La preuve du contrat électronique sous l'ère du numérique en droit congolais

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

UNIVERSITE DE KINSHASA

B.P.127 KINSHASA XI

FACULTEDE DROIT

DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE ET JUDICIAIRE

« LA PREUVE DU CONTRAT ELECTRONIQUE SOUS L'ERE DU NUMERIQUE EN DROIT CONGOLAIS »

Par

Franck EDJI SONGO

Mémoire présenté en vue de l'obtention du titre de licencié en Droit.

Département : Droit Privé et Judiciaire

Directeur : Pascal MUTEBA TSHIMANGAProfesseur

Encadreur :Levi LUKUSA

Assistant

ANNEE ACADEMIQUE 2024-2025

EPIGRAPHE

« C'est dans l'ignorance de nos droits que l'arbitraire tire sa plus grande force ».

Denis LANGLOIS

DEDICACE

A l'éternel mon Dieu, le tout puissant qui m'a permis d'achever mes études en droit et obtenir ma licence ; à mon très cher père Vicky SONGO ; à ma très chère mère Monique KOYENYI et enfin à mon oncle François EDJI. Sans votre soutien et votre amour indéfectible je n'en serai pas là aujourd'hui.

Franck EDJI SONGO

REMERCIEMENTS

Ce travail de fin de cycle de licence à la faculté de Droit de l'université de Kinshasa(UNIKIN), notre Alma Mater, est le résultat ardu qui s'est constitué pendant plusieurs jours et a connu un apport soutenu de plusieurs personnes que nous tenons à remercier pour leur immense contribution.

A tout seigneur tout honneur, dit-on! Notre premier mot est une expression de gratitude profonde à Dieu, auteur du souffle de vie, il nous a assuré la santé et la force physique nécessaire pour réaliser notre travail. Que toute gloire et toute louange lui reviennent.

N'eut été le professeur MUTEBA TSHIMANGA Pascal, ce travail ne serait qu'une utopie hallucinante, sa rigueur scientifique et juridique, sa discipline aussi que sa disponibilité malgré ses multiples occupations causées par diverses charges, a porté à l'éclosion de cette étude.

Nous lui exprimons toute notre reconnaissance et qu'à travers lui, toutes les autorités académiques et le corps professionnel se sentent gratifiés. Merci également à notre encadreur, l'assistant LUKUSA Levi qui a su nous garder vers les bonnes références au regard de nos préoccupations. Nous avons bénéficié de l'amour de notre famille. Elle a su nous motiver, nous diriger, et nous orienter. Nous tenons à remercier nos parents : Vicky SONGO et Monique KOYENYI ainsi que tous les membres de notre famille dont Darcy MPEMBE ; Johnny OLONGO ; Marceline ONGONA et enfin sans oublier mon oncle François EDJI qui a joué un rôle remarquable durant cette période académique.

Mais nous pensons également à ces compagnons de lutte : Debob BOBIYA, Arthur BONZENGA, Jean- Baptiste MABAMBA, Stevie NSILULU, Daniel KITAMBO, Jenovic KASANDJI ainsi que Elie MPANI.Nous avons bénéficié de plusieurs aides de loin ou de près ; mais tous les bienfaiteurs ne sont pas cités dans ce travail, mais rassurez-vous que n'êtes pas oublié dans mon coeur. A toute et à tous nous exprimons notre reconnaissance.

Franck EDJI SONGO

SIGLES ET ABREVIATIONS

· RDC : République Démocratique du Congo

· CCL III : Code Civil Congolais livre 3

· O.H.A.D.A : Organisation pour l'harmonisation en Afrique en droit des affaires

· CNUDCI : Convention des Nations unies sur le droit commercial international

· Fc : Franc congolais

· Art. : Article

· Al. : Alinéas

· Ex. : Exemple

· N^O : Numéro

· PUC : Presses universitaires du Congo

· Ed. : Edition

· P. : Page

· Op.cit. : Opere citato

· UNIKIS : Université de Kisangani

· UNIKIN : Université de Kinshasa

· UNILU : Université de Lubumbashi

· UNIBU : Université de Bunia

0.INTRODUCTION

A l'heure du 21^ème siècle, les nouvelles technologies de l'information et de la communication se sont suffisamment intégrées dans la vie des hommes. En effet, il suffit de constater aujourd'hui le nombre impressionnant des données numériques, qui transitent par l'internet pour comprendre l'importance que la société humaine accorde à ces nouvelles technologies, principalement l'informatique. Toutes fois cette modernisation pose de nombreuses interrogations quant à la preuve de ces contrats, notamment en droit congolais, ou l'encadrement des actes juridiques est en développement ¹.

