I.2.1- Titre de la patente
La contribution des patentes est un impôt
recouvré annuellement sur des personnes physiques ou morales
exerçant une profession ou une activité à but lucratif et
dont la base de calcul est liée au Chiffre d'Affaires (CA)
présumé de l'activité ou de la profession. C'est
l'impôt direct local le plus productif. La contribution des patentes
constitue l'autorisation donnée aux personnes physiques ou morales
d'exercer une profession ou une activité à but lucratif. Elle est
obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce des
activités qui génèrent un CA supérieur ou
égal à vingt (20) millions.
La patente est due par établissement. Sont
considérés comme constituant des établissements distincts
les immeubles nettement séparés. Est également patentable
pour un établissement distinct, celui qui fait vendre des marchandises
ou des produits, ou fait travaillé des artisans pour son compte sur le
trottoir, sous l'auvent ou sous la véranda non fermée de son
établissement commercial.
Elle est valable jusqu'au 31 Décembre de
l'exercice au cours duquel elle a été établie. Elle est
personnelle et ne peut servir qu'à celui à qui elle a
été délivrée.
La contribution des patentes s'applique à toute
personne physique ou morale de nationalité tchadienne ou
étrangère, qui exerce au Tchad un commerce, une industrie, une
profession relevant de l'imposition.
§ Démarche pour obtenir la demande de
liquidation de la patente
Le contribuable rédige la demande
adressée au chef de centre qui renvoie au chef RSI puis ce dernier la
renvoie à son tour à l'agent pour la liquidation. Les
pièces à fournir pour la délivrance de la patente
:
- le statut de la société ;
- L'autorisation administrative d'exercice
commercial;
- Le registre de commerce ;
- Le contrat de bail ou la déclaration de
sincérité ;
- Le plan de la localisation de la société
;
- La patente pour l'année N-1 ;
- Le chiffre d'affaires N-2 pour les entreprises
anciennes ;
- Le chiffre d'affaires prévisionnel pour les
entreprises nouvelles ;
Rédigé et présenté par : M.
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
- Le numéro d'identification fiscal
;
- Demande de liquidation de la patente adressée
au chef de centre des impôts de la localité.
§ Procédure de détermination de la
patente
La patente est un impôt direct, local, annuel et
non cessible. Elle est due par toute personne physique ou morale
exerçant au Tchad une activité commerciale, industrielle ou
artisanale se livrant à des marchés publics, les livraisons
à établissement au service public effectuent des
opérations d'achat des produits destinés à l'exploitation.
Elle se liquide dès le 1er jour de l'année en cours
(art 705 et 743 du CGI). Elle se calcule sur la base du CA de l'année
N-2.Le montant ainsi obtenu est majoré de Centimes additionnels
perçus au profit de la Chambre de Commerce, la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale (CNPS) et de Taxe sur la Valeur Locative des locaux
Professionnels (TVLP). Le tableau suivant détermine les
éléments relatifs au calcul de la patente.
Tableau n°5 : Les éléments relatifs au
calcul de la patente
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Désignation
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Base
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Tarif
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Droit Déterminé (DD)
|
CA annuel hors taxes
|
0,1%
|
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Centime Chambre de Commerce (CCC)
|
DD
|
7%
|
|
Centime CNPS
|
DD
|
10%
|
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ONASA
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Forfait (40*12)
|
480
|
Source : Document interne du service
RSI
· Déclaration et liquidation de la
patente
Les patentables doivent déposer auprès
du service des impôts, avant le premier Février de chaque
année, une déclaration de contribution de patente dont le montant
est fourni par l'Administration. A défaut une taxation d'office assortie
des pénalités conformément à l'application d'une
majoration égale à 25% des droits annuels en principal. Lors de
la souscription d'un patenté, l'agent chargé de
l'établissement de la matrice le remet une fiche indiquant le montant
des droits exigibles. Le Comptable du Trésor reçoit la somme
mentionnée sur la fiche qu'il conserve comme titre provisoire de
recouvrement. Sur présentation du récépissé,
l'agent chargé de l'établissement de la
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Procédure de recouvrement de l'impôt sur
les revenus des personnes physiques et développement des
PME au Tchad
: Cas du centre régional des impôts de Moundou
matrice remet au contribuable une formule de patente
qui est tirée du registre à souche coté et paraphé
par le contrôleur des Impôts et Taxes.
Les impositions établies dans ces conditions
sont portées pour ordre sur le premier rôle supplémentaire
par le contrôleur des Impôts et Taxes. Ce fonctionnaire rappelle le
numéro de la quittance et la date à laquelle les patentes ont
été soldées. Tout patentable est tenu de justifier de son
imposition à la patente et du règlement de celle-ci dans les
délais prévus, alors qu'il en est requis par tous agents de
l'Administration des Impôts et Taxes, tout chef d'unité
administrative, tous agents de Trésor, tous officiers ou agents de
police judiciaire et dans les communes, tout chef d'arrondissement.
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