Annexes
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ANNEXE 1 : Modèle de Contrat
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
SANS CAPITAL
Siège social :........ - Casablanca
CONTRAT
*************
Les soussignés :
1° La Société.....,
société (forme juridique) au capital de ..... DH,
domiciliée à
Casablanca #177; ....... et immatriculée au registre du
commerce de Casablanca sous n° ....,
représentée par M. ....., agissant en
qualité de ...., et spécialement habilité à l'effet
des
présentes ;
2° La Société ..
3° La société ..
4° La société
5° La société ..
Ont établi ainsi qu'il suit le contrat constitutif
d'un groupement d'intérêt économique
devant exister entre eux et qui sera régi par la
Loi 13-97 relative aux groupements
d'intprrt pconomique et par les prpsents statuts.
TITRE PREMIER
DENOMINATION #177;OBJET #177; SIEGE - DUREE
Article 1 - Dénomination
La dpnomination du groupement est (c)««.. » G.I.E
Article 2 - Objet
Le groupement, dont le but est de faciliter et de
développer l'activité économique de ses
membres dans le domaine du««««,
d'améliorer et d'accroître les résultats de cette
activité, est le suivant :
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Article 3 #177; Siège
Le siège du groupement est fixé à Casablanca
#177;.................
Il pourra être transféré en tout autre
lieu de la même ville sur simple décision du
conseil d'administration.
Le siège pourra être transféré en tout
autre endroit sur décision de l'assemblée générale
extraordinaire des membres du groupement.
Article 4 - Durée
La durée du groupement est de 99 ans à compter de
son immatriculation au Registre du
Commerce.
TITRE DEUXIEME
FINANCEMENT DU GROUPEMENT
Article 5 - Capital
Le Groupement d'Intprrt Economique est constitué sans
capital. Cependant les
membres du Groupement réunis en Assemblée
Générale Extraordinaire, peuvent à tout
moment dpcider la constitution d'un capital et en fixer le
montant.
Article 6 - Financement
Le financement du Groupement est assuré par :
1- des cotisations dont le montant et les modalités de
répartition et de perception sont
fixpes par le Conseil d'Administration ;
2- des apports en compte courant effectués par tous les
membres suivant les décisions
du conseil d'Administration, et ce, dans la limite d'un
montant maximum annuel
fixé à l'unanimitp des membres. La durpe du
blocage des sommes placpes en
compte courant sera dpterminpe par le Conseil
d'Administration, ainsi que les
conditions de leur retrait.
3- un droit d'entrpe dont le montant et les
modalités seront fixés par le Conseil
d'administration.
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TITRE TROISIEME
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES - ADMISSION -
CESSION - RETRAIT - EXCLUSION
Article 7 - Parts
La répartition des parts entre les membres est
égale.
Les droits des membres résultent exclusivement
du présent contrat, des actes
modificatifs dont il fera l'objet et des cessions de parts
régulièrement effectuées.
Les parts sont indivisibles à l'égard du groupement
qui ne reconnaît qu'un seul titulaire
pour chacune.
Article 8 - Droits et obligations des membres
Les membres du groupement ont les droits et les
obligations qui résultent des
dispositions légales en vigueur et du présent
contrat.
8.1 Droits des membres
Chaque membre du groupement a le droit, dans la proportion du
nombre de ses parts
qu'il dptient :
1 - de participer, avec voix
délibérative, aux assemblées des membres,
2 - de participer aux répartitions
de bénéfices, qui apparaissent à la fin de chaque
exercice et lors de la liquidation.
Nonobstant les informations qui lui sont
données lors de l'Assemblée Générale
Ordinaire Annuelle et sans s'immiscer dans la gestion, chaque
membre a le droit d'rtre
informé à tout moment sur l'activité du
groupement. Il peut prendre connaissance des
livres et documents comptables lui permettant d'apprpcier la
situation financiqre.
8.2 Obligations des membres
L'adhésion au Groupement implique l'obligation de
respecter, dans sa lettre et dans son
esprit, le présent contrat, de se soumettre
à toutes ses dispositions ainsi qu'aux
décisions prises par les assemblées
générales et par le conseil d'administration dans le
cadre de ses pouvoirs et notamment à acquitter les
cotisations prévues.
8.3 Dettes du groupement
Les membres du groupement sont tenus des dettes de
celui-ci sur leur patrimoine
propre. Sauf convention contraire avec le tiers cocontractant,
ils sont solidaires.
Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement
sont tenus des dettes de
celui-ci proportionnellement à leurs parts dans le
Groupement, sauf dispositions
contraires acceptées par eux.
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Chaque membre du groupement doit contribuer aux charges de
fonctionnement ainsi
qu'au financement des pertes du groupement dans la proportion
indiquée ci-dessus.
Les ayants cause et les créanciers d'un membre du
groupement ne peuvent requérir
l'apposition des scellés sur les biens du
groupement, en demander le partage ou la
liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans les
actes de son administration ; ils
doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires du groupement et
aux décisions de l'assemblée
générale.
Article 9 - Admission de nouveaux membres
Le groupement peut, au cours de son existence, admettre
de nouveaux membres,
personnes morales.
Seules seront admises à présenter leur candidature
les personnes morales exerçant leur
activité dans le domaine visé à l'article 2
ci-dessus.
Toute candidature, présentée par deux membres
du groupement au moins, devra être
remise par écrit au président du
conseil d'administration accompagnée de tous
documents justificatifs de l'activité professionnelle du
candidat. Il sera donné accusé de
réception de la remise de la candidature.
Dans les trois mois de cette remise, une assemblée
générale des membres sera réunie à
l'effet de se prononcer sur la demande d'admission.
La candidature ne sera admise que si l'unanimité
des membres du groupement se
prononce en sa faveur lors de cette assemblée.
Toute décision d'admission ou de rejet de candidature est
notifiée par écrit au postulant.
Elle est souveraine, sans recours, et n'a pas besoin d'être
motivée.
L'assemblée générale qui a
statué sur la candidature subordonne l'admission au
versement d'un droit d'entrpe tel que fixp par l'article 6.
Tout nouveau membre doit acquitter la cotisation en
vigueur au moment de son
admission au prorata du nombre de mois pleins qui séparent
la date de l'assemblée de la
fin de l'exercice.
L'admission devient définitive vis-à-vis des autres
membres du groupement à l'issue de
l'assemblée la prononçant, sous réserve
que les conditions posées par elle et par le
présent contrat soient respectées.