La preuve en justice désigne à la fois les opérations et les moyens

Organisés par la loi permettant à l'une ou l'autre partie litigante d'emporter la conviction du juge et à ce dernier de justifier sa décision sur la vérité des faits et des actes discutés par les parties lors d'un procès. Il se dégage de cette définition quelques évidences à savoir : la preuve en droit est une notion ambivalente , car elle renvoie à la fois à uneopération ou démonstrationd'un fait ou d'un acte , celle consistant à « faire la preuve » , et à un moyen celui qu'une partie au procès emploie « faire la preuve » ; les trois dimensions théologiques de la preuve , dont la découverte de la vérité , la conviction du juge et la justification de la décision juridictionnelle , demeurent indissociables dans la compréhension de celle-ci et enfin la preuve ne doit être que faite si les faits matériels ou les actes juridiques à la base d'une prétention de la partie qui les évoquent , sont contestées ou sont incertains ; car on ne peut prouver un fait ou un acte qui n'est pas contesté ou qui est clair et indubitable².

Le contrat est compris comme un accord des volontés entre deux ou plusieurs personnes, destinés à créer, modifier, transmettre ou éteindre une obligation

Juridique. Le contrat électronique quant à lui est une nouvelle modalité d'expression du consentement, dont la validité repose sur le respect des conditions classiques du contrat, même

Si la matérialité de l'acte se diffère du contrat classique parce qu'il pose des exigences

Notamment sur la question de l'identité, le contenu de l'accord et l'intégrité du document³.

¹N. KABASELE KABASELE : Problémattique de l'administration de la preuve numérique en droit congolais, Edition l'Harmattan, Paris,2020,p, 517
²N.KABASELE KABASELE, Manuel de l'administration de la preuve, CDRS, Kinshasa 2017,p, 2017, P.2.

³LUTUMBA WA LUTUMBA, Droit civil : lesobligations,Editions MES, Kinshasa, 2020, p.4

1.PROBLEMATIQUE

Quel que soit le type de recherche, la recherche nait toujours de l'existence d'un problème à résoudre, à clarifier. Toute recherche, affirme Mathieu Guidere, doit être fondée sur une problématique. En d'autres termes, il faut soumettre le sujet d'étude à un questionnement systématique de ses postulats et de ses implications. La Problématique est la formulation d'une question centrale concernant ce qui pose problème dans le sujet traité. Elle est construite autour d'hypothèses de recherche qui permettent de saisir les enjeux et la portée de la question pour le domaine concerné⁴. Comme on le constate, poursuit de sa part Luc VanKampenhout, «la problématique est bien le cadre théorique personnel à partir duquel se précise la question de départ et compose la réponse à celle-ci. Concrètement cela consiste, d'une part, à repérer et à décrire les différentes approches du problème et, d'autre part, à détecter les biens et oppositions qui existent entre elles⁵».

A la lumière de tous les modes de preuve, il y a lieu d'indiquer qu'avec l'évolution de la technologie à l'heure actuelle, il se pose avec acuité, la problématique de la preuve électronique , encore qu'avec l'adhésion de la RDC au traité de l'OHADA dont dans certaines procédures, la preuve par voie électronique est admise ⁶.

En effet, dans un environnement juridique initialement fondé sur l'écrit papier et la signature manuscrite, l'émergence de l'écrit électronique, des signatures numériques et des plateformes de contractualisation virtuelle remet en question les règles classiques de preuve prévues par le code civil congolais. Par ailleurs, bien que la RDC se soit dotée de l'ordonnance loi n^o 23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique, les défis liés à son application pratique ; au manque d'infrastructures numériques et à la formation des acteurs judiciaires subsistent⁷.

Notre préoccupation principale se focalise sur trois questions principales en l'occurrence de : Comment la preuve du contrat électronique est-elle juridiquement encadrée en République Démocratique du Congo ?

⁴Mathieu GUIDERE, Méthodologie de recherche, Guide du jeune chercheur en lettre, langues, sciences humaines et sociales, Paris, éd.

