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UNIVERSITE LUMIERE LYON 2
FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
Master Droit privé - professionnel Droit processuel
:
procédures et voies d'exécution
Fabrice CALVET
LA DEMATERIALISATION ET LA SIGNIFICATION DES
ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE
OU
LA PLUS VALUE EN MATIERE DE TRANSMISSION DE
L'INFORMATION JUDICIAIRE
« Bien informés, les hommes sont des
citoyens,
mal informés, ils deviennent des sujets.
»
Alfred SAUVY
(Économiste et Sociologue français 1898 /
1990)
Sous la direction de Madame le Professeur
Sylvie
BERNIGAUD
Année universitaire 2007 / 2008
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Master Droit privé - professionnel Droit processuel :
procédures civiles et voies d'exécution
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REMERCIEMENTS
Avec mes plus vifs remerciements à mon
confrère et ami, Me Alain BOBANT, qui
en
son temps m'a vivement conseillé de
me
connecter à internet et qui par la
suite
n'a jamais cessé de me guider dans
l'exploration de « ce nouveau monde
».
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AVERTISSEMENT
Cette étude s'inscrit dans une hypothèse :
Celle dans laquelle à l'avenir, la
signification des
actes d'Huissier de justice
pourra être réalisée par
voies dématérialisées.
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TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION
L'enjeu pour la profession d'Huissier de justice :
Justifier de l'apport des plus values d'ordre
général
en matière de transmission
dématérialisée de
l'information judiciaire.
A)Justifier de l'apport d'une plus value dans le
domaine du complément explicatif et de l'actualisation de
l'information transmise :
I)L'intervention de l'Huissier de justice : une plus
value dans le cadre du complément explicatif :
1)Le complément explicatif dans le cadre de la
signification avec support papier :
2)Le complément explicatif dans le cadre de la
signification avec modalité de remise
dématérialisée de la copie de l'acte :
II)L'intervention de l'Huissier de justice : une plus
value dans le cadre de l'actualisation de l'information transmise :
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B)Justifier d'une plus value dans le domaine de la
sécurisation de la transmission de l'information :
I)L'information judiciaire
dématérialisée, une
information reconnue :
1)Une information judiciaire
dématérialisée
consacrée par les textes :
- Les textes fondateurs et directeurs
- Les textes d'ordre réglementaire : 2)Un
procédé technique « validant » : la signature
électronique :
· Les notions clefs
· La signature électronique d'un point de vue
juridique :
- Une signature électronique sans présomption de
fiabilité.
- Une signature électronique avec présomption de
fiabilité.
II)L'huissier de justice apporte-t-il une
éventuelle plus value dans le cadre de la sécurisation de la
transmission dématérialisée de l'information judiciaire
?
1)L'Huissier de justice et le prestataire de services de
certification électronique, des acteurs concurrents ?
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2)L'Huissier de justice et le prestataire de services de
certification électronique, des acteurs complémentaires :
SECONDE PARTIE :
L'enjeu pour la profession d'Huissier de justice :
Justifier de l'apport des plus values d'ordre
particulier en matière de transmission
dématérialisée de l'information.
A)Les plus values que peut apporter la profession
d'Huissier de justice dans le domaine de l'acceptation préalable :
I)« L'opt'in » ou l'acceptation
préalable et
« l'opt'out » ou la faculté de
désinscription :
1)L'acceptation préalable nécessaire ou
« l'opt'in »:
2)La désinscription possible a posteriori ou «
l'opt'out » :
II)L'Huissier de justice : une réponse à
l'assurance de l'acceptation préalable :
1)La profession d'Huissier de justice : une réponse
probatoire au principe de l'acceptation préalable.
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2)La profession d'Huissier de justice : une plus value en
terme de certitude de domiciliation du destinataire de l'acte.
