I.1.4- Déclaration et liquidation de l'IGL (Article
27 du CGI)
Ceux qui entreprennent une activité soumise
à l'IGL sont tenus d'en faire la déclaration verbalement ou par
écrit au service des Impôts dans les quinze jours qui suivent le
début de leur activité. Cette demande doit mentionner les
renseignements suivants:
- noms, prénoms;
- date et lieu de naissance;
- nationalité;
- numéro d'identifiant fiscal, adresse
postale;
- résidence, numéro, nom de la rue et de
l'arrondissement.
L'IGL est liquidé par le service des
Impôts au moment du dépôt de la déclaration.
Après paiement immédiat de la contribution auprès du
service du Trésor, le service des impôts délivre sur
présentation de la quittance, un titre annuel appelé "IGL"
à afficher
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obligatoirement de manière visible dans les
locaux de l'entreprise. Tout assujetti est tenu de présenter sa fiche de
paiement de l'IGL à toute réquisition des autorités
compétentes en matière d'assiette et recouvrement des
impôts.
I.2- Travaux effectués au service d'assiette RSI
Relèvent du RSI, les personnes physiques ou
morales qui réalisent un chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxes
compris entre vingt (20) et deux cent (200) millions de FCFA (art 28 quintes).
Toute fois, les contribuables soumis à ce régime peuvent opter
pour le régime du réel. L'option est irrévocable et
emporte également option pour le même régime de la taxe sur
la valeur ajoutée (TVA).
A cet effet, ils doivent notifier leur choix au
service des Impôts compétents avant le premier Février de
l'année d'imposition. Les contribuables relevant du RSI sont tenus de
souscrire des déclarations trimestrielles de la TVA et des autres
versements spontanés. Ils sont tenus de souscrire avant le 31 Mars de
chaque année, une déclaration comprenant (art 28 sixties)
:
- Le CA réalisé au cours de l'exercice clos
au 31 Décembre précédent ;
- Les achats et les stocks ; - Les frais
généraux ; - Les immobilisations.
Les contribuables soumis à ce régime
doivent fournir à l'Inspecteur des Impôts à l'appui de la
déclaration, le détail des charges énumérées
au paragraphe précédent. Ils doivent présenter à
toute réquisition de l'Inspecteur ou d'un agent ayant au moins le grade
de contrôleur, les livres comptables et les pièces justificatives
relatives à leur déclaration. Les contribuables doivent tenir une
comptabilité simplifiée comportant obligatoirement :
- Un livre des achats ;
- Un livre d'inventaire ;
- Un livre de recettes (ventes et prestations
réalisées) ;
- Un livre des salaires et des charges sociales
;
- Un relevé des frais généraux
;
- Un relevé des immobilisations
Dans ce service nous avons traité les
différentes activités à savoir : la patente,
les
retenues à la source et versement spontané,
et la taxe sur la valeur ajoutée.
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