B- Les conséquences de l'annulation
juridictionnelle
En droit positif camerounais, indépendamment du
caractère administrativiste, ou civiliste, l'annulation d'un acte le
fait disparaître de l'ordonnancement juridique, et ceci, de
manière rétroactive.
En matière foncière, notamment au cours de
l'immatriculation, lorsqu'un titre foncier est annulé par une
décision du juge administratif, on considère qu'il n'a jamais
existé et la procédure qui a eu cours n'est plus valide. Les
parties requérantes disposent de la faculté de recommencer une
nouvelle procédure d'obtention du titre foncier, qui cette fois-ci, sera
protectrice de leurs droits et du droit applicable.
Une fois le titre foncier annulé par le juge
administratif, l'administration est tenue de le retirer et de procéder
à une nouvelle immatriculation. Si le morcellement ou toute autre
procédure ont été effectués sur ledit titre
foncier, elles seront toutes annulées car l'annulation a un effet
erga omnès. Tous les actes passés sous le fondement d'un
acte juridique annulé perdent leur validité, et encourent la
même sanction qu'est l'annulation. Les effets de l'annulation
s'étendent aussi dans le temps. L'annulation tient pour l'avenir comme
pour le passé. L'acte est supposé n'avoir jamais existé.
Tout se passe alors comme si on est en présence d'un vide. On suppose
que l'acte n'a jamais existé, et par conséquent ne peut avoir de
suite. Tous les effets qu'il a pu produire sont anéantis
rétroactivement.
| 