Elle ne devient opposable aux tiers qu'après sa
publication au Registre du Commerce
dans les conditions prévues par les articles 48 et
suivants de la loi n°13-97 relative aux
groupements d'intprêt économique.
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Hors le cas de cession de parts existantes prévue
au paragraphe avant dernier de
l'article 10 ci-après, un nouveau membre peut être
exonéré des dettes antérieures à son
entrpe dans le groupement, sous rpserve que la dpcision
d'exonpration ait été prise par
l'assemblpe des membres et publipe dans les conditions
prpvues par l'article citp ci-
dessus.
Article 10 - Cession des parts
Le membre qui désire céder ses droits doit notifier
le projet de cession en indiquant les
nom et qualités du cessionnaire envisagé au
président du conseil d'administration par
lettre recommandée avec accusé de
réception. Dans le mois de cette notification, le
président doit réunir une Assemblée
Générale Extraordinaire des membres.
Si la cession envisagée a lieu au profit d'un autre
membre du groupement, et si elle
n'entraîne pas le retrait du membre
cédant, l'assemblée statuera aux conditions
habituelles.
Si la cession entraîne le retrait du cédant ou si
elle a lieu au profit d'un tiers étranger au
groupement, l'assemblée ne pourra l'accepter qu'à
l'unanimité des voix des membres du
groupement. Le membre qui désirerait céder
tout ou partie de ses droits ne dispose
d'aucun recours contre la décision de l'assemblée
qui n'a pas à être motivée et ne peut
être génératrice de
dommages-intérêts.
La cession de la totalité des parts appartenant à
un membre équivaut à son retrait du
groupement.
Si dans les trois mois de sa demande, son auteur n'a pas
reçu notification de la réponse
de l'assemblée par lettre recommandée
avec accusé de réception, l'accord du
groupement est réputé acquis sur la cession
projetée.
Si l'autorisation de cpder est refuspe par l'assemblpe
gpnprale extraordinaire, le
membre cpdant peut se retirer du groupement dans les conditions
fixpes par l'article 11.
La cession des parts doit être constatée par
écrit.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après
accomplissement des formalités prévues
par la loi n°13-97 relative aux groupements
d'intprrt pconomique et publication de
l'acte de cession au Registre du Commerce.
En tout état de cause, le cédant reste tenu
vis-à-vis des tiers des dettes contractées par
le groupement antérieurement à la publication de la
cession au Registre du commerce.
Cependant, le groupement sera tenu d'indemniser le membre sortant
des obligations qui
lui incomberaient de ce fait au titre d'actes passés ou
d'obligations contractées entre la
date d'opposabilité de sa cession au groupement et celle
de son opposabilité aux tiers, à
la condition que le membre considéré n'ait pas
participé à la réalisation de l'acte ou à la
naissance de la responsabilité incriminée.
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Article 11 - Retrait
Chaque membre du groupement peut, à tout moment, se
retirer, sous réserve de faire
connaître sa décision au président du
conseil d'administration quatre mois au moins
avant la date souhaitée pour le retrait, par
lettre recommandée avec accusé de
réception. Ce retrait ne peut toutefois prendre effet
qu'après que le membre intéressé ait
satisfait à toutes ses obligations envers le groupement.
Dès la notification de son intention de se
retirer, le membre sortant ne peut avoir
recours aux services du groupement.
La valeur de la quote-part du membre dpmissionnaire dans l'actif
net du groupement
est dpterminpe d'un commun accord entre lui et le groupement.
A dpfaut d'accord, cette valeur sera déterminée par
un expert désigné par le Président
du Tribunal du commerce du siège social à la
requête de la partie la plus diligente.
Cette valeur sera verspe au membre qui s'est retirp dans
les trois mois de la date de
prise d'effet du retrait ou de celle du dppôt du rapport de
l'expert.
Le retrait d'un membre entraîne l'annulation de ses parts.
Le membre qui se retire reste tenu solidairement des engagements
du groupement, vis-
à-vis des créanciers qui n'ont pas
renoncé à cette solidarité, et contractés
antérieurement à la mention de son retrait au
Registre du Commerce.
Vis-à-vis du groupement, et de ses membres, le retrait est
réputé accompli à compter de
la réception par le groupement de la lettre du membre
l'informant de son intention.
En conséquence, le groupement devra indemniser, le cas
échéant, le membre sortant,
des versements qu'il serait amené à faire de
ce fait, au titre d'actes passés ou
d'obligations contractées entre la date de la
manifestation de sa volonté et celle de sa
publication au Registre du commerce, à la condition que le
membre considéré n'ait pas
participé à la réalisation de l'acte ou
à la naissance de la responsabilité incriminée.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer l'activitp pconomique qui
justifiait son adhésion au
groupement, il est considprp comme dpmissionnaire d'office.
Article 12 - Exclusion
Tout membre déclaré en redressement ou liquidation
judiciaire, cesse de plein droit de
faire partie du groupement.
L'exclusion d'un membre pour une cause autre que celle
énoncée ci-dessus ne peut
avoir lieu que sur décision de l'assemblée
générale extraordinaire des membres, pour
les motifs et selon les modalités ci-après :
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12.1 Motifs
1. Non respect des dispositions légales régissant
le GIE, des stipulations du présent
contrat et des décisions de l'assemblée
générale ou du conseil d'administration.
Tout manquement deviendra un motif d'exclusion s'il subsiste
plus de 15 jours
après un avertissement adressé au membre
défaillant par le président du conseil
d'administration par lettre recommandée avec
accusé de réception ou remise en
main propre ;
2. Non paiement de tout ou partie de ses cotisations
après mise en demeure comme
ci-dessus, restée sans effet ;
3. Refus de répondre à un appel de fonds dans les
délais fixés ;
4. Adhésion à un groupement ou à une
société quelconque dont l'activité serait
concurrente de celle du groupement ou dont les objectifs seraient
préjudiciables
aux siens, le tout selon le jugement de l'assemblée ;
5. De façon générale, pour tout motif
jugé grave par l'assemblée.
12.2 Modalités
Dans tous les cas où l'assemblée
générale doit se prononcer sur l'exclusion, le membre
susceptible d'être exclu y est convoqué par le
président du conseil d'administration un
mois au moins à l'avance, par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Il est procédé à l'examen de son exclusion
tant en sa présence qu'en son absence.
S'il est présent, il pourra donner toutes explications
qu'il jugera utiles.
La régularisation de sa situation devant
l'assemblée peut ne pas être considérée par elle
comme susceptible d'éviter l'exclusion.
