L'applicabilité des conventions internationales du travail ratifiées par la RDC

§2. LES CONSULTATIONS TRIPARTITES DANS LA LEGISLATION CONGOLAISE.

Les procédures prévues pour la convention N°144^351(*) sont mises en oeuvre par le code du travail et par des mesures réglementaires.

I. LES CONSULTATIONS TRIPARTITES DANS LE CODE DU TRAVAIL.

Le code du travail institue un conseil national du travail, organisme consultative^352(*):

· Emettre des avis sur tous projet de loi, décret-loi, et arrêtés ministériels ayant pour objet de modifier ou de créer des obligations ou des droits pour les travailleurs et les employeurs en matière de travail ou de sécurité sociale ;

· Etudier toutes les questions concernant le travail, la main d'oeuvre et la prévoyance sociale ;

· Etudier les éléments de base du salaire minimum interprofessionnel garanti et ses incidences économiques.

Cette mission inclut implicitement les prérogatives que la C144 requiert pour « les procédures qui assurent des consultation efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l'OIT ». ^353(*) Le CNT constitue donc ces « procédures » prévues par la C 144.

Conformément à la convection n°144^354(*), les employeurs et les travailleurs sont représentés en nombre égal. Lesdits représentants sont librement désignés par les organisations professionnelles reconnues les plus représentatives.^355(*)

Toutefois, le dernier alinéa de l'article 224 qui dispose qu'à défaut d'organisations professionnelles de travailleurs ou d'employeurs peuvent être considérés comme les plus représentatives, il sera fait recours à la désignation par le ministre du travail et de la prévoyance sociale, nous paraît propre à ouvrir la voie à des possibles abus. D'autant que ce défaut éventuel ne nous paraît pas concevable dans un Etats où la liberté syndicale est garantie.

En conformité avec l'article 4 de la C144 qui prévoit que l'autorité compétente assure la responsabilité du support administratif de l'organisation visé, le code du travail dispose que le ministre du travail assure le secrétariat du conseil.^356(*) Et en accord avec l'article 5§2 de la C144, le code du travail^357(*) prescrit que le CNT se réunisse au moins deux fois par ans. Mais il ne prévoit pas la production des rapports sur le fonctionnement du CNT comme commandé par l'article 6 de la C144.

II. LES CONSULTATIONS TRIPARTITES DANS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.

Il existe plusieurs textes réglementaires s'appliquant au fonctionnement du CNT :

· L'ordonnance n°68-42 du 20 janvier 1968 sur l'indemnité de session des membres du CNT ;^358(*)

· L'arrêté départemental n°0027/73 du 28 août 1973 fixant les conditions du fonctionnement du CNT ;^359(*)

· L'arrêté-ministériel n°009 du juin 1993 sur la création de la commission de suivi des résolutions du CNT ;^360(*)

· L'arrêté-ministériel n°008 portant nomination des membres du CNT.^361(*)

C'est textes qui organisent le fonctionnement du CNT, sont conformes à la convention n°144, notamment en ce qu'ils respectent le principe de la répartition tripartite égalitaire.

Les textes ne suffisent pas à améliorer le sont des hommes et des femmes qui travaillent et les relations entre employeurs, travailleurs et gouvernement. Encore faut-il que les faits suivent. Car comme le dit thomas GUARRIGUE, dans la révolution mondiale « même le meilleur droit être défendu activement, s'il ne veut rester lettre morte ».

* ³⁵¹ Voy, C144

* ³⁵² Article 223 du code du travail

* ³⁵³ Article 225 du code du travail

* ³⁵⁴ Article 281 de la C144

* ³⁵⁵ Article 224 du code travail, Voy, article 38 de la C 144

* ³⁵⁶ Article 223, al.4 du cade du travail

* ³⁵⁷ Article 228, al.2 du code du travail

* ³⁵⁸ Voy les codes Larcier, op.cit, p 88, moniteur congolais, n°5, 1^ère mars 1968

* ³⁵⁹ Voy, les codes larcier, op.cit, p. 88

* ³⁶⁰ Voy, les codes larcier, op.cit, 88

* ³⁶¹ Voy, les codes larcier, op.cit, 89