Ellipse ,2004 . p. 225
⁵Luc van CAMPENOULT, Manuel de recherche en sciences sociales, Paris, éd. Bordas 1988, p. 225
⁶LUTUMBA WA LITIMBA, De la preuve électronique, plaidoyer pour son intégration son intégration dans le code civil livre III, l'Harmattan, Paris, 2020, p.501

⁷ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique, articles 95,96 et 97

Le droit congolais reconnaît-il l'écrit électronique Comme preuve au même titre que l'écrit papier ? Quels sont les défis juridiques, techniques et pratiques qui entravent l'efficacité de cette preuve dans le contexte congolais ? Grâce à notre étude nous déterminerons avec précision les questions liées à la preuve électronique dans le système juridique congolais.

2.HYPOTHESES

L'hypothèse est définie comme une réponse anticipée ou provisoire que le chercheur formule face à une problématique posée, dans l'attente de vérification ou de confirmation par l'analyse des faits ou des données. C'est une supposition fondée sur l'observation et la réflexion, que l'on tente de valider ou d'infirmer au cours du développement de la recherche⁸.

Bien que le législateur congolais ait amorcé une reconnaissance du contrat électronique et de sa preuve, celle-ci reste limitée car les organes chargés de faire la régulation et l'authentification de la signature électronique ne sont pas encore totalement effectif et également par la faiblesse de l'infrastructure numérique. Mais néanmoins notre étude apporte quelques éclaircissements par le biais des questions auxquelles nous apporterons des réponses provisoirement.

La preuve électronique en RDC reste encore insuffisamment encadrée sur le plan juridique, car la législation congolaise, notamment le code civil des obligations livre III et le code de procédure civile n'a pas encore intégrée de manière explicite les spécificités liées à la dématérialisation des échanges contractuels néanmoins quelques lois encadrent et prévoient ce type de preuve en l'occurrence l'ordonnance-loi n^o23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique dans ses articles 89, 95, 96 et 97 qui établissent un cadre clair pour l'admissibilité de ⁹la preuve électronique en RDC, alignant ainsi le droit congolais sur les standards internationaux en matière de transactions numériques OHADA, Acte uniforme relatif au droit commercialgénéral, 2010 qui en son article 24 admet la preuve par tout moyen y compris les supports électroniques¹⁰.

⁸Mathieu GUIDERE, Méthodologie de recherche, Guide du jeune chercheur en lettre, langues, sciences humaines et sociales, Paris, éd.

Ellipse ,2004 . p. 225

⁹Lire les articles 89,95, 96 et 97 de l' ordonnance-loi n^o23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique

¹⁰Article 82OHADA, Acte uniforme relatif au droit commercial général, 2010

Le contrat électronique bien que dématérialisé, peut produire les mêmes effets juridiques qu'un contrat classique des lors qu'il respecte les conditions de validité prévues par le droit congolais. En matière de preuve, il est admis que l'écrit électronique a la même valeur probante à celle de l'écrit sur papier, pour autant qu'il assure l'intégrité des données, l'identification de l'auteur et la conservation dans le temps et il ne doit pas être vu comme une forme inférieure mais plutôt comme une Modalité moderne d'échange contractuel dont la valeur probatoire dépend du respect des conditions techniques et juridiques assurant sa faisabilité. Après une lecture combinée des articles 89,90, et 95 du code du numérique congolais nous avons conclu que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur papier¹¹.

Nous posons l'hypothèse selon laquelle malgré la reconnaissance de la preuve électronique par la législation congolaises, notamment à travers l'ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique son efficacité demeure limitée en raison de plusieurs obstacles .ces défis sont d'ordre juridique(l'ineffectivité d'une autorité de régulation et de certification) ,technique(manque d'infrastructures sécurisées de certification), et pratique(méconnaissance ou non-maitrise des technologies numériques par les juridictions et les justiciables).

3.CHOIX ET INTERET DU SUJET

3.1. Choix du sujet

Le choix d'un sujet d'étude ou d'une recherche ne se fait pas au hasard, ni à la légère, mais à partir d'une angoisse existentielle d'un chercheur déterminé face à la vie qu'il mène et qu'il observe autour de lui, dans son propre milieu et sa société ainsi que d'autres. Le choix du sujet toujours été justifié par des raisons politiques, économiques et scientifiques.

Par ailleurs le choix de ce sujet s'inscrit dans un contexte marqué par une transformation progressive des modes de contractualisation, liée à la montée en puissance des technologies numériques. En République Démocratique du Congo, la dématérialisation des actes juridiques devient une réalité notamment dans les échanges commerciaux, administratifs et civils. Toutes fois, cette évolution soulève de nombreuses questions, en particulier sur la preuve du contrat électronique : sa valeur probante, sa fiabilité et son admissibilité devant les juridictions congolaises.

