SECTION 2 : PRISE DES
MESURES D'APPLICATION DU CODE DU NUMÉRIQUE, NOTAMMENT L'IMMINENTE
OPÉRATIONNALISATION DESINSTITUTIONS
Il est imminent pour le législateur et
l'exécutif congolais de prendre des mesures d'application des
dispositions du code du numérique. Plusieurs décrets devant
créer les institutions du numérique ne sont pas encore pris. Il
va de soi que ces institutions doivent être budgétisées
pour leur optimale opérationnalisation.
Ces mesures d'application sont notamment :
- Le décret devant créer l'ARN ;
- Le décret devant créer l'ANCE,
- Le décret devant créer le CNN ;
- Le décret devant créer l'ANCY ;
- Le décret devant compléter la liste des
activités et services numériques soumis aux différents
régimes d'autorisation, d'homologation ;
- Le décret devant fixer les modalités de mise
en oeuvre des échanges d'information au sein de l'administration
publique ;
- Le décret fixant l'organisation du GN-RDC ;
- Le décret devant fixer les conditions et les
modalités de l'archivage électronique ;
- Le décret devant précise les droits et
détermine les critères, les conditions et modalités
d'octroi, le cas échéant, de retrait des titres qui consacrent
les droits de la propriété intellectuelle et
industrielle ;
- Le décret devant compléter la liste et les
catégories des registres publics des données des contenus
numériques publics ;
- Le décret devant déterminer les
éléments, les spécifications techniques des moyens
d'identification électronique, les schémas d'identification
électronique et leurs niveaux de garantie certifiant l'identification
ainsi que le cadre d'interopérabilité ;
- Le décret devant fixe les spécifications
techniques, normes et procédures minimales sur la base desquelles les
niveaux de garanties faible, substantiel et élevé sont
assurés par les moyens d'identification électronique ;
- Les décrets devant fixer l'organisation et le
fonctionnement de l'Autorité de protection des données et
déterminer le nombre, la composition, l'organisation et le
fonctionnement des commissionschargées de traiter des questions
relatives à la mission de l'Autorité de protection des
données ;
- Le décret devant définir les modalités
de fonctionnement du Fonds souverain ainsi que son financement
Les arrêtés sont également à
prendre pour la mise en oeuvre du Code du numérique. À ce sujet,
nous pouvons nous référer aux articles 13, 17, 19, 46, 50, 74,
75, 90, 114, 121, 130, 139, 170, 195, 280, 299, 303, 384 et 385 du Code du
numérique qui prévoient les matières soumise au pouvoir
règlementaire.
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