L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

B. DEFINITION DES CONCEPTS CLES.

La meilleure compréhension du sujet impose une analyse sémantique des termes considérés comme clés. Dans le cadre de notre recherche, il sera question de l'applicabilité, de la convention internationale et de la ratification.

1. Applicabilité.

Il convient de signaler d'abord que l'applicabilité est le caractère de ce qui est applicable ; vocation pour un système juridique ou une norme à régir une situation ; aptitude à gouverner celle-ci, qu'il est primordial d'établir, en cas de pluralité de rattachement possible, afin de déterminer à quel système ou à quelle norme la solution doit être demandée.^27(*) Ce mot a également plusieurs autres définitions mais qui vont toujours dans le même sens :

Elle est ensuite la vocation ou l'aptitude d'un traité à régir une situation donnée, que ce soit dans le rapport entre les Etats parties en vertu des dispositions relatives à son champ d'application ratione materiae, ratione loci et ratione temporis ou par l'effet de la volonté d'un ou de plusieurs Etats parties ou non partie d'en appliquer les dispositions^28(*) ;

Elle est enfin la vocation ou aptitude d'un accord international à produire des effets juridiques dans l'ordre juridiques internes des parties à cet accord. La nécessité de publication constitue les derniers freins qui soient de nature à retarder l'applicabilité des traités dans l'ordre juridique interne^29(*).

Il convient de faire dans une certaine mesure une nette distinction entre l'applicabilité directe et celle distincte ainsi que celle immédiate.

· Applicabilité directe.

Au sens large : « est directement applicable la règle de droit international qui, sans requérir aucune mesure interne d'exécution, peut-être appliquée dans l'Etat où cette règle est en vigueur »^30(*).

Au sens plus restrictif : est directement applicable une norme internationale qui peut-être évoquée par des personnes privées, physiques ou morales devant les institutions internes sans aucune mesure interne de réception. L'applicabilité directe implique que les parties au traité aient eu l'intention de lui faire produire des tels effets et que le contenu de la norme soit suffisamment précis et inconditionnel pour permettre l'application sans acte interne d'exécution^31(*) ;

· L'applicabilité distincte.

Elle est la possibilité d'application autonome d'une norme conventionnelle et d'une norme coutumière ayant l'un et l'autre le même contenu.

· Applicabilité immédiate.

En droit communautaire, elle est l'aptitude d'une règle d'un traité à être appliqué par elle-même, sans devoir être requise ou réglementé dans une disposition de ce traité^32(*).

* ²⁷ CORNU Gérard : vocabulaire juridique, 14° édition PUF, Paris, 2005 pp.63-64

* ²⁸ DE VISSCHER P., Les tendances internationales des constitutions modernes, R.C.A.D.I., vol.80, 1952, p.558

* ²⁹ Idem.

* ³⁰ VERHOEVEN Jean, « La notion d'applicabilité directe en droit international », RBDI, 1980, p.237.

* ³¹ SALMON J., (sous la direction de), Dictionnaire de droit international, Bruylant, Bruxelles, 2001, pp.71-72.

* ³² SALMON J., (sous la direction de), op.cit, p.72.