L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace uemoa

SECTION 2 : Un cadre normatif communautarisé

L'objectif du droit communautaire est d'harmoniser les législations ou de les coordonner selon les cas, il complète le droit positif de chaque Etat, dans le respect du principe de la subsidiarité⁹⁰. Les Etats de l'UEMOA se sont donnés pour objectif de réaliser l'intégration économique de ses États membres par le biais d'un marché ouvert et concurrentiel et la mise en place d'un cadre juridique harmonisé et rationnalisé⁹¹ applicable dans la communauté. Il faut admettre avec le Professeur Frédéric Joël AÏVO que, plusieurs textes, traités et actes unilatéraux des organisations peuvent servir de fondements juridiques à la coordination et à l'harmonisation de leurs activités⁹². Alors, l'important est de savoir là où les Etats membres de l'UEMOA ont puisé les ressources de droit pour instaurer un cadre juridique bien amélioré (Paragraphe 1) au profit de l'Union en vue de la mise en place

89 La Charte est dès lors considérée comme la Constitution sociale de l'Europe et représente une composante essentielle de l'architecture des droits de l'homme sur le continent. Cf. Site internet, https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter. (Consulté le 15 février 2019 à 17 heures 25).

⁹⁰ Selon ce principe, la communauté européenne n'intervient que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. Cf. Site internet, http://www.cours-de-droit.net/cours-de-droit-communautaire-c27646880. (Consulté le 02 mars 2019 à 12 heures 07).

91 DUHEM (Vincent), Quels sont les points forts et les faiblesses des organisations africaines ? Cf. Site internet, https://www.jeuneafrique.com/auteurs/v.duhem/. (Consulté le 12 juillet 2017 à 17 heures 02).

92 AÏVO (Frédéric Joël), « La communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) : Acteur complémentaire ou concurrentiel de l'Union Africaine ? », op. cit., p. 491.

24

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

d'un droit communautaire qui protège les droits socio-économiques (Paragraphe 2) des citoyens.

Paragraphe 1 : Un cadre juridique amélioré

« Les traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA (....). Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres juridiques considérés »⁹³ car, harmoniser les législations nationales et les coordonner dans un ensemble bien cohérent requiert la volonté des Etats membres. On remarque que dans la communauté, les Etats ne se dépouillent pas seulement de leurs pouvoirs au bénéfice d'un ordre distinct ; ils mettent en place entre eux une procédure pour l'exercice collectif de leur pouvoir, s'interdisant de les exercer individuellement par leurs organes ordinaires⁹⁴. Au-delà des mécanismes internationaux disponibles d'autres instruments ont servi de bases juridiques pour les Etats fondateurs dans leur projet de création de l'UEMOA, il s'agit en l'occurrence de leurs lois fondamentales⁹⁵ (A). Ces textes ont par endroit des similitudes qui ont favorisé la possibilité d'un regroupement intégrationniste. Par ailleurs, ces lois ont aussi servi à la déclinaison des politiques communes des Etats (B) notamment en matière de la formation et de l'emploi.

A- Les lois fondamentales des Etats

Les lois fondamentales ou constitutions des Etats membres de l'UEMOA dans leur majorité accordent un attachement à l'unité africaine. Ces Etats s'engagent à tout mettre en oeuvre pour réaliser l'intégration

93 SARR (Amadou Yaya), op. cit., p. 43.

94 RIVIER (Raphaële), op. cit., p. 275.

95 Les termes "loi fondamentale" sont utilisés pour désigner la constitution en vigueur dans chaque Etat membre de l'UEMOA. La loi fondamentale régit l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans ces Etats. Selon le lexique des termes juridiques, au sens matériel, la constitution est l'ensemble des règles écrites ou coutumier qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. La constitution au sens formel est le document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Cf. Lexique des termes juridiques, op. cit., p. 185.

25

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

régionale et sous régionale⁹⁶. Les lois fondamentales ont été pour la plupart validées par voie référendaire qui par-dessus tout emporte évidemment une large adhésion du peuple souverain à l'intégration. Ces Etats ont prévu d'autres dispositions importantes dans leurs constitutions qui concourent à l'harmonisation de leur volonté de créer un regroupement au sein duquel ils peuvent réaliser leurs visions. En effet, par leur adhésion aux instruments internationaux⁹⁷, principalement la Charte des Nations Unies (CNU) du 26 juin 1945, la DUDH du 10 décembre 1948 et la CADHP du 17 juin 1981 renforcent cette volonté de se mettre en communauté. Ces fondamentaux juridiques mis ensemble prédisposent a priori les Etats membres à se constituer en un ensemble où leur proximité géographique est un facteur non négligeable. D'autres facteurs non moins déterminants tels que la langue et accessoirement leur système politique basé sur la démocratie facilitent le regroupement en communauté. Seule la Guinée-Bissau⁹⁸ n'a pas indiqué dans sa constitution qu'elle souscrit aux instruments internationaux⁹⁹, mais cela n'a pas empêché son adhésion à l'Union. Certaines dispositions¹⁰⁰ de la CADHP et des autres instruments internationaux auxquels sont partis les Etats de l'UEMOA font référence aux droits sociaux dont chaque citoyen doit jouir. Il revient alors à ces Etats de respecter leurs engagements vis-à-vis de ces instruments.

