SECTION.2. LES REGLES URBANISTIQUES D'IMPLANTATION DES
ANTENNES RELAIS
PARAGRAPHE.1. CADRE JURIDIQUE DE L'INSTALLATION DES
ANTENNES RELAIS
L'installation des antennes relais de téléphonie
mobile doit respecter un certain nombre de dispositions. L'article 61 de la loi
cadre sur la télécommunication dispose : l'installation des
infrastructures et des équipements doit être réalisé
dans le respect de l'environnement, des règles urbanistiques, de la
qualité esthétique des lieux et, ce dans les conditions les moins
dommageables pour les propriétés privées et le domaine
public.42
En droit français , ces limites relèvent
notamment du Code de l'urbanisme, du Code de l'environnement et du Code des
postes et télécommunications, ainsi que du Décret n°
2002-775 du 3 mai 2002, pris en application du 12° de l'article L. 32 du
Code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs
limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques
émis par les équipements utilisés dans les réseaux
de télécommunication, ou par les installations
radioélectriques. Toutes ces dispositions imposent plutôt des
obligations envers les opérateurs de téléphonie mobile,
que ceux-ci devront respecter s'ils veulent être en conformité
avec toutes les règles d'implantation d'antennes-relais par le fait que
le choix des implantations des antennes relais de téléphonie
mobile répond à des impératifs économiques
très précis au bénéfice des opérateurs :
leur emplacement doit garantir une bonne couverture téléphonique
sur le territoire visé ; les antennes doivent être
installées rapidement et à moindre coût.
Il faut qu'il y ait respect de conditions nécessaires
concernant la bonne présentation esthétique de la ville mais
surtout pour éviter de porter préjudice aux populations
riveraines.
L'installation d'équipements doit respecter les
prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du
territoire et d'urbanisme édicté par les autorités
compétentes. L'autorisation d'implanter une antenne relais est souvent
donnée par le maire de la ville.
En dépit de sa complexité, la loi congolaise ne dit
pas explicitement l'expression antenne relais.
42 Loi n°013/2002 du 16 octobre 2002 sur les
télécommunications en RDC, in cabinet du président de la
république, in journal officiel, Kinshasa.
Ce régime est celui qui laisse la possibilité
d'oeuvrer dans le service téléphonique, qu'il s'agisse des fixes
ou portable, des services d'exploitation des radio électroniques ainsi
que les établissements des
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A. PORTEE DE LA LOI-CADRE SUR LA TELECOMMUNICATION
Les objets de la loi cadre sont institués et
énumérés par la loi cadre elle-même. L'article 1 de
cette loi, dispose que la présente loi régit le secteur de
télécommunication en République démocratique du
Congo. A ce titre, elle a pour objet de :
a) Fixer les modalités de détention,
d'installations et d'exploitation de télécommunications sur toute
l'étendue du Territoire National ;
b) Garantir le développement harmonieux et
intégré des réseaux et services des
télécommunications
;
c) Faciliter la mobilisation des ressources
financières par la participation du secteur privé au
développement des télécommunications dans un environnement
concurrentiel loyal ;
Au terme de l'article 17, il existe 3 modes ou régimes
d'exploitation distincts s'appliquant à des activités et des
services également différents.
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