¹¹ voir les articles 95,96 et 97 de l'ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique

Ce sujet a donc été choisi afin de réfléchir sur l'adéquation du droit congolais avec les exigences de la preuve numérique, d'analyser les dispositifs légaux existants, d'identifier les défis rencontrés dans la mise en oeuvre pratique, et de proposer des Pistes d'amélioration adaptées au contexte national.

Il se veut à la fois novateur et pertinent car il répond à une problématique actuelle, peu explorée dans la doctrine congolaise, mais cruciale dans l'évolution du droit des obligations et du commerce.

3.2. Intérêt du sujet

L'on peut noter que choisir un sujet d'investigation scientifique passe par un exercice malaisé. Ainsi, le présent travail revêt un double intérêt, qui est à la fois théorique et pratique.

· Sur le plan théorique

Sur le plan théorique, ce sujet contribue à enrichir la réflexion doctrinale sur l'adaptation du droit des obligations congolaises aux nouvelles réalités numériques. Il permet de revisiter des concepts classiques des contrats comme la formation, l'écrit et la preuve à la lumière des technologies modernes et les supports de stockage immatériels.Cette recherche vise ainsi à cerner le enjeux juridiques majeurs lié à la transformation numérique du droit des obligations, en mettant l'accent sur l'efficacité probatoire du contrat électronique dans le contexte congolais.Ce sujet offre une base de recherche interdisciplinaire entre le droit, la technologie et la pratique judiciaire. Il favorise l'analyse critique des textes en vigueur, notamment l'ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique, en mettant en évidence leurs lacunes, leur application. En outre, il encourage la production de connaissances juridiques nouvelles dans un domaine en pleine mutation et encore peu exploré par la doctrine locale.

· Sur le plan pratique

Ce travail se justifie par la nécessité d'adapter le droit congolais aux réalités du numérique afin d'assurer la sécurité juridique des contrats conclus par voie électronique. Il est d'un grand intérêt pratique pour les juristes, commerçants, et utilisateurs du numérique, et d'un intérêt scientifique pour l'évolution du droit des obligations.

Ce travail porte également sur la mise en oeuvre et la valorisation de la preuve électronique au même titre que la preuve sur écrit afin de démontrer comment les parties au contrat peuvent prouver la validité d'une convention conclut à distance ou sur un support numérique. Il en est de même pour l'analyse des conditions de formation et de validité d'un contrat électronique, son opposabilité et des effets qui naissent de ce contrat à l'égard des tiers et des parties au contrat et enfin mener une étude sur le moment à partir duquel le consentement (élément le plus important dans un contrat) s'émet dans un contrat électronique ou conclut à distance.

4. METHODE ET TECHNIQUE DE RECHERCHE

Tout travail scientifique, pour être mené dans l'objectivité afin d'obtenir des résultats satisfaisants doit être entouré d'une bonne méthodologie.

Cette recherche est de nature juridique et analytique. Elle repose sur

L'étude doctrinale, l'analyse des textes légaux, la jurisprudence et les conventions internationales

Pertinentes. Elle s'appuie également sur une approche comparative avec d'autres systèmes juridiques africains ou occidentaux.

4.1. Méthodede recherche

PINTO Roger et GRAWITZ Madeleine définissent la méthode comme étant « un ensemble des opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche à atteindre les vérités qu'elle poursuit, les démontres, les vérifies »¹².

Au regard de notre travail, nous recourons à la méthode juridique et sociologique. Cette méthode est définie comme une étude des procédés et des méthodes que les juristes doivent mettre en oeuvre dans leurs diverses activités des recherches, des créations et d'applications du droit. De manière générale, pour résoudre les problèmes juridiques les plus divers auxquels est confrontée la société. En effet, grâce à la méthode juridique, nous avons pu comprendre l'étude de méthode scientifique et technique sur lesquelles reposent la conception, l'expression et la compréhension ainsi que l'application du droit, la méthode sociologique nous permettra de faire une enquête qui pour permettra de découvrir la réalité du terrain concernant concernant l'application effectif des normes règlementant le contrat électronique et de l'administration de sa preuve.

4.2. Technique de recherche

La technique « est l'ensemble des procédés exploités par le chercheur dans la phase de production de collecte et de traitement des données qui intéressent son étude ».

