L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

B- La portée sociale des réformes

Plusieurs tendances au niveau régional exigent que les Etats gèrent collectivement les enjeux et qu'ils travaillent efficacement ensemble à améliorer le développement de leurs économies à travers la création des richesses⁷⁹. Au-delà des dispositions du Traité qui évoquent le

⁷⁶ Le titre III évoque le régime financier de l'Union. Les articles 47, 54 et 55 ont été modifiés à cet effet.

77 Les articles 62, 64, 66, 69, 72 et 74 ont subi des modifications au titre IV relatif aux sanctions.

78 GNAMOU (Dandi), op. cit., p. 59.

79 UEMOA, Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 2011-

2020, op. cit., p. 4.

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fonctionnement de l'Union, il y a des règles ou des pratiques dans la société internationale qui influencent directement le droit positif des Etats. Cette réflexion peut être justifiée par l'affirmation de DAVID Eric qui soutient que « le fait de reconnaître une personnalité juridique aux organisations internationales⁸⁰ leur permet de se comporter de manière autonome par rapport à leurs membres de la même manière qu'une personnalité morale en droit interne »⁸¹. Pour ce faire, il est nécessaire de rechercher les influences du Traité sur l'évolution postérieure du droit positif des Etats membres d'une part et sur le fonctionnement et la pérennité de l'Organisation d'autre part. A la place des Etats, il faut alors risquer à faire un pronostic et essayer d'analyser les répercussions de ce Traité sur leurs droits positifs. Il va falloir faire des choix judicieux à travers des pistes dont les politiques et les actions peuvent englober et impacter en même temps plusieurs secteurs notamment ceux de la formation et de l'emploi.

Les objectifs relatifs aux politiques sociales de l'UEMOA sont indiqués dans le préambule du Traité en l'occurrence en son paragraphe 4⁸². Ce passage est renforcé par les dispositions des articles 64 à 69 qui s'intéressent également aux politiques sociales de l'organisation. Ces dispositions contraignent les Etats membres à mettre en exécution les différents règlements et autres directives qui sont pris par les différents organes de l'Union car, les Etats doivent accepter céder une partie de leur souveraineté au profit de l'ensemble de la Communauté. Dès lors, que

⁸⁰ C'est la Cour Internationale de Justice (CIJ) qui a reconnu l'existence de cette personnalité juridique des organisations internationales dans son avis du 11 avril 1949. En effet, Affaire « réparation des dommages subis aux services des Nations-Unies », la question était de savoir si l'ONU avait la qualité pour présenter contre le gouvernement responsable une réclamation internationale en vue d'obtenir réparation des dommages causés à elle-même. Ce problème posé à la Cour donne lieu à celle-ci d'établir sa position. Les caractéristiques générales permettant de reconnaître à une organisation internationale la personnalité juridique peuvent être résumées comme suit: association permanente d'Etats ayant des buts licites et dotée de différents organes, distinction entre l'organisation et ses Etats membres, existence de compétences juridiques pouvant être exercées au plan international et pas seulement au sein des systèmes nationaux d'un ou plusieurs Etats. La personnalité juridique internationale d'une organisation internationale est la capacité d'avoir des droits et des obligations découlant du droit international. On peut définir une "personne juridique internationale" comme le fait pour une entité d'être dotée du pouvoir d'agir en son nom propre au niveau international.

81 DAVID (Eric), Droit des organisations internationales : volume 2, 13^ème éd., PUB, 2001, p. 319.

82 « Affirmant la nécessité de favoriser le développement économique et social des Etats membres, grâce à l'harmonisation de leur législation, à l'unification de leurs marchés intérieurs et à la mise en oeuvre de politiques sectorielles communes dans les secteurs essentiels de leurs économies ». Cf. préambule du Traité modifié.

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« l'organisation (...) peut agir en tant que telle dans l'ordre juridique international comme dans l'ordre juridique interne d'un Etat sans faire intervenir l'ensemble de ses Etats membres »⁸³, les décisions de l'Union seront directement appliquées par les Etats et la mise en oeuvre ne doit souffrir d'aucune contestation. Pour Soumaïla CISSE⁸⁴, la mission de l'UEMOA est de bâtir pour les jeunes générations, un monde de liberté et de progrès, respectueux de la diversité des cultures et des peuples, à partir d'une vision claire et d'un fort leadership⁸⁵. Pour arriver à cette fin, l'Union va concevoir un instrument juridique puissant en l'occurrence le protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles⁸⁶. Ce document décline les grands axes de la vision de la Communauté. Les Etats membres de l'UEMOA ont décidé de « prendre des mesures appropriées pour renforcer et consolider la coopération entre pays afin de faire de l'UEMOA un espace commun de formation et de certification favorisant la mobilité professionnelle des jeunes et leur insertion effective dans le monde du travail »⁸⁷. En exemple la libre circulation des personnes et des biens est une réalité dans l'espace ainsi que le droit d'établissement de certaines professions⁸⁸ créant ainsi des conditions d'accès à l'emploi pour les citoyens de l'espace. Comme dans l'UE, l'UEMOA a su poser dans son espace les balises juridiques auxquelles les Etats membres sont astreints. A travers les dispositions du protocole additionnel II, les organes de l'UEMOA joueront pleinement leur rôle, puisque les politiques sectorielles y sont bien définies. En Europe par exemple, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil

83 DAVID (Eric), Droit des organisations internationales, op. cit. p. 319.

84 Soumaïla CISSE, Ministre des Finances du Mali, il a occupé le poste de Président de la Commission de l'UEMOA de janvier 2004 à août 2011.

85 Cf. Avant-propos, UEMOA, « Plan Stratégique de la commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 2011-2020 », ibidem.

⁸⁶ Le protocole additionnel N°II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA est l'instrument juridique de

mise en oeuvre des objectifs de l'Union. Cf. Site internet,
https://books.google.bj/books?+relative+aux+politiques+sectorielles+de+l%E2%80%99UEMOA. (Consulté le 03 mars 2019 à 15 heures 35).

⁸⁷ Sixième Conférence des Ministres en charge de l'emploi et de la formation professionnelle de l'UEMOA, déclaration d'Abidjan, 03 juillet 2005, p. 3.

⁸⁸ Les dispositions relatives à la libre circulation des personnes et des biens et le droit d'établissement sont élargies aux docteurs vétérinaires, officiers ministériels de l'espace UEMOA (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs). Cf. UEMOA, Rapport 2012 de la commission sur le fonctionnement et l'évolution de l'Union. Ouagadougou, mediacom, p. 114.

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de l'Europe qui garantit les droits sociaux fondamentaux. Elle garantit un large éventail de droits de l'homme de tous les jours liés à l'emploi et à l'éducation⁸⁹.

La notoriété qu'a connue le Traité de l'Union entre 1994 et 2003 montre la dynamique que les Etats membres ont souhaitée donner à l'Organisation. Mais, sûrement d'autres réformes restent à opérer car celle prévue par le paragraphe 7 de l'article 7 relative à la fusion de l'UMOA et de l'UEMOA reste à réaliser. En attendant cette fusion, le défi à relever par l'Organisation est la mise oeuvre de sa politique d'harmonisation normative relative à la formation et à l'emploi.