INTRODUCTION
En janvier 2013, Delphine Batho, Ministre de l'Ecologie, du
Développement durable et de l'Energie, a engagé le débat
national sur la transition énergétique.
Dans le cadre de cette réflexion globale,
différentes mesures et dispositifs seront adoptées afin d'assurer
le respect des objectifs européens et nationaux.
En effet, les lois Grenelle 1 et 2 du 3 août 2009 et du
12 juillet 2010 engagent la France à diviser par 4 ses émissions
de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 avec une réduction de
3% par an en moyenne des rejets de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, l'article 5 de la loi Grenelle 1 assigne aux
bâtiments publics l'objectif de réduire de 38 % leurs
consommations énergétiques d'ici 2020. Il en fait une obligation
pour l'Etat et une recommandation pour les collectivités
territoriales.
Parmi les différents axes de réflexion, une
restructuration du cadre réglementaire autour des contrats de
performance énergétique (CPE) est envisagée.
Le contrat de performance énergétique a pour
objet de « garantir dans la durée une amélioration de
l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou ensemble
de bâtiments existant. L'amélioration de
l'efficacité énergétique consiste en la réduction
de la consommation énergétique et, le cas échéant,
la modification du niveau de service »1.
Dans le cadre du présent mémoire, la
définition du CPE se limite aux contrats globaux, initiés par un
pouvoir adjudicateur (Etats, collectivités, groupements), sur le domaine
public au sens large. Sont exclus de ce champ les CPE passés entre un
particulier et un prestataire privé ou public et les rénovations
dans le secteur du logement social.
Le CPE est ici considéré comme un outil de la
commande publique, dont la forme contractuelle peut varier selon les modes de
passations utilisés dans le secteur de la rénovation du
bâtiment, qui inclus systématiquement un volet performance
énergétique, prévu de manière explicite au
contrat.
Si le CPE existe depuis 2009, prévu explicitement comme
l'un des outils phares des lois Grenelle, il n'a pas suscité
l'engouement espéré auprès des personnes publiques. Son
utilisation ne s'est pas répandue, alors même que les acteurs
publics ayant eu recours au CPE en sont globalement satisfaites d'autant plus
que le projet initial est complexe2. Face à cette inertie,
diverses interrogations apparaissent. Est-ce qu'il s'agit d'un manque de
soutien
1 Olivier Ortega, les contrats de performance
énergétique, Rapport à Mme Koscuisko-Morizet,
Ministre de l'écologie, du développement durables, des transports
et du logement, mars 2011
2 Complexité des projets et recours aux contrats de
partenariat, le cas de CPE en France, Rapport du CEF-O-PPP par Eshien
Chong, Aude Le Lannier, Carine Staropoli.
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politique ? Ou d'un manque d'information auprès des
collectivités, d'un manque de sanctions en cas de non respect des
objectifs environnementaux ?
Or, face à l'inflation du prix des énergies, la
problématique environnementale est relayée par une
préoccupation d'ordre économique. Menacées par le contexte
actuel de crise économique, l'Etat et les collectivités sont
amenés à réduire leurs dépenses, dont leur
consommation énergétique.
En outre, dans un environnement de défiance vis
à vis de la solidité financière des collectivités,
la frilosité des établissements bancaires à accorder des
prêts empêche la mise en place de contrats complexes tels que les
CPE.
A cela d'ajouter la mauvaise image de l'utilisation des
contrats de partenariats auprès des élus, il apparaît
clairement un contexte peu propice au développement des CPE.
Ainsi peut-on se demander quelles faiblesses
caractérisent le CPE, et comment redynamiser le recours à cet
outil par les pouvoirs adjudicateurs ?
Le CPE semble un outil nécessaire au respect des
objectifs de performance énergétique fixés pour les
personnes publiques, victime d'un désintérêt de la part des
pouvoirs adjudicateurs car cet outil semble connaître certaines limites.
Cependant le CPE dispose d'un véritable potentiel, qui tend à
être révélé par de nombreuses réflexions
actuellement menées afin de faciliter sa passation par les personnes
publiques.
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