L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

B- L'urgence d'une politique sociale plus ouverte

De façon objective, la multi-appartenance des Etats de l'Afrique aux organisations communautaires évoquée plus haut ralentit les élans des Etats à s'investir sur les problèmes sociaux des populations en l'occurrence ceux de la formation et de l'emploi. En effet, tous les Etats de l'UEMOA sont membres de la CEDEAO. Or, cette dernière ambitionne avoir une monnaie commune³⁵⁷ aux Etats membres. De plus, le 3 juin 1991 à Abuja, au Nigéria, la Communauté économique africaine a engagé le continent sur une voie de l'intégration économique. Ce traité prévoit l'établissement d'une communauté économique africaine d'ici à 2027, avec une monnaie commune, une mobilité intégrale et la libre circulation des biens et services entre pays africain³⁵⁸. L'analyse de ses ambitions de la CEDEAO et de l'UA

355 C'est une locution latine qui signifie littéralement "les pactes doivent être respectés". En droit général et en droit international public, l'expression affirme le principe selon lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus. En matière de droit international, c'est l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. » Ce principe implique également que les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour éviter d'exécuter leurs obligations internationales. Cf. Site internet, https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/pacta-sunt-servenda.html. Consulté le 31 mai à 13 heures 30.

356 CORTEN (Olivier), op. cit., p. 50.

357 L'article 51 du Traité révisé de la CEDEAO expose clairement que : En vue de promouvoir l'intégration monétaire et financière, de favoriser les échanges intra-communautaires des biens et services et d'assurer la réalisation de l'objectif visé par la Communauté à savoir la création d'une Union Monétaire, les Etats Membres s'engagent à : (a) étudier l'évolution de la situation monétaire et financière dans la région ; (b) harmoniser leurs politiques dans les domaines monétaire, financier et des paiements ; (c) faciliter la libéralisation des paiements des transactions intra régionales et, comme mesure intérimaire, assurer la convertibilité limitée des monnaies ; (d) promouvoir le rôle des banques commerciales dans le financement des échanges intra-communautaires ; (e) renforcer le système multilatéral de compensation des paiements entre les Etats Membres et assurer l'établissement d'un mécanisme de crédit et de garantie ; (f) prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l'action de l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO) en vue d'assurer la convertibilité des monnaies et de créer une zone monétaire unique ; (g) créer une banque centrale communautaire et une monnaie commune.

358 GBAGUIDI (Ochozias A), op. cit., p. 49.

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peut noyer les efforts de l'UEMOA dans les domaines de la formation et de l'emploi si celles-ci parviennent à réaliser leur rêve. Cependant, il est important de relever qu'en tenant compte des facteurs social, politique, technologique et économique, les CER sont loin d'avoir atteint leurs objectifs de développement régional³⁵⁹. En plus, des doutes subsistent sur l'efficacité de la mise en oeuvre de l'initiative portant création de la monnaie unique de la CEDEAO, dans une dizaine de mois. Prévue pour 2020, l'accouchement de cette monnaie unique, pourrait connaitre un glissement voire un décalage³⁶⁰. Profitant de ces délais qui paraissent plus ou moins élastiques, l'UEMOA peut renforcer sa politique en faveur de la formation et de l'emploi afin de sa prise en compte lors de l'analyse des points de convergence et d'avance en termes de l'harmonisation des normes dans ces matières.

Pour les années à venir, l'harmonisation des politiques nationales en vue de la promotion des activités communautaires, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la culture, de la science, des technologies et de l'emploi³⁶¹ doit être la priorité de l'UEMOA. Avoir une avance dans ces domaines favoriserait l'Union par rapport aux autres regroupements de la sous-région car, la maîtrise du problème de l'emploi ferait d'elle une référence. Dans les réformes projetées, il va falloir que la Commission, en urgence propose à la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement une politique sur les offres et les curricula de formation en phase avec la dynamique du marché du travail. Car, cette politique qui sera mise en exécution dans les centres et universités des Etats membres va augmenter à terme la chance aux jeunes d'avoir accès à l'emploi.

