La preuve du contrat électronique sous l'ère du numérique en droit congolais

CHAPITRE 1 : LE CONTRAT ELECTRONIQUE ET SON REGIME JURIDIQUE EN DROIT CONGOLAIS

SECTION 1 : Notion et formation du contrat électronique

§1 : Notion du contrat électronique

1.1 Définitiondu contrat

D'après l'article 1^erdu code civil congolais livre III, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à faire ou à ne pas faire quelque chose¹⁵.

Du point de vue juridique, la convention n'est pas synonyme de contrat. La convention est tout engagement formé par l'accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de faire quelque chose. Cet engagement n'a pas pour but de créer des effets juridiques. Il peut être mondain, amical et viser n'importe quoi, convention entre deux amis étudiants pour préparer les examens ensemble ou aller ensemble au stade, promesse de voyage par un père à son fils, accord entre copains pour venir en aide aux malades du quartier¹⁶.

Le contrat par contre, est une catégorie des conventions ordinaires. Disons c'est une convention bien spécifique qui se caractérise par sa finalité propre qui est « la création des effets juridiques », la création d'une obligation déterminée, c'est-à-dire d'un lien de droit entre créancier et débiteur de se lier juridiquement, l'intention de créer une obligation.

Il résulte de la notion de contrat que la volonté des individus ne peut faire naitre une obligation que si elle prend forme (d'une convention) , d'un accord entre deux personnes : la personne qui s'oblige (le débiteur) et la personne envers laquelle le débiteur s'oblige (le créancier )¹⁷ .

¹⁵ Article 1 du code civil livre III

¹⁶KALONGO MBIKAYI, Cours de Droit civil des obligations, CRDJ ,Kinshasa, juin 2001,p,34

¹⁷CARBONNIER(J), Droit civil , Paris, PUF, 1969,IV, n^o9,p.33

1.2 Définition du contrat électronique

Le contrat électronique est un accord de volonté conclu à distance par voie électronique, généralement via internet entre deux ou plusieurs parties en vue de créer des obligations juridiques. Il conserve les mêmes éléments essentiels que tout contrat classique, à savoir : le consentement des parties, la capacité juridique, un objet licite et une cause valable tel que prévu à l'article 8 du code civil congolais livre 3.

1.3 Principe de l'autonomie de la volonté

Le principe de l'autonomie de la volonté pose la théorie suivant laquelle la volonté humaine est à elle-même sa propre loi, se crée sa propre obligation. Dans la législation congolaise ce principe tire sa source dans l'article 3, alinéa 1^er du code civil, livre III : « les conventions légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Il domine toute la réglementation des contrats dans le code civil. Il comporte deux conséquences essentielles : les particuliers peuvent faire tous les contrats qu'ils veulent et en régler librement les effets. Ils peuvent en déterminer le contenu et les variétés qu'ils désirent. C'est la liberté contractuelle.Les contractants sont liés par leurs stipulations, comme par la loi. Ainsi, le débiteur ne peut se dédire de son obligation. De plus pour qu'une convention puisse êtrerévoquée, il faut le consentement de toutes les parties (art.33 al.2). A défaut d'accord nouveau, le créancier pourra exiger l'exécution du contrat. Et le juge saisi d'une difficulté ne pourra, en rien, modifier les effets voulus par les parties. Néanmoins notons que ce principe n'est pas absolu, même dans le code civil lui-même, il subit quelques limitations¹⁸.

a. Limitation au principe

L'autonomie de la volonté est en effet limitée d'une part par les lois impératives, l'ordre public et les bonnes moeurs (limites classiques) et d'autre part, par les nécessités de l'évolution du monde moderne¹⁹.