Lors de cette assemblée, les voix de
l'intéressé et la personne de l'intéressé
lui-même ne
sont prises en considération ni pour le calcul du quorum
ni pour celui de la majorité.
L'intéressé ne peut donner ni recevoir aucun mandat
à cette assemblée.
Le vote sur l'exclusion aura lieu en l'absence de
l'intéressé.
La décision de l'assemblée n'est susceptible
d'aucun recours et ne peut en aucune façon
entraîner l'allocation de dommages-intérêts de
la part du groupement.
L'exclusion prend et produit ses effets dans les mêmes
conditions et sous les mêmes
réserves que le retrait.
Le membre exclu reste engagé dans les mêmes
conditions que le membre qui se retire,
il a droit au versement des mêmes sommes.
De plus, le membre exclu doit indemniser le groupement de tout
préjudice qu'il aurait
pu lui causer.
Dans tous les cas d'exclusion énoncés au
présent article et sauf décision contraire de
l'assemblée générale extraordinaire, le
groupement continuera d'exister entre les autres
membres, s'ils sont au moins deux.
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TITRE QUATRIEME #177; ADMINISTRATION DU GROUPEMENT
Article 13 - Administration
Le groupement est administrp par un Conseil
d'Administration, composp
obligatoirement de tous les membres du groupement.
Chaque membre lors de sa dpsignation en qualitp
d'Administrateur, doit dpsigner un
représentant permanent qui est soumis aux
mêmes conditions et obligations et qui
encours les mrmes responsabilitps civiles et ppnales que
s'il ptait Administrateur en
son propre nom, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale
qu'il reprpsente.
Les Administrateurs sont nommés pour une
durée égale à celle de leur qualité de
membres.
Les premiers Administrateurs sont désignés par
le présent contrat, et les nouveaux
membres administrateurs seront nommps par l'Assemblpe Gpnprale
Ordinaire.
Les Administrateurs n'ont droit j aucune rpmunpration
dans l'exercice de leurs
fonctions, néanmoins, ils ont droit au remboursement de
leurs frais de déplacement et
de représentation dans les conditions et
montants arrêtés par le Conseil
d'Administration.
Article 14 #177; Organisation
Le conseil d'administration élit son président
choisi parmi les membres du conseil pour
une durée de deux ans renouvelable.
Le président du conseil d'administration préside
les séances. Il peut se faire assister par
un secrptaire dpsignp spance tenante, chargp
d'ptablir les procqs-verbaux des
délibérations. En son absence, les membres
présents désignent un président de séance.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation par
simple lettre de son président
ou de deux de ses membres, aussi souvent que
l'intérêt du groupement l'exige et au
moins une fois par trimestre.
L'ordre du jour est arrêté par le ou les auteurs de
la convocation.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou
e-mail, pouvoir à l'un de ses
collègues de le représenter à une
séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut
être investi que d'un mandat.
La présence des trois quarts des administrateurs et la
présence effective de la moitié des
administrateurs sont nécessaires pour la validité
des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des
trois quarts des voix des membres présents
ou représentés. Chaque administrateur
présent ou représenté disposant d'une voix.
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Les délibérations du conseil sont
constatées par des procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial et signés par les administrateurs
présents et par le secrétaire.
Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs
les plus étendus pour agir
collégialement, en toute circonstance, au nom du
groupement. Il les exerce dans la
limite de l'objet du groupement, sous réserve de ceux
attribués par la loi et le présent
contrat aux assemblées générales et
dans le cadre des résolutions adoptées par ces
assemblées.
Sans que cette liste soit exhaustive, le conseil d'administration
:
? Prépare le budget annuel du groupement ;
? Prppare le plan d'action et veille j son expcution ;
? Arrête les inventaires et les comptes à soumettre
à l'assemblée générale annuelle et
décide de faire toutes propositions de
répartition des résultats aux membres du
groupement ;
? Convoque les assemblées générales dont il
fixe l'ordre du jour.
La révocation du président avec ou sans
motif, ne peut donner lieu à aucune
indemnisation.
Article 16 - Pouvoirs du président et des
administrateurs
Sous réserve des pouvoirs attribués
expressément aux assemblées générales et au
conseil d'administration, le prpsident du conseil
d'administration met en °uvre les
dpcisions prises par le Conseil d'Administration et assure
sous sa responsabilitp la
direction générale du groupement.
Il représente le groupement dans ses rapports avec ses
membres et avec les tiers.
Il consent les délégations de pouvoirs
nécessaires pour l'exécution des décisions prises
par le Conseil d'Administration et pour lesquels un accord
prpalable au sein du Conseil
a été donné.
Cependant, les délégations ne peut,
sans autorisation préalable du conseil
d'administration statuant j l'unanimitp, donner la caution,
l'aval ou la garantie du
groupement ni contracter tout emprunt par voie d'ouverture de
crpdit ou autrement.
Le conseil d'administration peut également
conférer à l'un de ses membres tel ou tel
pouvoir spécial qu'il jugera utile de conférer.
A titre de disposition d'ordre interne, mises à
part les délégations ci-dessus visées,
chaque administrateur n'est investi d'aucun pouvoir propre pour
engager le groupement.
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Au cas où un administrateur viendrait à
dépasser les limites de son mandat, sa
responsabilité personnelle serait engagée
vis-à-vis du groupement et des autres
membres, nonobstant la mise en °uvre de toute procpdure
d'exclusion et de rpvocation
conformément aux dispositions des articles 25 et suivants
de la Loi 13-97 relative aux
GIE.
Article 17#177; signature
Les actes concernant le groupement et tous les engagements pris
en son nom, ainsi que
les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers,
débiteurs et dépositaires,
sont valablement signés conjointement par le
Président et un des administrateurs
nommément désignés à cet effet.
Article 18 - Contrôle des comptes
Un commissaire aux comptes peut rtre nommp par
l'assemblpe générale ordinaire
réunie extraordinairement. A ce propos les
dispositions de la loi 17-95 relative à la
société anonyme trouveront application.
Article 19 - Règlement intérieur
Les dispositions du présent contrat peuvent être
complétées par un règlement intérieur
précisant certaines de ses modalités d'application
ainsi que les droits et obligations des
membres. Le règlement intérieur est
adopté et modifié par l'assemblée
générale
extraordinaire des membres.
TITRE CINQUIEME #177; ASSEMBLEES
Article 20 - Règles générales
Les décisions collectives sont prises en
assemblées générales des membres du
groupement.