Les lois fondamentales des Etats membres de l'UEMOA insistent sur les matières qui font l'objet de notre étude. En effet, les constituants de ces Etats ont mis en exergue le rôle que l'Etat doit jouer dans l'éducation ou la

96 Cf. paragraphe 8 du préambule de la constitution du Mali du 25 février 1992, paragraphe 9 du préambule de la constitution du Niger du 25 novembre 2010 ; paragraphe 8 du préambule de la constitution du Togo du 14 octobre 1992 ; paragraphe 10 du préambule de la constitution du Burkina -Faso du 05 novembre 2015 ; paragraphe 8 du préambule de la constitution du Bénin du 11 décembre 1990 ; paragraphe 16 du préambule de la constitution de la Côte d'Ivoire du 08 novembre 2016 ; paragraphe 6 du préambule de la constitution du Sénégal du 22 janvier 2001 et l'article 3 de la constitution de la Guinée-Bissau du 16 mai 1984.

97 Cf. paragraphe 7 du préambule de la constitution du Sénégal, paragraphe 6 du préambule de la constitution du Bénin, paragraphe 7 du préambule de la constitution du Mali, paragraphe 11 du préambule de la constitution du Burkina-Faso, paragraphe 10 du préambule de la constitution de la Côte-d'Ivoire, paragraphe 5 du préambule de la constitution du Togo, paragraphe 7 et 8 du préambule de la constitution du Niger.

98 La Guinée-Bissau est un Etat lusophone ayant adhéré à l'UEMOA le 02 mai 1997.

⁹⁹ Tous les Sept Etats francophones de l'UEMOA, dans leur préambule souscrivent aux instruments internationaux visés plus haut. Le Bénin est allé plus loin et a écrit que ces instruments font partie intégrante de sa constitution et du droit béninois et ont une valeur supérieure à la loi interne.

100 Cf. Les articles 15, 17 et 25 de la Charte imposent expressément aux Etats le respect des droits en de la formation (éducation) et au travail (emploi).

26

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

formation en lien avec l'emploi au profit des citoyens. C'est le cas par exemple de l'article 16 de la constitution bissau-guinéenne¹⁰¹ et des articles 36 et 37 de la même loi¹⁰² qui précisent la responsabilité sociale de l'Etat à l'égard de tous les citoyens. Aussi, la formation et l'emploi occupent-ils une place prépondérante dans les lois fondamentales¹⁰³ des Etats membres de l'Union. La constitution de la Côte d'Ivoire par exemple prévoit aussi que « toute personne a droit à l'éducation et à la formation professionnelle »^b04.

Il est important de souligner que chaque loi fondamentale des Etats membres de l'UEMOA pris isolément, prévoit le respect des droits sociaux de leurs citoyens avec pour objectif la nécessité de conjuguer leurs forces dans un ensemble plus grand à travers un texte supranational¹⁰⁵. La dynamique de mutualiser les énergies dans le but de trouver des solutions aux problèmes communs ne pourra trouver une réponse adéquate et définitive qu'à travers une approche de mise en commun de leur force. En amont, on constate que les lois fondamentales ont été rédigées en prévision des réalités actuelles en considérant les instruments internationaux qui exigent des Etats la garantie du droit d'accès à la formation et à l'emploi de leurs peuples. Cette démarche des constituants met les lois fondamentales en phase avec les besoins et la volonté d'intégrationniste¹⁰⁶ des Etats d'autant plus que le Traité de l'UEMOA lui-même, fait référence à deux de ces instruments

101 Paragraphe 1 de l'article 16 : « L'Education vise à la formation intégrale de l'homme. Elle doit se maintenir étroitement liée au travail productif et donner la possibilité d'acquérir des qualifications, des connaissances et des valeurs qui permettent au citoyen de s'intégrer dans la communauté et de contribuer à son progrès incessant. »

102 Art. 36 : 1. Le travail est un droit et un devoir pour tout citoyen. 2. L'Etat crée graduellement les conditions pour le plein emploi des citoyens en âge de travailler. 3. L'Etat reconnaît et garantit à tout citoyen le droit de choisir sa profession ou le genre de travail en accord avec les nécessités et les impératifs fondamentaux de la Reconstruction nationale.

Art. 37 : 1. Celui qui travaille, a droit à la protection, à la sécurité et à l'hygiène dans le travail. 2. Le travailleur ne pourra être licencié que dans les cas et aux termes prévus par la loi. 3. L'Etat créera, graduellement, un système capable de garantir aux travailleurs la retraite-vieillesse et la sécurité sociale en cas de maladie ou en cas d'incapacité de travail.

103 Cf. Les articles 17 à 19 de la constitution du Mali, articles 13 à 15 de la constitution de la Côte d'Ivoire, articles 18 de la constitution du Burkina-Faso, articles 12, 13 et 30 de la constitution du Bénin, articles 8, 22 et 23 de la constitution du Sénégal, articles 16, 36 et 42 de la constitution de la Guinée-Bissau, articles 35 et 37 de la constitution du Togo, articles 12 et 24 de la constitution du Niger.

104 Cf. Art. 9 de la constitution de la Côte d'Ivoire.

105 Le paragraphe 6 du préambule du Traité de l'Union explique que : les Etats, reconnaissent l'interdépendance de leurs politiques économiques et la nécessité d'assurer leur convergence.

106 Cf. Paragraphe 7 du préambule de la constitution du Bénin.

27

L'harmonisation des normes relatives à la formation et à l'emploi dans l'espace UEMOA

internationaux¹⁰⁷. Au demeurant, on constate que l'harmonisation au sein de la Communauté ne pourrait connaître assez d'épreuves parce que des points de convergence des ambitions des Etats et des citoyens sont abondants. Ces facteurs ne peuvent que permettre la construction de politiques communes intégratrices des Etats.