce n'est qu'après refus exprès de ce retrait que le requérant est en droit d'introduire son action près au greffe de la Chambre Administrative de la Cour Suprême, et ceci, en respect des délais de rigueur. De manière concrète, le requérant a un délai de 60 jours à compter de la décision de rejet du recours gracieux adressé au Ministre.

Le titre foncier étant un acte administratif créateur de droit au profit de son bénéficiaire, lorsqu'il est avéré qu'au cours de son obtention, des dysfonctionnements administratifs se sont produits, la règle est que le juge l'annule. L'annulation constitue en droit la sanction la plus grave car l'acte disparaît de l'ordonnancement, et est réputé n'avoir jamais existé.

Le juge administratif camerounais a eu l'occasion dans plusieurs espèces, de faire application d'une telle mesure. Ainsi, dans l'affaire Effa Paul Marcel, le juge a prononcé l'annulation de l'arrêté n°000074/yo14.4/MINDAF/D100 du 30 mai 2005 du Ministre des domaines et des affaires foncières  pour détournement du caractère d'utilité publique. Pareillement dans une espèce relative à une immatriculation fautive, le juge dans l'affaire NDJESSE Justin a ordonné l'annulation de la décision administrative et le retrait du titre foncier n°7609/Lekié.

L'analyse des décisions rendues par cette chambre indique que le juge administratif ne manque pas de faire usage de cette sanction. La quantité et la qualité des décisions rendues par l'auguste chambre en la matière réussissent à persuader de l'utilisation de cette sanction. L'on déplore seulement le fait que la Chambre déboute généralement les requérants des prétentions ayant trait à l'octroi de dommages intérêts en complément de l'annulation du titre foncier litigieux.

* ¹²¹ « Le juge administratif peut lui-même redresser la situation dans deux cas seulement :

- en matière fiscale

- en matière électorale », v. Maurice Kamto, Droit administratif processuel de la République du Cameroun op.cit.