L'assemblée générale se compose de tous les
membres du groupement, à jour de leurs
cotisations, sauf les exceptions prévues au présent
contrat.
Les membres y sont représentés par leurs
représentants légaux ou par des mandataires
désignés par eux.
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Article 21 - Tenue de l'assemblée
L'assemblée générale est convoquée
par le conseil d'administration quand il le juge
utile et quand les présents statuts lui en font
l'obligation. En outre, l'assemblée générale
est obligatoirement réunie par le conseil
d'administration à la demande du quart au
moins des membres du groupement.
Enfin, l'assemblée générale est
réunie, en cas d'urgence, par le mandataire désigné par
le juge des référés à la demande d'un
membre du groupement.
En cas de liquidation, l'assemblée est convoquée
par le ou les liquidateurs.
Les convocations sont faites par lettre recommandée avec
accusé de réception adressée
au moins 15 jours francs avant la date de l'assemblée
à chacun des membres.
Néanmoins, dans tous les cas où la
totalité des membres est réunie et accepte
formellement cette procédure, une assemblée
peut être constituée sur-le-champ et
statuer valablement sans convocation. Cette règle ne vaut
pas pour l'assemblée générale
annuelle statuant sur les comptes.
L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la
convocation.
Toute assemblée ne peut délibérer
valablement que sur les questions portées à l'ordre
du jour.
Aux convocations sont joints l'ordre du jour, ainsi que tous
documents nécessaires pour
que les membres soient parfaitement à même de
statuer en connaissance de cause sur
les résolutions qui leur sont proposées.
Tout membre empêché peut se faire représenter
par un autre membre du groupement en
vertu d'un pouvoir écrit adressé au
président du conseil d'administration.
En cas de convocation par le conseil d'administration,
l'assemblée est présidée par le
président du conseil d'administration ou par un
administrateur délégué par le conseil.
Dans tous les autres cas, l'assemblée est
présidée par l'auteur de la convocation.
Lors de chaque assemblée, une feuille de
présence est tenue à la disposition des
membres qui doivent l'émarger lors de leur entrée
dans le lieu de réunion.
Lors de chaque assemblée, celle-ci
désigne deux scrutateurs, choisis parmi ses
membres ainsi qu'un secrétaire choisi parmi ses membres ou
en dehors d'eux.
Chaque membre de l'assemblée dispose d'autant
de voix qu'il possède ou qu'il
représente de parts.
Toutes les décisions, prises aux conditions de quorum et
de majorité requises, engagent
les membres du groupement, présents, absents ou
dissidents ; elles sont souveraines,
sans recours, et n'ont pas à être motivées.
Article 22 - Assemblée Générale
Ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se
réunit au moins une fois par an, dans les six mois qui
suivent la clôture de l'exercice.
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La convocation à cette assemblée est
accompagnée du rapport du conseil
d'administration sur l'activité et la situation du
groupement au cours et à la clôture de
l'exercice précédent ainsi que sur les
perspectives d'avenir. Elle est également
accompagnée le cas échéant du rapport du
commissaire aux comptes.
A cette assemblée annuelle, il est fait lecture
des rapports ci-dessus, de même, les
comptes annuels sont examinés.
Ainsi informée, l'assemblée statue sur les
comptes qui lui sont présentés, qu'elle
discute, approuve ou redresse. Elle détermine le
montant des sommes qui doivent,
éventuellement, être versées par les membres
en compte courant. Elle donne quitus au
conseil de sa gestion.
Cette même assemblée fixe le montant des
cotisations annuelles et vote le budget de
l'année.
L'assemblée générale ordinaire peut
être réunie extraordinairement à tout autre moment
de l'année à l'effet de :
1. Nommer ou révoquer les administrateurs, le ou les
commissaires aux comptes et
fixer leur rémunération ;
2. Décider de l'émission de tous emprunts
auprès de tiers, et fixer leurs conditions
et modalités ;
3. Décider de donner l'aval ou la caution du
groupement, pour des sommes
déterminées ;
4. Délibérer sur toutes propositions de
résolutions portées à l'ordre du jour et ne
relevant pas de la compétence de l'assemblée
générale extraordinaire.
L'assemblée générale ordinaire doit,
pour délibérer valablement, être composée de
la
moitié au moins des membres existants au jour de la
réunion de l'assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des
voix exprimées.
Article 23 - Assemblée Générale
Extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire,
statuant à une majorité spéciale, a
compétence
pour :
#177; apporter toutes modifications aux termes du présent
contrat ;
#177; établir et modifier un règlement
intérieur ;
#177; décider la dissolution anticipée du
groupement ;
#177; décider de l'admission ou de l'exclusion de tout
membre ;
#177; autoriser la cession des parts à des tiers
étrangers au groupement ;
#177; fixer les modalités de la liquidation du
groupement et désigner un ou plusieurs
liquidateurs.
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L'assemblée générale extraordinaire, pour
délibérer valablement, doit être composée
des trois quarts au moins des membres existants au jour de la
réunion de l'assemblée.
Les décisions sont prises à la majorité des
suffrages exprimés.
Dans les cas de vote sur l'admission de nouveaux
membres, l'assemblée doit être
composée des trois quarts des membres du groupement
et les décisions sont prises à
l'unanimité.
Article 24 - Procès-verbaux
Il est tenu un procès-verbal des
délibérations des assemblées, consigné par le
secrétaire
sur le registre tenu spécialement à cet
effet. Ces procès-verbaux sont signés par le
président de séance, le secrétaire et les
deux scrutateurs.
TITRE SIXIEME #177; EXERCICE #177; COMPTES -
RESULTATS
Article 25 - Exercice social
L'exercice du groupement commence le 1 janvier et finit le 31
décembre de chaque
er
année.
Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour de
l'immatriculation du
groupement au Registre du Commerce, pour se terminer le 31
décembre N.
Article 26 - Comptes sociaux
Les opérations du groupement font l'objet
d'une comptabilité qui est tenue en
conformité de la loi n°9-98 relative aux obligations
comptables des commerçants.
Il est établi, chaque année, en fin
d'exercice, un inventaire et des comptes annuels,
lesquels sont communiqués au commissaire aux comptes
le cas échéant, et aux
membres du groupement dans les conditions énoncées
plus haut.
Article 27 #177; Résultats
Les résultats, positifs ou négatifs, de l'exercice,
tels qu'ils apparaissent à la clôture de
celui-ci, deviennent la propriété ou la charge de
chaque membre, dès leur constatation,
dans la proportion de la part de chacun dans le Groupement.
