De la responsabilité de la puissance occupante dans la protection de la propriété privée. Cas du m23 à Goma.

CHAPITRE1 : CONTEXTE D'OCCUPATON DE GOMA ET

OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT

Comme dans tous les domaines existants, l'occupation est aussi soumise à un certain nombre d'obligations à respectées. Ainsi les obligations de la Puissance occupante sont énoncées dans le Règlement de La Haye de 1907¹⁸ et dans la IVème Convention de Genève, ¹⁹dans certaines dispositions du Protocol additionnel I et dans le DIH coutumier. Les accords passés entre la puissance occupante et les autorités locales ne peuvent priver la population d'un territoire occupé de la protection accordée par le DIH ²⁰ et les personnes protégées elles-mêmes ne peuvent en aucun cas renoncer à leurs droits.²¹

Ainsi, dans ce chapitre, nous parlerons du contexte d'occupation (section1), et par la suite nous verrons les obligations de l'occupation (section2).

Section1 : CONTEXTE D'OCCUPATION

Comme tous les autres mouvements, le M23 n'était pas un mouvement apparu comme un « Deus ex Machina », ²²ou comme un mouvement inattendu. Il tire donc ses origines quelque part, c'est ainsi que nous parlerons de l'origine du conflit (§1), et par la suite de son évolution(§2).

§. L'origine du conflit

Pour parler de l'origine du conflit entre les FARDC et le M23, nous donnerons différents contextes du conflit armé (A), l'engloutissement de la RDC (B).

A. Différents contextes du conflit armé

Le conflit qui a opposé les FARDC au M23 peut être circonscris dans plusieurs contextes : historiques (1), politique et sécuritaire (2) et socio-économique (3).

¹⁸ CICR, Règlement de la Haye de 1907, Article 42, 56 ;

¹⁹ CICR, IVème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 aout 1949, Article 27, 34 et 47, 78 ;

²⁰ Idem, Article 47 ;

²¹ Idem, Article 8 ;

²² Deus ex Machina est un mot latin signifiant un dieu descendu au moyen d'une machine

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1. Contexte Historique

A la date du 23 Mars 2009, un Accord de paix entre le Gouvernement congolais et le Congrès National pour la Défense du Peuple (ci-après CNDP) fut signé. Il comporte 16 articles au total, dont l'article 4 fait allusion à la réconciliation nationale.²³De ce fait, les deux parties étaient tenues aux respects des engagements mutuels pour l'effectivité de cet Accord. Surtout que l'on visait dans cette disposition le règlement pacifique des conflits et la cohabitation pacifique entre congolais(e), peu importe leurs origines, et non l'emploi de la force pour résoudre le problème.

De cet Accord, il en découle l'intégration de ce groupe armé (CNDP) dans les FARDC. Néanmoins, il s'est observé que Bosco Ntaganda maintenait une chaîne de commande parallèle au sein des FARDC. En avril 2012, les anciens rebelles du CNDP dénoncèrent l'inexécution de certaines dispositions de l'Accord du 23 mars 2009 aux termes desquels certains éléments du CNDP intégrés dans l'armée nationale devaient se voir accorder des positions militaires clés. En plus de cela, ils dénonçaient le non versement des soldes ainsi que les mauvaises conditions de vie des militaires intégrés, des allégations d'assassinats d'anciens combattants du CNDP à Dungu, Province Orientale. Des tensions ont également surgi alors que, durant la période d'intégration, le Gouvernement avait tenté de déployer d'anciens officiers du CNDP en dehors des Provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et de démanteler les chaînes de commandement parallèles (maillons de la hiérarchie du CNDP encore en place) au sein de l'armée.²⁴A la suite d'une vague de mutineries, un communiqué a été signé le 6 Juin 2012 portant création du mouvement du 23 Mars (M23).

2. Contexte politique et sécuritaire

Les contextes politiques des affrontements entre les FARDC et le M23 partent :

Ø De l'arrêt de confirmation des charges de Mr Thomas Lubanga à la CPI qui avait comme conséquences des appels de plus en plus nombreux en faveur de l'arrestation du général Bosco Ntaganda étant donné qu'il était le commandant en chef de la branche armée de l'UPC dont Lubanga en était responsable.²⁵

²³ Article 4 par 1 de l'accord de paix entre le Gouvernement et le CNDP prévoit que : «4.1. Les parties s'engagent à entretenir une dynamique de réconciliation, de pacification des coeurs et des esprits, ainsi que de bonne cohabitation intercommunautaire en tant qu'exigence primordiale de bonne gouvernance. Dans cette optique : a) Les parties conviennent de la création d'un mécanisme national chargé de définir et de conduire la politique de réconciliation entre Congolaises et Congolais, et de lutter contre la xénophobie ».