359 Ibidem, p. 54.

360 Le rêve de voir les 15 pays membres de la CEDEAO rouler leur économie avec une monnaie unique à l'horizon 2020, requiert de la patience au regard des faits qui s'entremêlent à quelque mois de la date fatidique. En effet, même si les gouverneurs des Banques centrales des pays membres de la CEDEAO ont, lors de leur réunion du février 2019 au Sénégal, à Dakar, fait l'état des lieux de la création de la monnaie unique, et ont échangé entre autres sur : « la convergence macroéconomique des pays membres de la CEDEAO et le renforcement de l'Agence Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (AMAO), dont sont membres les pays ouest-africains qui ont en partage le franc CFA », il y a encore des raisons d'être pessimiste. Cf. site internet, https://beninwebtv.com/2019/03/cedeao-monnaie-unique-2020-pourrait-connaitre-un-glissement-un-

decalage/ (Consulté le 1^er juin 2019 à 13 heures 58).

³⁶¹KAMTO (Maurice), op. cit., p. 854.

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CONCLUSION GENERALE

Tous les pays du monde sont confrontés au problème de l'emploi. Cela interpelle inéluctablement la qualité des formations données dans les divers centres de formation. En Europe, le processus de Bologne³⁶² qui vise notamment l'harmonisation des systèmes de formation a fait plusieurs recommandations pour le maintien et le développement de l'employabilité des diplômés mais, la plupart des Etats ont reconnu la défaillance des formations³⁶³. En Amérique du nord les remarques sont similaires. En effet, les programmes de formation sont définis selon les normes de l'arrimage de ceux-ci aux exigences du marché du travail³⁶⁴. En Afrique, la situation est très préoccupante. En effet, les jeunes, dans leur majorité, sont confrontés à des difficultés d'insertion professionnelle à la fin de leur formation et migrent le plus souvent dans les pays du nord dans l'espoir de trouver du travail. Or, de façon globale, les efforts des Etats et les initiatives qu'ils déploient pour améliorer la situation demeurent insuffisants. Regroupés au sein de l'UEMOA, les Etats membres de cette Union ont depuis quelques années, amorcé une harmonisation des normes sur la formation et l'emploi car leurs efforts déployés individuellement ne parviennent pas à maîtriser les difficultés de l'emploi. Le Problème que le sujet pose est

362 Le processus de Bologne est un processus de rapprochement des systèmes d'études supérieures européens amorcé en 1998 et qui a conduit à la création en 2010 de l'espace européen de l'enseignement supérieur, constitué de 48 États. Cet espace concerne principalement les États de l'espace économique européen ainsi que, notamment, la Turquie et la Fédération de Russie. Les études supérieures en Afrique et celui de l'ancienne Union soviétique a été aussi réformé en raison des liens historiques, politiques et linguistiques qui unissent certains pays avec leur zone d'influence. Amorcé en 1998 par la déclaration de la Sorbonne du 25 mai 1998, le processus de Bologne vise à faire de l'Europe un espace compétitif à l'échelle mondialisée de l'économie de la connaissance. Cf. Site internet, https://fr.wikipedia.org/wiki/Processus_de_Bologne. (Consulté le 19 juin 2019 à 16 heures 55).

363 Selon les acteurs du système éducatifs, il est désastreux pour les étudiants et pour les jeunes diplômés de toute l'Europe. Avec la réforme LMD, il était question d'harmonisation des formations. Or, force est de constater que, aujourd'hui, seules les politiques de régression sociale (augmentation des frais d'inscription, casse des services publics...) sont en harmonie. Par exemple, bien que l'ambition de développer la mobilité étudiante est un véritable échec en l'absence totale d'encadrement structurel et financier, seuls 2 % des étudiants de France y ont accès, le plus souvent dans les grandes écoles où les moyens financiers sont les plus importants. Le mot fort du bilan de ce processus est « déréglementation ». Les diplômes n'obtiennent pas la même reconnaissance d'une université à une autre en France, alors d'un pays à un autre, c'est bien pire. Cf. Site internet, https://www.humanite.fr/societe/universites%3F-quel-bilan-du-processus-de-bologne%3F-496351. (Consulté le 19 juin 2019 à 17 heures 12).