L'assemblée peut décider que les membres
laisseront à la disposition du groupement
tout ou partie de la somme qui leur reviendrait dans les
résultats positifs.
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Article 28 - Dissolution du GIE
Le groupement peut être dissous par :
? La réalisation ou l'extinction de son objet ;
? La décision de ses membres prise par
l'assemblée générale statuant à une
majorité spéciale ;
? Par décision judiciaire pour de justes motifs ;
? Au cas où, pour quelque cause que ce soit, le
groupement viendrait à ne plus
comprendre qu'un seul membre.
La dissolution, le redressement ou la liquidation judiciaire de
l'un des membres du
groupement n'entraînent pas la dissolution dudit groupement
qui continue d'exister
entre les autres membres.
Article 29 #177; Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.
Les pouvoirs des administrateurs prennent fin à compter de
la date de la dissolution du
groupement. Néanmoins, la personnalité de ce
dernier subsiste pour les besoins de sa
liquidation.
Un ou plusieurs liquidateurs, désignés par
l'assemblée qui a prononcé la dissolution ou
par décision judiciaire, sont chargés de
réaliser la liquidation.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus
étendus à l'effet de réaliser l'actif du
groupement, d'acquitter le passif et de mener à
leur terme toutes les opérations
engagées par le groupement.
Les modalités de la liquidation sont fixées par la
décision qui nomme les liquidateurs.
A la fin des opérations de liquidation, les
membres du groupement sont réunis en
assemblée à l'effet de statuer sur les comptes de
la liquidation, de donner quitus au ou
aux liquidateurs et de déclarer la clôture de la
liquidation.
Après paiement des dettes, l'excédent
éventuel d'actif est réparti entre les membres. En
cas d'insuffisance d'actif, l'excédent du passif est
supporté dans la même proportion,
par les membres du groupement.
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Cas du secteur de la chaussure
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TITRE SEPTIEME #177; CONTESTATIONS #177;
IMMATRICULATION
Article 30 - Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant
la durée du groupement ou lors
de sa liquidation, soit entre les membres, les
administrateurs et le groupement, soit
entre les membres eux-mêmes et relatives
à des affaires liées à l'existence du
groupement lui-même, seront soumises j l'arbitrage
conformément aux dispositions
prévues par le Dahir des obligations et contrats et le
code de procédure civile.
Article 31 #177; Désignation des premiers
Administrateurs
Sont désignés comme premiers administrateurs du
Groupement :
- La société (
- La société (
- La société (
), représentée par Monsieur, (
), représentée par Monsieur, (
), représentée par Monsieur, (
) président directeur général ;
) co-gérant ;
) co-gérant.
Article 32 #177; Pouvoirs Particuliers
Les membres du groupement, confèrent tous pouvoirs
à Monsieur (
) co-gérant, à
l'effet de procpder j toutes les formalités
légales requises en pareille matière, avec
faculté de substituer, notamment :
? Signer toutes pièces, tous documents
nécessaires à la constitution ;
? Demander ou requérir toute déclaration ou
demander toute inscription soit à la
patente ou pour toute contribution, ou tous impôts,
devant toute administration
fiscale ;
? Procéder à tout dépôt
légal au secrétariat greffe de tout tribunal et y faire
immatriculer ledit groupement au registre de
commerce, y signer toute
déclaration et procès-verbaux.
Et généralement faire tout le nécessaire
auprès de toute administration public ou privée.
Article 32 #177; Publication
Tous pouvoirs sont confprps aux administrateurs j l'effet de
signer l'extrait des
présentes, dont la publication est prescrite par la loi,
et au porteur d'originaux des
présentes pour effectuer toutes autres formalités
légales et de publicité.
Faits à Casablanca, le....
La société ( ) représentée par
Monsieur
Monsieur
La société ( ) représentée par
Monsieur
Monsieur
La société ( ) représentée par
La société ( ) représentée par
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ANNEXE 2 : Pièces à fournir pour
constituer un GIE
Les documents nécessaires à la création d'un
GIE sont les suivants :
* Dénomination sociale (5 propositions par ordre) ;
* Composition du conseil d'administration ;
* Désignation du président du conseil ;
* Le siège social (le contrat de bail ou bien attestation
de domiciliation) ;
* Les copies des statuts des sociétés membres ;
* Les registres de commerce des sociétés
actionnaires (modèle 7) ;
* Les copies des CIN des représentants des
sociétés ou des gérants ;
* Les copies des CIN des administrateurs.
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ANNEXE 3 : Loi n° 13-97 relative aux GIE
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ANNEXE 4 : Splection d'articles relatifs aux Consortia
à l'exportation pris
dans la Loi italienne 317/91
Loi DU 5 Oct. 1991, n. 317
POLITIQUES POUR L'INNOVATION ET LE DEVELOPPEMENT DES
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
TITRE I
FINALITE ET CHAMPS D'APPLICATION
Art.1
(Finalité de la loi et définition des
petites entreprises)
1) La prpsente loi a pour finalitp la promotion du
dpveloppement, de l'innovation et de
la compétitivité des petites entreprises,
même constituées sous forme de
coopératives, vise notamment :
a) La diffusion et le développement des nouvelles
technologies ;
b) Le développement des activités des consortia et
des sociétés de groupements de
petites entreprises, des sociétés de groupes
et des coopératives de garantie
collective de crédit, constituées de petites
entreprises industrielles, artisanes,
commerciales et de services ;
c) La diffusion de nouvelles structures et d'instruments
financiers pour l'innovation
et le développement des petites entreprises ;
d) La création, le développement et la
modernisation des petites entreprises situées
dans les zones touchées par la crise du secteur industriel
[...] ;
e) Les investissements des petites entreprises innovatrices.
2) A la fin de la présente loi, sont prises en compte :
a) La petite entreprise industrielle qui n'a pas plus
de........employps et ....... USD de
capital investi, net d'amortissement et de revalorisation
monptaire ;
b) Petite entreprise commerciale et petite entreprise de
services n'ayant pas plus de
......employés et .....USD de capital investi,
net d'amortissement et de
réévaluation monétaire.
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Cas du secteur de la chaussure
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3) Sont destinataires des facilités dont parlent les
articles 6, 7, 8 et 12 :
a) Les petites entreprises industrielles ou de services,
même celles ayant la forme
de coopératives ou associations. Pour les entreprises de
services, on entend celles
opprant dans les secteurs des services techniques
d'ptude, projections et
coordinations des infrastructures et des installations, des
services informatiques,
de collecte et d'plaboration de donnpes ;
b) Entreprises de production artisane [...].