²⁴Nations Unies Droits de l'homme, Haut-commissariat, Monusco, Rapport du bureau conjoint précité, p.8.

²⁵ La Cour pénale internationale a lancé vendredi 13 juillet 2012 des mandats d'arrêt contre les deux principaux responsables des violences dans les Kivu (est de la République démocratique du Congo), le général mutin Bosco Ntaganda et le commandant suprême des rebelles des FDLR Sylvestre Mudacumura. Les juges de la CPI ont

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Ø D'abord, il y aurait une convention de ne pas arrêter le Général Ntaganda pour préserver la paix fragile. Ensuite, la décision du Président Kabila de vouloir arrêter le General Bosco²⁶ qui avait été à la base d'une mutinerie des ex-CNDP pourtant incorporés dans l'armée. Enfin, les recrutements au Rwanda et le communiqué du 6 juin 2012 portant création du M23.

Ø De l'insécurité généralisée à Rutshuru, la prise de Jomba, les violations des droits humains, etc. et d'après le rapport de RENADHOC, juste après le contrôle du territoire de Rutshuru par le M23, ce dernier a ouvert le siège de la CENI et emporté tous les kits électoraux. Les avis étaient partagés sur cet acte. Pour le M23, c'est dans un but de sécuriser davantage ces kits et pour certains analystes, cela faciliterait un enrôlement frauduleux des Rwandais sous autres cieux pour telle ou telle finalité politique. Des tueries individualisées et collectives ont été signalées sur l'ensemble du territoire de Rutshuru /Nord-Kivu :

- Tueries collectives enregistrées pendant les affrontements à Mbuzi, Ntamugenga,

Jomba, Bunagana, Kiwanja, Vitshumbi, Nyamilima, ... Le bilan de ces massacres

n'étant pas encore connu, exige une enquête spécifique dans les sites concernés. - Violences sexuelles faites aux femmes ;

délivré un mandat d'arrêt contre Bosco Ntaganda, 41 ans, pour trois chefs de crimes contre l'humanité, notamment meurtres et viols, et quatre chefs de crimes de guerre, commis dans les Kivu en 2002-2003. Il faisait déjà l'objet d'un mandat d'arrêt pour enrôlement d'enfants soldats lancé en 2006, pour les mêmes crimes que le chef de milice congolais Thomas Lubanga, condamné mardi par la CPI à 14 ans de prison. Les juges ont également lancé un mandat d'arrêt, pour neuf chefs de crimes de guerre, notamment meurtres, attaques contre la population civile et pillages commis en 2009 et 2010, contre le Rwandais Sylvestre Mudacumura, 58 ans, commandant suprême des rebelles des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR). Sur la base des éléments de preuve présentés par le bureau du procureur, les juges ont estimé qu'"il y a des motifs raisonnables de croire" que les deux hommes sont "responsables" de ces crimes, selon un communiqué de la CPI qui siège à La Haye. Cité par : le Réseau National des ONGs des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC), Rapport du réseau précité, p.11.

²⁶Bosco Ntaganda, est un général de la République démocratique du Congo mais de nationalité Rwandaise. Surnommé "Terminator", il fut intégré dans l'armée congolaise. Le 13 juillet 2012, la Cour pénale internationale délivre à son encontre un mandat d'arrêt pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Recherché par la Cour Pénale Internationale pour crimes de guerre, le général Bosco Ntaganda a réalisé un long et sanglant parcours dans les conflits armés de la République démocratique du Congo. Né à Ruhengeri (Rwanda) en 1973 de parents rwandais, Bosco Ntaganda prend goût au maniement des armes dans l'est du Congo après un passage dans l'Armée Patriotique Rwandaise (APR). Une source bien informée indique qu'à partir de 1996 il «était présent dans l'expédition de l'APR en République Démocratique du Congo, puis adhéra àl'Alliance de Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL) de Laurent-Désiré Kabila» qui chassa Mobutu en mai 1997 de Kinshasa. Très vite, Bosco Ntaganda se retourne contre Laurent-Désiré Kabila en rejoignant le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), mouvement politico-militaire pro-rwandais à Goma, dans la province du Nord Kivu à l'est du Congo, qui va en guerre contre le nouveau président congolais. Soutenu par le Rwanda et l'Ouganda, Bosco Ntaganda participe à l'aventure militaire d'août 1998 pour renverser Laurent-Désiré Kabila. Un fiasco, même si Kabila père sera assassiné quelques années plus tard, en janvier 2001. Cité par le Réseau National des ONGs des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC), Rapport du réseau précité, p.11.

