La règle du double degré de l'instruction dans le droit répressif camerounais

B- Le renforcement des droits de la défense de l'inculpé

L'instruction préparatoire ne porte pas que sur l'imputabilité matérielle des faits, dans sa vocation de préparation complète du procès pénal, elle examine les aspects les plus secrets de l'individu, de sa personnalité et de son entourage. Cette atteinte profonde aux droits de l'inculpé nécessite une défense rude de la part de ce dernier. Pour ces raisons le Code de Procédure Pénale prévoit un arsenal de devoirs à respecter par le juge d'instruction, devoirs qui du côté de l'inculpé constituent des droits. Nous pouvons entre autres citer le droit pour l'inculpé de se taire, le droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés. En plus, au cours de l'information et surtout pendant les perquisitions et saisies, la présence de l'inculpé est obligatoire^160(*). De même, ce dernier peut fouiller l'autorité chargée des perquisitions et saisies, il dispose aussi du droit de «poser directement aux témoins, aux autres inculpés et à la partie civile toutes questions qu'il estime utiles (...)»^161(*). Ce droit est aussi consacré par l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'homme.

Véritable acteur de l'instruction préparatoire, on peut sans risque de se tromper dire que :

«Le juge d'instruction n'ayant pas seul le privilège ou la grâce de savoir ce qui est utile ou non à la manifestation de la vérité, la modeste modification suggérée permettrait de ne pas laisser dans l'ombre ou l'oubli tel ou tel aspect»^162(*).

Cette position consacrée par le code de 2005 est d'une importance capitale indéniable. En effet, on peut admettre avec la doctrine qu'après avoir longtemps relégué les parties au rang de spectateur de la procédure d'instruction, la loi a finalement accordé le droit de demander au juge l'exécution de certains actes d'instruction dans le souci d'accroître l'efficacité de la procédure^163(*). Naturellement, toutes ces prérogatives reconnues aux parties, inculpés et victimes de défendre leurs droits en orientant la procédure constituent une véritable révolution apportée par le Code de Procédure Pénale. En outre, il s'avère juste à la lecture de ceci que l'information judiciaire n'est pas secrète à l'égard des parties au procès pénal. Cette ouverture conduira tout naturellement à accentuer les pouvoirs de contrôle sur le juge d'instruction par les parties au cours de l'information judiciaire. Ce pouvoir de contrôle n'ayant autre but que de défendre les droits des parties, on ne peut nier une double défense de ses droits au cours de l'instruction.

La personne poursuivie étant dans une situation de faiblesse lorsque la procédure est dans sa phase de recherche des preuves, les droits de la défense sont particulièrement développés au cours de la recherche des charges. Le juge d'instruction doué d'une omnipotence dans l'appréciation des actes d'instruction peut passer outre les réclamations des parties. Mais, l'appel que pourra interjeter ces derniers remet très rapidement en cause cette décision. L'effet dévolutif de l'appel, les pouvoirs de réformation et surtout d'évocation de la Cour d'Appel (la Chambre de Contrôle l'Instruction) permettront ainsi aux parties d'exposer leurs droits devant des juges plus expérimentés et surtout collégialement composés. On peut dès lors estimer que la collégialité et l'expérience du tribunal d'appel permettront une appréciation plus juste et plus réaliste des droits de la défense. Il n'est plus douteux d'admettre le principe du double degré d'instruction comme un moyen de sauvegarde et de préservation des droits de la défense durant cette phase importante de la procédure pénale. Cette sauvegarde et cette préservation des droits de la défense sont d'autant plus marquantes que les délais pour la Chambre de Contrôle de l'Instruction à statuer en cas d'appel n'en prouvent pas le contraire.

* ¹⁶⁰ Article 93 alinéa 2.

* ¹⁶¹ Article 175 alinéa1. Il est important de rappeler que les questions injurieuses et insidieuses sont interdites de réponse. Surtout, il faut admettre que le terme «toutes questions qu'il estime utiles» un peu équivoque ne suppose pas utile à l'instruction mais plutôt à la défense de ce dernier.

* ¹⁶² Boulan (F), «La réforme de l'instruction», in Droit Pénal contemporain, mélanges en l'honneur d'André VITU, op.cit. Pp.51-63.

* ¹⁶³ Soyer (J-C), Droit pénal et procédure pénale, 16è éd, LGDJ, 2002, P.317.