4-6 : Omis
Art.2-16 : Omis
TITRE IV
CONSORTIA DE PETITES ENTREPRISES
Art. 17
(Sujets bénéficiaires)
1) Les consortia [...] même constituées en
coopératives entre petites entreprises
industrielles/ commerciales/ de services, ayant pour
but de promouvoir le
développement (même technologique), la
rationalisation de la production et la
commercialisation et la gestion des entreprises associées,
sont admis à profiter des
bénéfices des articles 20 et 24.
2-3 : Omis
Art. 18
(Composition des consortia)
1) Les consortia citps dans l'article 17 doivent rtre constitups
d'au moins 5 entreprises
et avoir un fonds de consortium ou un capital social
d'au moins .....USD. La
participation au consortium souscrite par chacune des
entreprises ne peut être
supérieure à 20% du fonds du consortium ou du
capital social.
2) Ne peuvent être distribués aux entreprises du
consortium les bénéfices ou avances
sur l'exercice de quelque nature ou forme que ce soit, mrme en
cas de dissolution
du consortium ou de la sociptp en consortium. Cette interdiction
doit rpsulter d'une
disposition expresse des statuts.
Consortia à l'exportation et stratpgie
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Art. 19
(Objet de l'activitp)
1) Les activitps des consortia (voir art. 17), j entreprendre
dans l'intprrt des entreprises
participantes, peuvent inclure :
a) L'acquisition de biens d'pquipements et de technologies
avancpes sppcifipes j
l'article 16 ;
b) L'acquisition de matiqres premiqres ou
semi-travaillées ;
c) La crpation d'un rpseau commun de distribution, l'acquisition
de commandes et
la mise sur le marché des produits du consortium ;
d) L'acquisition, la construction et la gestion en commun de
magasins ou de centres
commerciaux de détail ;
e) La promotion de l'activitp de vente par le biais de
l'organisation et de la
participation à des manifestations telles que les
salons, la rpalisation d'actions
publicitaires, l'accomplissement d'ptudes et de
recherches de marchps, la
préparation de catalogue et la réalisation de
tout autre moyen de promotion
retenu ;
f) La participation dans les marchés nationaux et
étrangers à des consultations ou
appels d'offres pmanant d'organismes publics et privps ;
g) La réalisation de programmes de recherche
scientifique, technologique,
d'expprimentation technique et d'amplioration des techniques de
gestion ;
h) La fourniture d'assistance et de conseil technique ;
i) L'assistance et le conseil pour l'amplioration et le
contrôle de qualitp et la mise
en °uvre de la garantie ;
j) La création de labels de qualité et la
coordination de la production des associés.
Art. 20
(Contributions pour le soutien des consortia de services)
1) [...] Des contributions en compte de capital sont
accordées aux consortia [...]
prpvues j l'article 17, pour le financement de programmes
destinps j la promotion
des activitps prpvues j l'article 19. [...]
2) Les contributions sont concédées et
distribuées aux régions ayant compétence
territoriale. [...]
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Cas du secteur de la chaussure
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Art. 21
(Accès aux contributions)
1) Pour avoir accqs aux contributions en compte de capital de
l'art.20, les consortia ou
les sociétés en consortium
intéressés doivent présenter à la
région compétente
territorialement et pour information au Ministqre de l'Industrie,
du Commerce et de
l'Artisanat, un programme d'activitp (mrme pluriannuel) demandant
la contribution
du fonds prpvu j l'art.43, alinpa 1. Le programme doit indiquer :
a) La description de l'initiative, en sppcifiant le
caractqre des investissements en
biens matériels ou immatériels et les objectifs
à atteindre ;
b) Les modalités et le calendrier de réalisation ;
c) Les dépenses globales et leurs éventuelles
articulations dans le temps.
2) : Omis
3) Dans les 60 jours suivants le dernier délai
pour la présentation des demandes de
contributions de l'art.20, qui est fixp annuellement par le
Ministqre de l'Industrie,
du Commerce et de l'Artisanat, les rpgions transmettent au
Ministqre de l'Industrie
[...] un projet-programme régional de
développement de projets de consortia, la
documentation relative à chaque demande individuelle de
développement de projet
de consortia sur le territoire de ladite région, avec un
avis circonstancié. Le projet-
programme régional en question devra indiquer les
investissements prévus, les
financements requis aux organismes publics, les allocations
à charge du bilan
régional et celles qui, sur la base des demandes
présentées, sont demandées au
Ministqre de l'Industrie.
4) Dans les 60 jours de la date indiqupe j l'alinpa 3 du prpsent
article, le Ministqre de
l'Industrie [...] approuve les demandes de financements
prpsentpes par les rpgions.
A la même date, le Ministère procède à
la répartition des sommes prpvues par l'art.
22 (alinéa 6) entre les demandes de financement, en
fonction de la somme prévue
par le présent article (alinéa 3).
5) Si la région ne procède pas à
toutes les réalisations prévues par le présent
article
(alinpa 3), l'instruction des demandes de contributions est
examinée par le Ministère
de l'Industrie [...], et les contributions sont
accordpes directement par ledit
Ministère.
6) Les régions doivent présenter, le 31
janvier de chaque année au plus tard, au
Ministqre de l'Industrie, une documentation dptaillpe
sur l'utilisation des
disponibilitps de l'alinpa 4.
7-8 : Omis
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Art. 22
(Montant des contributions et liquidations)
1) Les contributions en compte de capital prpvues j l'article
20, sont attribupes dans la
limite de ..... USD sur une période triennale, dans la
limite maximale de 30% des
dépenses encourues pour la réalisation du
programme.
2) Pour les consortia situés dans les
régions italiennes [...] touchées par des
phpnomqnes de dpclin industriel, la contribution
s'élève dans les limites de .....USD
par période triennale, dans la mesure maximale de
50% des dépenses encourues
pour la réalisation du programme.
3) : Omis
4) La contribution peut rtre demandpe dans le contexte
du financement de l'art. 24.
Dans ce cas, la demande de contribution est
confiée aux régions compétentes du
point de vue territorial par l'Institution de Financement.
5-6 : Omis
Article 23 : Omis
Art. 24
(Financements - facilités)
1) Pour la promotion des activitps prpvues j l'art. 19, peuvent
rtre concédées par les
institutions et sociétés de crédit des
financements #177; facilitps d'un montant ne
dppassant pas ..... USD et d'une durpe non supprieure j 10 ans.
