Laà¯cité et droit du travail : la question du fait religieux en entreprise.

B. Par le biais du règlement intérieur

Le Code du travail impose l'établissement d'un règlement intérieur pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à vingt salariés. Il s'agit d'un document écrit, par lequel l'employeur fixe exclusivement « les mesures d'application de la règlementation en matière de santé et de sécurité »⁹¹, « les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer [...] au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises »⁹² et « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur »⁹³. De par sa nature d'acte règlementaire, il s'applique ipso facto à tout le personnel ainsi qu'au chef d'entreprise.

⁹⁰ Cass. Soc. 25 novembre 2015, n°14-24.444

⁹¹ Al. 1 art. L.1321-1 du Code du travail

⁹² Ibid. v. al. 2

⁹³ Ibid. v. al. 3

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Mais l'employeur est-il en droit de mentionner dans le règlement intérieur l'interdiction de toute manifestation religieuse ?

L'entreprise de recyclage PAPREC, installée en Seine-Saint-Denis, est la pionnière en la matière⁹⁴. En effet, elle a adopté en 2014 - après l'approbation de ses salariés - une charte de la laïcité qui prohibe tout signe religieux dans ses locaux. Même si aucun contentieux n'existe à ce jour, il est à se demander si une telle charte est valable au regard de l'article L.1121-1 du Code du travail ; que ce soit le critère de la nature de la tâche à accomplir ou celui de la proportion au but recherché, il est évident que ni l'un ni l'autre ne semblent justifier la décision de l'entreprise PAPREC.

Par ailleurs, l'ancien haut conseil à l'intégration (HCI) avait préconisé, dans son avis en date du 1^er septembre 2011⁹⁵, que soit inséré dans le Code du travail un « article autorisant les entreprises à intégrer dans leur règlement intérieur des dispositions relatives aux tenues vestimentaires, au port de signes religieux et aux pratiques religieuses dans l'entreprise (prières, restauration collective...) au nom d'impératifs tenant à la sécurité, au contact avec la clientèle ou la paix sociale interne ». Mais la législation actuelle n'admet rien de tel, ce qui limite donc la marge de manoeuvre des entreprises.