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Les affrontement et le transport maritime


par Said youssouf Abdourahim
Université Nelson Mandela de Dakar - Master 2 2019
  

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B- La médiation

La médiation est un processus amiable, volontaire et confidentiel de résolution des différends.

L'objectif : proposer aux parties en conflit l'intervention d'un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige. Le médiateur n'est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un « catalyseur » dont la mission est de faciliter et permettre les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend. Il n'a donc pas vocation à trancher le litige. Il existe plusieurs types de médiation, en fonction de la situation : la médiation inter-entreprises, la médiation intra-entreprise ou médiation sociale, la médiation collective ou encore la médiation de la consommation.

En droit français, le médiateur, qui disposera pour remplir sa mission d'un délai de deux mois

- renouvelable une fois pour une même durée par décision du Comité de la Chambre

- à toute liberté pour conduire la tentative de médiation, dans le respect cependant des principes habituels, notamment de compétence, d'impartialité et de diligence :

- Il peut impartir aux parties un délai pour faire connaître leurs arguments et communiquer éventuellement les pièces dont elles croiraient devoir faire usage,

- Il peut recevoir les parties séparément avant de les réunir,

- Il détermine en accord avec elles la date et le lieu de la réunion de médiation, - Il peut à tout moment inviter une partie à lui fournir tout renseignement qu'il estime nécessaire à son information. Les parties peuvent être assistées du conseil de leur choix. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. La partie qui décide d'user de la procédure de médiation adresse au Secrétariat de la Chambre une demande comportant un exposé succinct des éléments du litige et accompagnée d'un acompte sur consignation défini à l'article VII ci-après. Dès réception le Secrétariat informe la partie adverse de la demande de médiation en le priant de faire connaître dans un délai de quinzaine si elle accepte ou non le principe d'une tentative de médiation. A défaut de réponse au terme de ce délai, comme en cas de réponse négative, la médiation ne peut avoir lieu, ce dont la partie demanderesse est aussitôt informée par les soins du Secrétariat qui indique en même temps qu'une instance arbitrale normale.

La bonne fin de la médiation est constatée par un accord rédigé par le médiateur, signé par les parties et cosigné par le médiateur. Cet accord pourra être soumis à homologation judiciaire dans les conditions de l'article 1534 du CPC. En cas d'échec de la tentative de médiation, qui peut résulter soit de la constatation du désaccord persistant des parties, soit de la décision d'une ou des parties de ne pas poursuivre la procédure, le médiateur dresse un procès-verbal de carence marquant la fin de la tentative et qu'il communique aux parties et au Secrétariat de la Chambre.

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