364 Cf. Site internet : https://fr.wikipedia.org/wiki/Coll%C3%A8ge_communautaire, op. cit. (Consulté le 1er août 2019 à 15 heures 18).

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de savoir si : l'encadrement juridique sur l'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA est-il assez efficace pour permettre la réalisation des objectifs dans ces matières ?

Au-delà de la volonté des Etats de régler les problèmes de la formation et de l'emploi, c'est une nécessité de solidarité sociale qui détermine leur volonté de rester ensemble. Ces Etats sont en effet, par obligation, de coopérer. Qu'ils le veuillent ou non, et, particulièrement dans le cadre du phénomène de mondialisation, ils dépendent les uns des autres et sont, de ce point de vue, solidaires³⁶⁵. Les difficultés des Etats de l'UEMOA sont identiques au point où, le besoin de joindre leurs efforts pour solutionner leurs problèmes sociaux est nécessaire. Objectivement, les points à renforcer sont énormes. Il peut s'agir d'objectifs liés à la politique de l'emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle tels que les conditions spéciales d'accès à l'emploi pour les jeunes et les travailleurs âgés afin de favoriser leur insertion professionnelle³⁶⁶. Il va falloir que ces Etats harmonisent leurs lois internes dans ces secteurs, puis créent des conditions appropriées pour la mise en oeuvre des politiques dans les matières concernées.

Il convient de mener une étude sur l'harmonisation des normes relatives aux questions de la formation et de l'emploi dans l'espace UEMOA. Car, le problème juridique que le sujet pose est non seulement d'actualité mais aussi commun à toutes les organisations communautaires du continent. Le droit des citoyens à la formation puis l'accès à un emploi décent sont prescrits par le Traité de l'UEMOA. Il s'agit de vérifier si les dispositions juridiques prises par l'UEMOA sont assez efficaces pour solutionner les problèmes des populations dans ces matières.

365 CORTEN (Olivier), op. cit., p. 48.

366 MUIR (Elise), op. cit., p. 38.

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L'intérêt accordé à un tel sujet est d'abord théorique et politique. Car, la réalisation par toutes les organisations communautaires des objectifs fixés par le traité est non seulement intéresse les chercheurs étant donné que cela dépend de la volonté politique des décideurs. Il est aussi pratique et social. A ce titre, la vérification de l'applicabilité directe des normes sociales (la formation et l'emploi) dans les Etats membres de l'UEMOA est fondamentale dans la mesure où la jouissance de ces droits par les citoyens est reconnue par le Traité et les textes internationaux auxquels il fait référence.

Dans la démarche méthodologique, deux hypothèses ont été émises. Premièrement, le postulat est que le système juridique adopté par l'Union est assez efficace pour l'accomplissement des missions qu'elle s'est assignées dans les domaines de la formation et de l'emploi. Deuxièmement, il est retenu que l'efficacité de ce système permet une cohérence entre les organes de l'institution dans leurs activités puis favorise la fluidité de l'application des normes sur la formation et l'emploi dans l'espace. Pour parvenir à un résultat fiable, il a été nécessaire de faire des recherches documentaires au siège de l'UEMOA à Ouagadougou, au siège de la représentation de l'Union au Bénin puis, dans diverses bibliothèques. A cette stratégie, il faut également considérer la collecte des informations auprès des personnes ressources de l'institution et enfin, des recherches sur les sites internet.

Les différentes recherches et démarches ont permis de scinder en deux axes notre étude. En effet, l'UEMOA a su mettre en place une construction normative très spécifique et relativement harmonisée en matière de la formation et de l'emploi. Toutefois, nos analyses ont permis de relever des faiblesses dans ce système normatif qui néanmoins reste perfectible.