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- Menaces verbale ou téléphoniques d'emprisonnement ou de mort à l'égard de plusieurs leaders locaux ;

- Prolifération des taxes illicites ;

- Les fusillades enregistrées tant à domiciles qu'à la route ont fait des centaines des victimes parmi les civiles dont certains en sortent infirmes. Le bilan partiel des victimes peur ressortir du service médical de l'hôpital Général de Référence de Rutshuru.²⁷

Sur le plan sécuritaire, pendant son occupation, plusieurs violations des DHO ont été commises.

De juillet 2012 à octobre 2013, Kibumba était sous contrôle des éléments du M23. Durant l'occupation de cette zone par ces derniers, qui a duré environ une année et demie, a connue plusieurs troubles sécuritaires consistant dans des pillages des biens de la population, dans des enrôlements forcés des adultes et enfants au sein du groupe armé, dans des tracasseries et exactions, ainsi que dans des viols des femmes, de jeunes filles et mineures, entretenus surtout par ces hommes en arme. De plus, il était imposé à la communauté une sorte de tribut régulier à chaque ménage.²⁸Pour le BCNUDH, durant l'occupation de Goma et de Sake par le M23, des combattants de ce groupe armé ont perpétré des violations graves des DHO et du DIH. Le BCNUDH a documenté au moins 59 cas de violence sexuelle, dont 58 viols commis par des combattants du M23 à Goma et dans ses environs. Au moins 11 civils ont été exécutés arbitrairement et au moins deux autres ont été victimes d'une tentative d'exécution arbitraire par des combattants du M23. Le BCNUDH a également rapporté plusieurs cas de recrutement et d'utilisation d'enfants, de travail forcé, de traitement inhumain, cruel ou dégradant, et de pillage par les forces du M23 durant la même période. Ce qui crée une grande insécurité dans le chef de la population civile qui était sous son contrôle.²⁹

3. Contexte socioéconomique

Les affrontements entre les FARDC et le M23 avaient produit beaucoup des conséquences sur le plan socioéconomique dans le territoire Rutshuru et une partie de

²⁷Réseau National des ONGs des Droits de l'Homme de la République Démocratique du Congo (RENADHOC),National Network of CongoleseHumanRights NGO, Secrétariat Exécutif National, Rapport synthèse des violations des droits de l'homme commises par le mouvement dit M23 dans la province du nord - kivu : vers la sacralisation des crimes et de l'impunité en R.D.Congo, Rapport semestriel couvrant la période allant du 1er Juin au 30 Novembre 2012, Kinshasa, 04 Décembre 2012. Disponible sur : http : www.iccwomen.org/Rapport RENADHOC

²⁸ Réponse Rapide aux Mouvements de Population (RRMP), Rapport d'Evaluation Multisectorielle Approfondie à Kibumba, 22 Novembre 2012 au 22 Novembre 2013, disponible sur : http://www.rrmp.org/contenu/rapport/1225.pdf

²⁹Nations Unies Droits de l'homme, Haut-commissariat, Monusco, Rapport du bureau conjoint précité, p.4.

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Nyiragongo. A cause des conflits armés qui ont séquentiellement sévi dans la zone, de juillet 2012 à octobre2013, la population de Kibumba a connu trois principales vagues de déplacements, à savoir : les vagues de juillet 2012, mars 2013 et octobre 2013. Pour la vague de juillet 2012, la population se serait déplacée vers le Rwanda et vers Kanyaruchinya à la suite des affrontements entre le FARDC et les éléments du M23. Concernant la vague de mars 2013, la population aurait fui vers le Rwanda, Goma et Mugunga, à cause des combats qui opposaient deux fractions du M23. Enfin, pour la vague d'octobre 2013, la population se serait déplacée vers le Rwanda à cause des opérations lancées contre les M23 par les FARDC. Les derniers affrontements se sont soldées avec la récupération de Kibumba par les FARDC, l'accalmie et le retour des déplacés dans cette zone.³⁰

Outre les affrontements signalés dans la zone, des exactions et des tracasseries perpétrées par les éléments du M23 sur la population auraient conduit certains ménages à fuir leurs villages pour s'installer à Goma ou dans les camps de déplacés de Mugunga. Ces exactions et tracasseries consistaient entre autres dans les poursuites illégales, l'imposition des taxes, des travaux forcés, les viols, l'extorsion des biens,³¹mais aussi le rapport du RENADHOC montre qu'à la date du 21 novembre 2012 : la tracasserie routière imposée par les éléments du M23 en érigeant une barrière routière au niveau de KIBATI où on fait payer chaque camion qui se rend à Butembo venant de Goma et de Butembo à Goma, un montant de 350$ par Camion.³²Donc il y avait une double taxation des produits commerciaux de premières nécessités.