Les facilitps prpvues
par le prpsent article peuvent rtre ptendues pgalement j la phase
d'organisation et de
démarrage des consortia.
2) Les contributions en compte de capital prpvues j l'article 22
et les financements #177;
facilités du présent article ne peuvent, dans
leur ensemble, dépasser 60% des
dppenses prpvues par les programmes d'activitp de l'article 19.
La limite est fixpe j
80% pour les territoires italiens touchés par les
phénomènes de déclin industriel [...]
3) Les institutions et sociptps de crpdit de l'alinpa 1,
aprqs avoir dplibprp sur les
financements et en attendant qu'ils soient
distribués, peuvent effectuer des
opprations de prpfinancement j un taux d'intprrt
bonifip j condition que le
consortium emploie des fonds propres pour un montant égal
à ..... USD.
Consortia à l'exportation et stratpgie
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Cas du secteur de la chaussure
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Articles 25-27 : Omis
Art. 28
(Annulation des facilités)
1) L'annulation des facilitps prpvues par les articles 20 et 27
s'effectue dans le cas o
les programmes d'encouragement n'ont pas ptp rpalisps dans les 3
ans j compter de
la date du dpcret d'octroi des facilitps.
2-3 : Omis
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Cas du secteur de la chaussure
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ANNEXE 5 : Questionnaire d'intpressement
destiné aux entreprises
1) Nom de l'entreprise
2) Nom du reprpsentant de la sociptp
3) Adresse
4) Téléphone
5) Fax
6) E-mail
:««««««««««««««««
:««««««««««««««««
:««««««««««««««««
:««««««««««««««««
:««««««««««««««««
:««««««««««««««««
1) Etes-vous d'accord pour crper un consortium d'entreprises
dans votre secteur ?
?
?
Oui
Non
2) Souhaitez-vous que le consortium soit une structure :
?
?
de service
de commerce
?
les deux
3) Exportez-vous aujourd'hui :
?
Oui
?
Non
4) Quels sont dans vos produits ceux qui sont exportables ?
«««««««««««««««««««««««««««««...«««««««««««
«««««««««««««««««««««««...«««««««««««««««««
««««««««««««««««««««««...
5) Acceptez-vous de voir des concurrents avec vous dans un
consortium ?
?
?
Oui
Non
6) Quels sont les autres produits qui pourraient être
associés à vos produits ?
«««««««««««««««««««««««««««««««««...«««««««
«««««««««««««««««««««««««««...«««««««««««««
«««««««««««««««««««««...«
7) Quel serait, selon vous, le
Nombre maximum de participants au consortium :
«««..«
Nombre minimum de participants au consortium :
«««..«
8) Quelles sont vos attentes par rapport à un consortium
?
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«««««««««««««««««««««««««««««««««««««
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««
««««««««««««««««««««««
9) Etes-vous d'accord pour crper une marque commune ?
?
?
Oui
Non
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Cas du secteur de la chaussure
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10) Quelles sont les actions très simples qui pourraient
être réalisées assez rapidement par le consortium ?
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
««««««««««««««««««««««
11) Peut-on envisager des achats en commun ?
?
12) Si oui, lesquels ?
?
Oui
Non
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
««««««««««««««««««««««
13) Quelle est selon vous la structure juridique à mettre
en place ? (ex : Société Anonyme, S.A.R.L., G.I.E) ?
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
««««««««««««««««««««««
14) Quel devrait être le rôle des entreprises
membres dans le cadre du consortium ?
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
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15) Seriez-vous intpressp par la mise en place d'un code
dpontologique pour les membres ?
?
?
Oui
Non
16) Si oui, quelles valeurs souhaiteriez-vous voir
apparaître ?
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
««««««««««««««««««««««
17) Quelles sont les incitations attendues de la part de l'ptat
pour la création du consortium ?
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«««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««««
««««««««««««««««««««««
18) Remarques et observations :
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Signature : [directeur de l'entreprise]
Date:
Consortia à l'exportation et stratpgie
d'internationalisation des PME/PMI :
Cas du secteur de la chaussure
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ANNEXE 6 : Fiches signalétiques des entreprises
membres de Casa Leather
Consortium
Raison sociale
Date de création
Forme juridique
Capital
Nom du gérant
Siège social
Téléphone
Fax
E-mail
Activité
Effectif
CELTIC CUIR
2006
SARL
15 000 dhs
Ali ETLIGUI
Bd Chefchaouni N°6 EN 3ème étage
Ain Sebaâ #177; Casablanca
022 66 14 56
022 66 14 55
Celtic.ali74@hotmail.fr
Fabrication de chaussure
40
Raison sociale
Date de création
Forme juridique
Capital
Nom du gérant
Siège social
Téléphone
Fax
E-mail
Activité
Effectif
TAINE SHOES
2001
SARL
100 000 dhs
Hamid BENRHRIDO
Lot Saâda Rue 13 N° 17/19
Sidi Bernoussi - Casablanca
022 34 25 38
022 34 25 38
h-sts@hotmail.com
Fabrication de chaussure
53
Consortia à l'exportation et stratpgie
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Cas du secteur de la chaussure
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Raison sociale
Date de création
Forme juridique
Capital
Nom du gérant
Siège social
Téléphone
Fax
E-mail
Activité
Effectif
ATLAS FABRICATION
2005
SARL
100 000 dhs
Bouchaîb OUAHBI
Quartier Industriel Sidi Bernoussi
voie SB 8 #177; Casablanca
022 35 88 25
022 34 39 63
Atlasfabrication2@menara.ma
Fabrication de chaussure
113
Raison sociale
Date de création
Forme juridique
Capital
Nom du gérant
Siège social
Téléphone
Fax
E-mail
Activité
Effectif
GROUP HOME COMPANY
1997
SARL
200 000 dhs
Karim EZZAKI
Villa Karimi RP 1 Km 17,5 Aïn
Harrouda #177; Mohammedia
022 33 27 67
022 33 27 65
Karim.grouphome@hotmail.com
Fabrication de chaussure
72
Consortia à l'exportation et stratpgie
d'internationalisation des PME/PMI :
Cas du secteur de la chaussure
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Glossaire
Chaîne de valeur
Cluster
Collectionning
Co-traitance
Districts italiens
Pôle de
compétitivité
Sous-traitance
Le concept de chaîne de valeur a été
introduit par Michael Porter qui
cherchait à identifier les sources de
compétitivité des entreprises. La
chaîne de valeur se définit comme un
enchaînement d'activités
permettant de créer un produit valorisable sur le
marché et ce faisant
de créer de la valeur.
