L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

II. LES DISPOSITIONS REPRESSIVES ET LA LOI CADRE SUR L'ENSEIGNEMENT.

Analysons la loi cadre sur l'enseignement avant les incriminations.

A. La loi cadre sur l'enseignement.

La loi n°86-005 du 22 septembre 1986 sur l'enseignement national charge l'Etat de l'obligation d'assurer la scolarité des enfants au niveau de l'enseignement primaire.

L'article 115 est encore plus explicit .Aux termes de cet article, l'enseignement primaire est obligation : « l'obligation scolaire atteint tout Zaïroise, entrant en première année et cesse lorsque l'enfant termine ses étude primaires ou lorsque sans les avoir achevée, il a atteint l'âge de15 ans »  Quoiqu' il en soit l'enseignement est obligatoire pour tout enfant congolais, garçon ou fille, âgé de 6 à 15 ans. Ces dispositions sont en relation avec la convention n°138 qui prescrit que l'âge minimum ne peut être inferieur à l'âge auquel cesse la scolarité

B. LES DISPOSITIONS REPRESSIVES.

Le code du travail comporte des dispositions répressives :

· L'article 327 prescrit une peine de servitude pénale de 6 mois au maximum et/ou d'une amande de 30.000 fc celui qui viole les dispositions relatives à l'interdiction des pires formes de travail des enfants.

· L'article 321 du code du travail sanctionne d'une peine de 20.000 fc celui qui contrevient aux dispositions relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi ou aux travaux interdits aux enfants et au recrutement forcé.

Le code pénal quant à lui sanctionne certaines des pires formes de travail des enfants :

· L'esclavage est prévu et sanctionné par les dispositions de l'article 68 du code pénal.

· L'infraction d'excitation des mineurs à la débauche, qui consiste dans le fait d'exciter, de faciliter ou de favoriser la débauche et la corruption de personnes âgées de moins de 21 ans, poursuivant la satisfaction des passions d'autrui^295(*), est prévu et punie par l'article 172 du Code Pénal par une peine se servitude pénale de trois mois à cinq ans et d'une amande. Cette peine est portée à une fourchette de cinq à dix ans si la victime est âgée de moins de dix ans. Si le coupable est le père ou la mère, il sera en outre privé des droits attachés à sa qualité.

· L'infraction de proxénétisme comprend les actes consistant à tenir une maison de débauche ou de prostitution, à pratiquer la profession de souteneur, à exploiter d'une quelconque façon, habituellement la débauche d'autrui. Ces actes sont réprimés d'une peine de servitude pénale de trois mois à cinq et d'une amande^296(*).

De même que les enfants sont protégés du travail indécent, sont également protégé le traitement discriminatoire les plus sujettes à en souffrir.

* ²⁹⁵ LIKULIA BOLONGO, op.cit, p.358 et suivant.

* ²⁹⁶ Article 174 et suivant du code pénal.

LIKULIA BOLONGO, op.cit, pp.316 et suivant.