B)Les plus values que peut apporter la profession
d'Huissier de justice dans le domaine de la date de signification :
I)La date de signification dans le cadre des textes qui
régissent la matière :
1)La date dans le cadre des échanges
électroniques :
2)La date dans le cadre de la signification sur support papier
:
II)L' Huissier de justice : une réponse pour
la sécurisation de la date dans le cadre des échanges
dématérialisés.
1)La sécurisation de la date dans le cadre des
échanges dématérialisés : les solutions
québécoise et belge.
· La solution québécoise :
· La solution belge :
2)Une proposition pour notre droit positif : l'Huissier de
justice ou le garant de la date dans le cadre des échanges
dématérialisés.
· La date de signification ne doit pas être celle de
l'accusé réception.
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· La date de signification doit
être celle de l'envoi par l'Huissier de justice.
CONCLUSION
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LA DEMATERIALISATION ET LA SIGNIFICATION DES
ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE
OU
LA PLUS VALUE EN MATIERE DE TRANSMISSION DE
L'INFORMATION JUDICIAIRE
|
INTRODUCTION
La transmission de l'information est devenue un enjeu majeur
au point que la plus haute instance mondiale, l'Organisation des Nations Unies,
par l'intermédiaire de son Assemblée Générale, a
adopté le 21 décembre 2001 la résolution A/RES/56/183
(1), approuvant la tenue du sommet mondial sur la
société de l'information (SMSI).
La première phase de ce sommet, qui s'est
déroulé du 10 au 12 décembre 2003 à Genève
(Suisse), a réuni plus de 11.000 participants dont 50 chefs
d'état ou de gouvernement et a retenu en titre de sa déclaration
de principe : « construire la société de l'information :
un défi mondial pour le nouveau millénaire. »
.(2).
Les technologies de l'information et de la
communication (TIC), qui regroupent les
techniques
utilisées dans le traitement et la transmission des
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informations, c'est-à-dire essentiellement
l'informatique, internet et les
télécommunications, se sont retrouvées au coeur des
débats de ce sommet en raison de leur impact général tant
sur les individus que sur le nombre de domaines concernés ;
« Les TIC ont une incidence immense sur presque tous
les aspects de notre vie. », « les TIC devraient contribuer à
faciliter notre vie quotidienne dans tous les domaines ; leurs applications
peuvent se révéler très utiles dans de nombreux domaines :
administrations, services publics... »
(3).
Cet impact général des technologies de
l'information et de la communication n'a pas épargné le monde
judiciaire.
Ainsi les voies « classiques » de la transmission de
l'information, que sont notamment dans ce domaine la signification et la
notification et qui ont en commun le support papier, sont désormais
directement touchées par la dématérialisation.
L'évolution du support papier vers le « support »
numérique, permet l'utilisation de nouveaux canaux pour la transmission
de l'information.
Ces nouvelles possibilités offertes par les TIC n'ont
pas échappé à nos instances politiques ; ainsi, sur le
plan économique, au niveau européen, le parlement a adopté
le 8 juin 2000 la directive 2000/31/CE (4) portant
sur le commerce électronique et au niveau national, le parlement a
voté la loi pour « la
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confiance dans l'économie numérique » le 21
juin 2004 (5).
Sur le plan judiciaire, la volonté politique
d'utiliser les possibilités offertes par les TIC s'est
très nettement affirmée dans le discours à partir de
l'année 2007, avec en plus le dégagement de moyens
budgétaires, pour faire « entrer » le « monde de la
justice » dans l'aire de la dématérialisation ; ainsi
suivant les propos de Mme le Garde des Sceaux : « L'accès
à l'information sera amélioré grâce aux nouvelles
technologies...la dématérialisation des
échanges est une priorité.
»(6) ; ou encore :
« L'institution judiciaire sera
modernisée...les nouvelles technologies sont un outil pour y parvenir.
J'ai pris des décisions depuis le mois de mai en débloquant les
moyens. » (7).
