VIII. LA LEGISLATION SENEGALAISE EN LA MATIERE
Le Sénégal a ratifié sans réserve
en 1985, la convention sur l'élimination de toutes formes de
discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), le protocole
additionnel à la CEDEF par la loi du 10 juin 2000 , le protocole
à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux
droits de la femme par la loi du 02 décembre 2004 ; la convention
relative aux droits de l'enfant ainsi que la charte africaine des droits et du
bien être de l'enfant adoptées par l'organisation de
l'unité africaine (1990).
La constitution de 2001 affirme dans son préambule,
l'adhésion du Sénégal « à la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du citoyen de 1789, et
aux instruments adoptés par l'organisation de l'Unité Africaine
( l'actuelle Union Africaine), notamment, la déclaration Universelle des
Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, la convention sur l'Elimination
de toutes les formes de discriminations à l'Egard des femmes du 18
décembre 1978, la convention relative aux droits de l'enfant du 20
novembre 1989 et la charte Africaine des droits de l'homme et des peuples du 27
juin 1981 »
Si on se réfère aux plans institutionnel et
légal, le gouvernement du Sénégal s'est efforcé de
traduire ses différents engagements par des actes concrets et
l'élaboration de politiques et programmes conformément à
ces engagements.
Au plan institutionnel l'Etat du Sénégal
crée des structures telles que la direction de la famille, la direction
de l'équité et égalité de genre, l'observatoire
national de la femme, le centre national d'assistance et de formation pour la
femme, avec des démembrements au niveau départementale. Le
document stratégique de réduction de la pauvreté (DSRP) et
la stratégie national pour l'égalité et
l'équité de genre (SLEEG) prenne en compte la dimension genre
dans la formulation et l'Elaboration des politiques et plan de
développement intégrant des stratégies de lutte pou
l'éradication des violences faites aux femmes et aux filles.
Au plan légale, de nouvelles dispositions ont
été adoptés notamment la loi 99-05 du 29 janvier 1999 qui
modifie le code pénal en légiférant spécifiquement
sur les violences faites aux femmes et aux personnes vulnérable ;
la loi du 29 avril 2005 relative à la lutte contre la traite les
personnes et pratiques assimilés et à la protection des
victimes.
L'Etat a en outre dans sa volonté de renforcer la
protection des femmes et des enfants mis sur pied en décembre 2008, un
comité de réflexion sur les violences faites aux femmes et aux
enfants, composé des acteurs du gouvernement et de la
société civile parmi lesquels le CLVF et le
réseau « Siguil Jigeen ». Ce comité a
mené une réflexion globale sur des stratégies de
prévention et de prise en charge des victimes. Les conclusions de cette
réflexion ont été remises au Ministère de la
justice et devraient inspirer la réforme du code pénal et du code
de procédure pénal en vue d'une protection légale plus
efficace.
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