SUGGESTIONS
Au terme de cette
étude, il apparaît clairement que la reconnaissance et la mise en
oeuvre de la preuve du contrat électronique en République
Démocratique du Congo, bien qu'ayant une base légale, demeurent
confrontées à plusieurs défis tant techniques que
juridiques. Pour y remédier et renforcer la sécurité
juridique dans les transactions électroniques, les suggestions suivantes
sont formulées :
1. Renforcement du cadre
législatif : Il est nécessaire de compléter
les dispositions du Code du numérique par des mesures d'application
claires, notamment en matière de procédure probatoire, de
signature électronique qualifiée et de certification
numérique.
2. Modernisation du Code civil
congolais : Il est recommandé d'intégrer
expressément la preuve électronique dans le Code civil, livre
III, afin d'aligner le droit congolais sur les standards internationaux en
matière de droit de la preuve.
3. Formation des acteurs judiciaire :
Juges, avocats et officiers du ministère public doivent
bénéficier de formations continues sur les aspects techniques et
juridiques de la preuve électronique pour une meilleure application des
textes en vigueur.
4. Coopération régionale et
internationale :La RDC devrait accélérer sa
ratification de la Convention de Malabo et renforcer sa coopération avec
les autres pays africains pour harmoniser les standards juridiques en
matière numérique.
En somme, la transition vers un environnement juridique
pleinement adapté à l'ère numérique exige des
réformes structurelles et une volonté politique affirmée,
afin de sécuriser les échanges électroniques et garantir
la protection des droits des parties au contrat.
CONCLUSION
Au terme de cette recherche dont le sujet est intitulé
« la preuve du contrat électronique sous l'ère du
numérique en droit congolais » nous pensons que
l'évolution du numérique dans les sociétés modernes
a profondément transformé les modes d'échange, de
communication, et notamment la conclusion des contrats. L'émergence du
contrat électronique constitue une innovation majeure qui bouleverse les
principes classiques du droit des obligations, notamment en matière de
preuve contractuelle. Il faut noter que le contrat conclut par voie
électronique n'est pas vu comme un contrat type de contrat du droit des
contrats civils et spéciaux mais plutôt un nouveau mode qui
s'adapte aux exigences du monde moderne et est considéré comme un
sous contrat conclu à distance. À travers cette étude,
nous avons mis en lumière les efforts normatifs entrepris pour
intégrer le contrat électronique dans le paysage juridique
congolais. L'adoption de l'Ordonnance-loi no23/10 du 13 mars
2023portant Code du numérique, marque un tournant majeur dans la
reconnaissance légale de l'écrit et de la signature
électroniques. Ces dispositions reconnaissent la valeur probante de
l'écrit électronique, à condition qu'il garantisse
l'identité de son auteur et l'intégrité de son contenu, au
même titre qu'un écrit sur papier.
Toutefois,
malgré cette avancée législative, plusieurs limites
subsistent. D'une part, les dispositions du Code civil congolais (Livre III) ne
sont pas encore totalement harmonisées avec la réalité
numérique. La preuve des actes juridiques, en particulier en
matière contractuelle, repose encore sur des textes qui ne prennent pas
toujours en compte les spécificités des supports
électroniques. Ce décalage entre droit positif et pratiques
numériques crée une insécurité juridique, tant pour
les opérateurs économiques que pour les justiciables.D'autre
part, des défis pratiques entravent l'effectivité de la preuve
électronique : la faible vulgarisation du droit numérique, le
manque d'infrastructures technologiques fiables, l'absence de prestataires
accrédités pour la certification électronique, ainsi que
la formation insuffisante des acteurs judiciaires (magistrats, avocats,
greffiers) sur les mécanismes techniques et juridiques de l'écrit
numérique.
Sur le plan doctrinal, des auteurs comme KABASELE KABASELE
Nicolas insistent sur la nécessité d'une réforme
cohérente du droit de la preuve en RDC, intégrant pleinement les
outils numériques dans le système probatoire classique. D'autres,
tels que LUTUMBA WA LUTUMBA Prince octave , plaident pour une réforme du
Livre III du Code civil congolais afin d'y intégrer expressément
les nouvelles formes d'écrits et de signatures, garantissant ainsi la
sécurité des transactions en ligne.
Il est
donc impératif que le législateur congolais poursuive les efforts
d'adaptation du cadre juridique, en s'inspirant des standards régionaux
(comme la Convention de Malabo de l'Union Africaine) et internationaux (comme
la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique). Une telle
démarche renforcerait la confiance des citoyens et des opérateurs
économiques dans les outils numériques, favoriserait
l'investissement en ligne et encouragerait l'administration
électronique.
En somme, si la législation actuelle a amorcé
l'intégration de l'écrit électronique dans le droit
congolais, son efficacité dépendra de la capacité du
système juridique et institutionnel à accompagner cette
transition numérique, à sécuriser les preuves
électroniques et à en assurer la validité,
l'authenticité et la fiabilité. Le contrat électronique,
loin d'être un simple phénomène technique, est une
réalité juridique qui mérite une réflexion
approfondie et une adaptation continue du droit congolais.
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