L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

Paragraphe 2 : Vers une standardisation plus efficace

Il est certain que l'harmonisation juridique renvoie traditionnellement à un rapprochement des législations nationales. De ce point de vue les actes d'harmonisation constituent à l'égard des Etats membres des normes d'orientation standardisées³⁴⁷. Cependant, véhiculant une vision euphorique des rapports entre ses membres, la communauté apparaît en outre comme un cadre de fraternisation et de paix, comme le plus sûr instrument de développement. L'on comprend aisément pourquoi les Etats africains ont fait très tôt du droit communautaire leur parti pris³⁴⁸ en mettant en place des politiques sectorielles. Pour le renforcement des politiques relatives aux diverses formations dans l'optique de mieux maîtriser les problèmes liés à l'emploi des jeunes, l'UEMOA doit, à l'instar de l'UE parvenir à la "suppression" des frontières (A). Ensuite, instaurer en urgence une politique sociale plus ouverte (B) et utile pour chaque Etat membre de sorte que sa mise en oeuvre s'impose à tous étant entendu que la supériorité du droit

est similaire au collège communautaire et le grade d'associé est normalement jugé l'équivalent d'un diplôme du CÉGEP technique au Québec.

Aux États-Unis, les collèges communautaires offrent principalement des diplômes sur deux ans et ont autrefois été communément appelés "junior colleges". Après avoir passé leur diplôme, certains élèves continuent leurs études dans un programme de quatre ans d'arts libéraux afin d'y passer de deux à trois ans pour compléter un diplôme de l'enseignement secondaire, tandis que d'autres rejoignent directement le marché du travail. Cf. Site internet : https://fr.wikipedia.org/wiki/Coll%C3%A8ge_communautaire. (Consulté le 1^er août 2019 à 15 heures 01).

345 UEMOA, « Rapport : Première réunion des experts pour la préparation de la 10^ème conférence des Ministres en charge de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'espace UEMOA », Cotonou, du 17 au 19 juillet 2019, p. 4.

346 Cf. Art. 43, paragraphe 1 du Traité.

347 DOUMBE-BILLE (Stéphane), GHERARJ (Habib) & KHERAD (Rahim), op. cit., p. 432.

348 KAMTO (Maurice), op. cit., p. 840.

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communautaire vaut pour toutes les normes de droit national, quel que soit leur niveau, y compris les normes constitutionnelles³⁴⁹.

A- Vers une suppression des frontières

De nombreuses recherches ont été consacrées à la question régionale en Afrique et plus précisément à l'évaluation des progrès réalisés. Face au contexte actuel du droit communautaire qui caractérise la sous-région ouest africaine et, où les pays sont confrontés à l'épineux problème de l'emploi des jeunes qui est d'ailleurs identique à tous les Etats, il serait souhaitable que les Etats membres de l'UEMOA adoptent une posture de l'objectivisme³⁵⁰. En effet, le traité révisé de l'UEMOA dans ces objectifs n'a pas mentionné une suppression des frontières. Toutefois, compte tenu de contraintes sociales qui sont tout de même perceptibles et communes aux Etats membres, il va falloir qu'ils se tiennent les mains. L'exemple de certains Etats de l'UE édifie largement car une directive³⁵¹ indique que la convention de Schengen³⁵² organise l'ouverture des frontières entre les pays européens signataires. Pour les citoyens européens et les membres de leur famille, la libre circulation dans l'UE à travers la convention de Schengen³⁵³ organise l'ouverture des frontières entre les pays européens signataires. Ainsi, tout ressortissant d'un pays membre de l'UE est réputé pouvoir travailler ou s'établir pour exercer son activité professionnelle dans un autre pays membre de l'Union³⁵⁴. Cette pratique n'est pas encore perceptible dans l'espace UEMOA à cause

349 RIDEAU (Joël), op. cit., p. 886.

350 Pour reprendre les termes du Dictionnaire de droit international public, l'objectivisme est une doctrine juridique selon laquelle le droit international est le produit des solidarités sociales découlant des nécessités de la communauté internationale et de son évolution. Cf. CORTEN (Olivier), Méthodologie du droit international public, Bruxelles, édition de l'Université de Bruxelles, 2009, p. 48. In. Jean Salmon (dir.), op. cit., p. 764.

351 Cf. DIRECTIVE 2004/38/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

352 L'Union européenne est aujourd'hui composée de 28 Etats membres ... qui ne sont pas tous membres de l'espace Schengen. Ainsi, ce dernier comprend 26 pays, dont 22 membres de l'Union et 4 pays associés, l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein, Cf. Site internet, https://www.touteleurope.eu/actualite/libre-circulation-des-travailleurs-et-espace-schengen-pourquoi-il-ne-faut-pas-confondre.html. (Consulté le 31 mai 2019 à 13 heures 38).

353 L'espace Schengen comprend les territoires des 26 États européens -- 22 États membres de l'Union européenne, et 4 États associés, membres de l'AELE -- qui ont mis en oeuvre l'accord de Schengen et la convention de Schengen signés à Schengen (Luxembourg), en 1985 et 1990. L'espace Schengen fonctionne comme un espace unique en matière de voyages internationaux et de contrôles frontaliers, où le franchissement des frontières intérieures s'effectue librement, sans passeport, sans contrôle.

354 Cf. Site internet, op. cit.

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sûrement des insuffisances observées plus haut. Un règlement en la matière aurait un impact significatif et soulagerait les ressortissants de la communauté.

On voit comment des mécanismes de solidarité s'imposent objectivement aux acteurs, et déterminent la création de règles juridiques spécifiques. Dans ce cas le principe pacta sunt servanda³⁵⁵, et les accords particuliers qui en découleront, ne résulteraient donc pas de leur acte de volonté³⁵⁶. Les Etats de l'UEMOA feraient mieux d'adopter cette option.