Concentration géographique de groupes d'entreprises
interconnectées,
d'universités et d'institutions associées,
qui résulte des couplages
(linkages) ou des externalités entre industries.
La conception de sa propre collection de produits.
Correspond aux situations o l'entreprise ne se limite
pas j une
simple sous-traitance mais elle assure elle-même son
sourcing en
matières premières et contribue à la
conception du produit.
Concentration locale d'entreprises de dimension et, en
gpnpral, de
spécialisations comparables et ils constituent autant de
foyers de PME
qui sont étroitement liées par un processus de
production, mais aussi
par la mise en commun d'activitps, en amont (recherche,
formation
professionnelle, innovation) comme en aval (logistique et
transport,
mission export, salons, financements).
Combinaison, sur un espace géographique donné,
d'entreprises, de
centres de formation et d'unités de recherche
publiques ou privées
engagés dans une synergie autour de projets communs
à caractère
innovant. Ce partenariat s'organise autour d'un
marché et d'un
domaine technologique et scientifique qui lui est
attaché, et doit
rechercher une masse critique pour atteindre une
compétitivité et une
visibilité internationale.
Il faut faire le distinguo entre deux types de
sous-traitance. La sous-
traitance de capacité qui correspond aux situations
o l'entreprise
donneuse d'ordres, pquippe elle-même pour effectuer une
production,
a recours à une autre entreprise, soit
occasionnellement en raison
d'une pointe momentanpe de la demande ou d'un incident technique,
soit de façon plus ou moins habituelle parce
que désireuse de
conserver une capacité propre dans une fabrication
déterminée, elle
entend utiliser des capacités de production disponibles j
l'extprieur.
La sous-traitance de spécialité qui
correspond aux situations où
l'entreprise donneuse d'ordres dpcide de faire appel j un
sppcialiste
disposant des équipements et de la compétence
adaptée à ses besoins
parce qu'elle ne peut ou ne souhaite pas se
doter des moyens
npcessaires au lancement ou au dpveloppement d'une fabrication.
Consortia à l'exportation et stratpgie
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Cas du secteur de la chaussure
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Systèmes
Productifs
Localisés
Concentrations sectorielles et géographiques
d'entreprises qui
produisent et commercialisent une gamme
de produits
interdépendants ou complémentaires et qui font donc
face aux mêmes
défis et ont les mêmes
opportunités. Ces concentrations peuvent
donner lieu à des économies externes, du
fait de l'émergence de
fournisseurs spécialisés dans certaines
matières premières et pièces ou
de la constitution d'une réserve de
compétence sectorielle, et elles
peuvent favoriser la mise en place de services
spécialisés dans les
domaines techniques et financiers et en matière de
gestion.
Agencement de ressources matérielles et
symboliques capable de
structurer les conditions pratiques de l'existence d'un
individu ou
d'un collectif social et d'informer en retour cet individu et ce
collectif
sur sa propre identité (Bernard Debarbieux,
géographe).
Peaux brutes en bleu humide.
Territoire
Wet Blue
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Abréviations
ANPME
AMITH
ASMEX
BET
BTP
CA
CCDT
CGEM
CIADT
CIN
CMPE
CNCE
CNSS
CPC
CSF
DATAR
DHS
DPCI
FAMEX
: Agence Nationale de Promotion de la Petite et Moyenne
Entreprise ;
: Association Marocaine des Industries Textile et de
l'Habillement ;
: Association Marocaines des Exportateurs ;
: Bureau d'Etudes Techniques ;
: Bâtiment et Travaux Publics ;
: Chiffre d'Affaires ;
: Commissions Consultatives du Développement Territorial ;
: Confédération Générale des
Entreprises du Maroc ;
: Comité Interministériel d'Aménagement et
de Développement du Territoire ;
: Carte d'Identitp Nationale ;
: Centre Marocain de Promotion des Exportations ;
: Conseil National du Commerce Extérieur ;
: Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
: Compte Produits et Charges ;
: Contrats Spéciaux de Formation ;
: Direction à l'Aménagement du Territoire et
à l'Action Régionale ;
: Dirhams marocains ;
: Délégation du Commerce et de l'Industrie ;
: Fonds d'Accès aux Marchés Extérieurs ;
FEDEREXPORT : Fpdpration Italienne des Consortia d'Exportation
;
FEDIC
FGEAE
FODEC
FOMAN
FOPRODEX
FOPROHOC
GIAC
GIE
GTZ
ICE
ICEX
IR
IS
ISCAE
MCE
MICNT
OFPPT
: Fédération des Industries du Cuir ;
: Fonds de Garantie des Exportations ;
: Fonds de Développement de la Compétitivité
Industrielle ;
: Fonds de Mise à Niveau ;
: Fonds de Promotion des Exportations ;
: Fonds pour la Promotion de l'Huile d'Olive Conditionnpe ;
: Groupement Interprofessionnel d'Aide au Conseil ;
: Groupement d'Intprrt Economique ;
: Coopération Allemande ;
: Institut Italien pour le Commerce Extérieur ;
: Institut Espagnol de Commerce Extérieur ;
: Impôt sur les Revenus ;
: Impôt sur les Sociétés ;
: Institut Supprieur de Commerce et d'Administration des
Entreprises ;
: Ministère du Commerce Extérieur ;
: Ministqre de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles
Technologies ;
: Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du
Travail ;
Consortia à l'exportation et stratpgie
d'internationalisation des PME/PMI :
Cas du secteur de la chaussure
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ONG
ONUDI
OSEO
PDE
PME/PMI
PMN
RIMANE
SA
SARL
SMAEX
SPL
TIC
TVA
USA
VIE
ZI
: Organisation Non Gouvernementale ;
: Organisation des Nations Unies pour le Développement
Industriel ;
: Etablissement public franoais qui soutient l'innovation et la
croissance des
PME ;
: Projet de Développement des Exportations ;
: Petite et Moyenne Entreprise/ Petite et Moyenne Industrie ;
: Programme de Mise j Niveau de l'Industrie ;
: Réseau des Intervenants de la Mise à Niveau ;
: Société Anonyme ;
: Société à Responsabilité
Limitée ;
: Sociptp Marocaine d'Assurance j l'Exportation ;
: Système Productif Localisé ;
: Technologies de l'Information et de la Communication ;
: Taxe sur la Valeur Ajoutée ;
: United States of America ;
: Volontariat International en Entreprise ;
: Zone Industrielle.
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