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Les résultats des recherches révèlent qu'en Afrique, l'UEMOA reste la communauté la mieux intégrée. De toute façon, on lui reconnait une avance dans plusieurs domaines notamment ceux de la formation et de l'emploi comparativement aux autres regroupements du continent africain. Ce mérite est dû à la finesse avec laquelle la Commission accomplit sa mission et la qualité des textes pris en faveur de la formation et de l'emploi. Néanmoins, les diverses politiques d'harmonisation des normes et d'unification des pratiques sur la formation et l'emploi dans l'espace UEMOA sont entravées par le manque de ressources, à la fois financières et humaines mais surtout le respect insuffisant des obligations découlant du traité de l'Union. Cette situation s'explique par les réserves que les Etats membres ont pour la mise en oeuvre de ces politiques. Et pourtant, les variations du rôle des Etats membres dans la construction communautaire expliquent les différences d'impact sur leurs fonctions juridiques dans la mise en oeuvre du droit communautaire qui se traduisent par l'amputation ou l'orientation de leur pouvoir normatif³⁶⁷. Mais une relecture du traité révisé va marquer un nouvel encrage ou réorientation pointue des textes de l'Union dans les domaines de la formation et de l'emploi car, il est de notoriété que la prise en compte des droits sociaux des citoyens par les Etats est quasi inexistante. Les communautés dans leur ensemble n'arrivent pas non plus à trouver l'alchimie adéquate à ces problèmes.

Aux termes de ces recherches, les résultats pourront être utiles et exploités non seulement à l'UEMOA aux fins de revoir son positionnement par rapport à ses objectifs. D'autres organisations communautaires ayant les objectifs similaires d'une harmonisation de leurs normes sur la formation et l'emploi pourront utiliser ces résultats en vue d'améliorer la qualité de leur système normatif dans les matières ciblées. En effet, le cadre institutionnel mise en place par l'Union a influencé les progrès que l'Organisation a connus

367 RIDEAU (Joël), op. cit., p. 878.

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en un quart de siècle bien que la prise en compte effective de l'harmonisation des politiques liées à la formation et l'emploi n'a débuté qu'une dizaine d'année après l'adoption du traité de 1994. Malgré cette prise en main tardive des problématiques de la formation et de l'emploi, l'Union a su créer l'environnement adéquat au renforcement institutionnel dans les domaines qui font l'objet de cette étude. La mise en place du Cadre de Concertation des Ministres en charge de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'espace UEMOA servirait d'exemple pour les autres organisations communautaires de l'Afrique.

Le choix d'une telle réflexion est d'ailleurs restreint compte tenu de la dimension de la recherche qui pourrait être élargi. L'objectif du droit communautaire est de résoudre les difficultés communes des Etats membres, celles-ci ne pouvant trouver de solution dans le cadre fonctionnel de chaque Etat pris individuellement. A cet effet, une étude plus large de la recherche de solutions des problèmes liés à la formation et l'emploi (qui sont des droits reconnus par des normes internationales) par les organisations communautaires en Afrique pourraient être faite, en comparaison aux organisations d'intégration d'autres continents. Alors que la question de l'emploi des jeunes devient de plus en plus un problème pour toutes les communautés, il va falloir que la doctrine apporte des propositions à travers des pistes de sorte que ce droit soit non seulement pris en compte mais aussi le droit à une éducation ou à une formation. Cette perspective de recherches pourrait être envisagée par d'autres chercheurs étant donné que l'objet de notre étude est plus ou moins exploré par ces derniers. En plus, avec la disparition imminente du franc CFA qui pourrait entrainer la dissolution de l'UEMOA au profit de la CEDEAO, une autre communauté d'intégration économique et monétaire plus grande qui envisage une monnaie unique dans son espace.

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BIBLIOGRAPHIE