La dématèrialisation et la signification des actes d'Huissiers de justice ou la plus value en matière de transmission de l'information judiciaire

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CONCLUSION

L'intervention de l'Huissier de justice est source de plus values dans le domaine de l'échange dématérialisé de l'information judiciaire, tant sur des points généraux liés à la dite information comme le complément d'information, son actualisation, ou la sécurisation de sa transmission ; que sur des points particuliers comme l'acceptation préalable des échanges dématérialisés ou la date à retenir pour les dits échanges.

Cette position favorable pour la profession

d'Huissier de justice, qui lui permet de justifier sa présence dans les échanges dématérialisés à venir de l'information judiciaire, en dehors de toute notion de monopole, n'exclut pas pour autant la présence de risques pour elle dans ce domaine.

UNIVERSITE LUMIERE LYON 2 - FACULTE DE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

Master Droit privé - professionnel Droit processuel : procédures civiles et voies d'exécution

Fabrice CALVET -

Année universitaire 2007 / 2008 -

Le risque premier est « interne », il est lié à la compétence territoriale des Huissiers de justice ;

Cette compétence territoriale se verra modifiée à compter du 1^er janvier 2009, les Huissiers de justice passant d'une compétence territoriale au ressort du Tribunal d'Instance à celui du Tribunal de Grande Instance ;

La Commission dématérialisation a précisé dans son pré rapport de mars 2008 (¹²) que dans le domaine des échanges dématérialisés, l'Huissier de justice compétent était l'Huissier de justice compétent pour exécuter.

Si cette compétence territoriale venait à s'agrandir à nouveau, pour passer à un niveau régional voir national, les limites concrètes de l'exploitation de la matière, limites liées aux distances à parcourir, ne seraient plus de mise dans le cadre des échanges dématérialisés en dehors des actes d'exécution à réaliser au domicile même du débiteur.

La matière relative à la signification, qui rappelons le fait partie du « coeur de métier » de la profession d'Huissier de justice, pourrait alors, au gré des principaux donneurs d'ordre, se trouver concentrée au sein de quelques études, mettant ainsi en péril l'équilibre économique des études délaissées et par là même le maillage territoriale, une des forces de la profession.

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Fabrice CALVET -
Année universitaire 2007 / 2008 -

Gageons que pour l'avenir la profession d'Huissier de justice saura maîtriser ce risque pour permettre un développement équitable de l'ensemble de ses membres.

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(¹)

(²).