Cette option politique a été soutenue par divers
rapports ;
Le premier en ce sens a été remis à Mme
le Garde des Sceaux par Mr Jean-Claude MAGENDIE, Président du Tribunal
de Grande Instance de Paris, le 15 juin 2004 et a pour thème « la
célérité et la qualité de la justice »
(8) ; ce rapport préconise entre autre de
« favoriser la transmission de l'information
dématérialisée (données et actes de
procédure)... de mettre les applications informatiques au service de la
célérité de la justice. ».
De même, le rapport de la commission pour
la
libération de la croissance française, sous
la
présidence de Mr Jacques ATTALI et remis le 23
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janvier 2008 à Monsieur le Président de
la
République, Nicolas SARKOZY, prévoit dans ses
dispositions 245 et 246 (9), «
d'accélérer la
dématérialisation des procédures...la
justice
numérique... ».
Enfin, dernièrement, la commission
présidée par Mr le Professeur GUINCHARD, prévoit dans la
proposition 24 de son rapport la « création d'un guichet universel
de greffe », et préconise une harmonisation dans les dispositifs de
saisine des juridictions par voie électronique
(10).
Cette évolution dans le domaine de la transmission de
l'information s'est finalement retrouvée dans les textes sur lesquels
nous reviendrons plus en détails au cours de nos développements,
permettant ainsi la mise en oeuvre d'applications concrètes comme le
réseau privé virtuel de la justice (RPVJ) et le réseau
privé virtuel des Avocats (RPVA).
Si ces concrétisations, relatives à la
transmission dématérialisée de l'information judiciaire,
ne concernent pour l'instant que les rapports entre professionnels (Magistrats,
Greffiers, Avocats, Huissiers de justice) il est prévisible que dans un
proche avenir elles concernent les rapports entre les dits professionnels et
les parties et notre étude s'inscrit dans cette hypothèse.
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La transmission de l'information judiciaire, qu'est la
signification, fait partie, avec l'exécution et le constat, des trois
piliers sur lesquels repose l'essentiel de la matière des Huissiers de
justice.
Cette évolution en terme de canaux utilisés pour
la transmission de l'information peut être assimilée à une
véritable « révolution » pour la dite profession car
elle risque d'impacter son « coeur de métier »
(11).
Face aux enjeux et aux risques pour la profession et pour
apporter des solutions pérennes, le Président de la Chambre
Nationale des Huissiers de justice, Me Guy DUVELLEROY et son bureau ont
créé, entre autre, dès janvier 2008 une commission
dématérialisation,
présidée par Me Philippe-Michel ARNAUD, une
commission labellisation de l'acte, présidée par Me Alain GRIMAND
et un groupe de travail sur l'extension du domaine de la signification,
présidé par Me Jacques HUTIN (12).
La profession des Huissiers de justice ne découvre pas
ces nouveaux modes de transmission de l'information ; elle participe activement
à leur développement depuis une dizaine d'années par
l'intermédiaire notamment de l'ADEC (13)
avec Me André VOILLEQUIN et Me Alain BOBANT.
Cette participation s'est concrétisée par la
création du centre serveur de l'ADEC qui permet l'échange de
données structurées (EDI) entre plusieurs grands comptes comme
l'URSSAF, l'ASSEDIC, le Trésor Public et les Huissiers de justice, ou
par la participation
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au projet « Transjuris » sous l'égide de la
Caisse des dépôts ayant pour objet la
dématérialisation des échanges entre les professions
juridiques.
Cette participation active de la profession est le garant de
facultés d'adaptation pour tenter de maîtriser l'impact de la
dématérialisation sur la signification des actes d'Huissiers de
justice ; mais cet impact dépendra des plus values recherchées en
matière de transmission de l'information.
Ces plus values peuvent être liées aux
caractères généraux de l'information judiciaire, où
liées aux obligations issues de certains textes en particulier, qui
régissent sa transmission.
L'enjeu pour la profession d'Huissier de justice étant
de pouvoir justifier de l'apport tant des plus values d'ordre
général (première partie), que des plus
values d'ordre particulier (seconde partie).
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