De même, GOODE J.W et HAT P.K soutiennent que « les techniques sont des outils utilisés dans la collecte des informations chiffrées ou non devront, plus tard, être soumises à l'interprétation grâce aux méthodes »¹³

Dans l'élaboration du présent travail nous allons faire appel à la technique documentaire laquelle nous a permis de consulter les documents, des ouvrages scientifiques, les journaux, les articles, les revues et les lois qui abordent systématiquement les faits en rapport avec notre sujet. Elle est ainsi désignée parce qu'elle met en présence le chercheur d'une part et les documents supposés contenir des informations d'autres part.

5.DELIMITATION DU SUJET

Toute démarche scientifique procède fatalement par un découpage de la réalité. Il n'est pas possible d'étudier, de parcourir tous les éléments influents jusqu'aux extrêmes limites de la terre et jusqu'au début du temps, il s'agit plutôt d'une démarche rationnelle nous permettent de bien mener nos recherches¹⁴.

Ainsi donc la présente étude va se délimiter dans le temps et dans l'espace tout en se concentrant sur la question de la preuve du contrat électronique dans le contexte congolais, à travers une analyse juridique de la législation nationale, notamment l'ordonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique et le Code civil congolais des obligations (Livre III).

¹²PINTO R et GRAWITZ M. op.cit. ,p. 289
¹³GOODE J.W et HAT P.K op.cit.,p.

¹⁴Mathieu GUIDERE, op.cit., p. 226

5.1. Délimitation spatiale

Cette étude s'inscrit dans le cadre géographique de la République Démocratique du Congo, en se focalisant sur le système juridique national notamment le droit numérique congolais. Elle prend en compte les textes de lois internes, les pratiques judiciaires observées dans les juridictions ainsi que l'influence des nouvelles formes de contrat qui émergent

5.2. Délimitation temporelle

Sur le plan temporel, l'analyse ouvre principalement la période allant de 2023(année de mise en vigueur du code du numérique congolais) jusqu'à ce jour, ce qui a amené des évolutions importantes dans la rédaction des nouvelles formes de contrat et sa valeur probante face aux formes de contrat classique ou par écrit sur papier néanmoins un bref retour sur la période antérieure notamment lors du règne de la loi sur les transactions électroniques de 2011 bien que abrogé et remplacé par l'actuel code du numérique nous permettra de comprendre l'évolution et les faiblesses du systèmes congolais en la matière.

6.ANNONCE DU PLAN

Outre l'introduction et la conclusion la présente étude s'articule autour de deux chapitres. Le premier définit le contrat électronique et son régime juridique. Le second analyse la valeur probatoire de ce contrat dans le droit congolais.

DETAILLE

7.PLANDÉTAILLÉ
Chapitre I : Le contrat électronique et son régime juridique en droit congolais

?Section 1 : Notion et formation du contrat électronique

- Paragraphe 1 : Notion du contrat électronique

- Paragraphe 2 : formation du contrat électronique

?Section 2 : Cadre juridique et reconnaissance légale

- Paragraphe 1 : cadre juridique régional et international

- Paragraphe 2 : reconnaissance légale en droit congolais

Chapitre II : La preuve du contrat électronique en droit congolais

?Section 1 : Principes classiques de preuve en droit congolais

- Paragraphe 1: la primauté de l'écrit dans l'administration de la preuve

- Paragraphe 2 : les autres modes de preuve reconnus

?Section 2 : constitution et validité de l'écrit électronique

- Paragraphe 1 : constitution de l'écrit électronique

- Paragraphe 2 : la valeur probante de l'écrit électronique

8.BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE
ØLUTUMBA WA LUTUMBA, Droit Civil les obligations, MES , Kinshasa 2020
ØKALONGO MBIKAYI, Droit civil des obligations, CRDJ
ØZANGISI MOPELE, Droit de la preuve, édition 2024
ØOHADA, Acte uniforme relatif au droit commercial général, 2010
ØOrdonnance-loi no23/10 du 13 mars 2023 portant code du numérique
ØCode civil congolais (Livre III) relatif aux obligations
ØPINTO R et GRAWITZ M. Méthode recherche des sciences sociales, éd, Dalloz, Paris , 1971
ØKUYUNGA B et SHOMBA K, Initiation aux méthodes de recherche en sciences sociales, éd, P.U.Z Kinshasa 1995
ØMathieu GUIDERE, Méthodologie de recherche , Guide du jeune chercheur en lettre , langues , sciences humaines et sociales ,Paris, éd. Ellipse ,2004