1) Le complément explicatif dans le cadre de la
signification avec support papier :
Ce n'est pas le support en lui-même, c'est-à-dire
le papier, qui permet de justifier pour la profession d'Huissier de justice de
l'apport d'une plus value dans le domaine du complément d'information
à l'occasion de la signification, mais la « façon », le
« canal » par lesquels ce support est remis au destinataire.
En effet l'article 654 du CPC stipule : « La
signification doit être faite à personne. La signification
à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est
délivré à son représentant légal, à
un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne
habilitée à cet effet. »
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Ainsi l'obligation première qui est faite à
l'Huissier de justice ou à son clerc lors des opérations de
signification est de rencontrer en personne le destinataire de l'acte ;
Il sera donc aisé pour l'Huissier de justice de mettre
à profit cette rencontre pour apporter au destinataire, surtout s'il
s'agit d'un particulier, les compléments d'information
nécessaires ;
Il est à noter que cette plus value apportée
dans le cadre de la transmission de l'information concerne beaucoup plus les
particuliers que les professionnels, ces derniers étant par essence
« initiés » et plus à même d'appréhender
la complexité de la matière.
Le législateur a bien cerné ce besoin
d'information allant même jusqu'à le rendre obligatoire dans le
cadre de certaines significations ;
Ainsi dans le cadre de la procédure d'injonction de
payer l'article 1414 du CPC (18) précise,
qu'à peine de nullité de la signification, l'Huissier de justice,
dans le cas d'une remise de la copie de l'acte à la personne même
du destinataire, doit rappeler verbalement, entre autre, les délais et
modalités de recours dans le cadre d'une telle procédure;
D'autres procédures prévoient un échange
verbal entre l'Huissier de justice et le destinataire de l'acte ;
Ainsi en matière de saisie vente l'article 95
(19)
prévoit qu'en cas de présence du
débiteur, l'Huissier
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de justice se doit de lui rappeler les mentions du
4° de l'article 94 à savoir entre autre que les biens
saisis sont indisponibles et placés sous la garde du débiteur,
qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni
déplacés.
De même en matière de saisie appréhension
et de saisie revendication des biens meubles corporels, l'article 142
(20) dispose que l'Huissier de justice doit poser
la question à la personne tenue de la remise du bien de savoir si elle
s'offre d'effectuer le transport du dit bien à ces frais ;
En sus des textes applicables, des travaux de prospectives
comme ceux issus du rapport remis au Garde des Sceaux le 15 juin 2004 par la
mission dirigée par Mr Jean Claude MAGENDIE
(8) préconisent l'apport d'une plus value en
matière d'information à l'occasion de la signification des actes
d'Huissiers de justice :
Extraits :
« Forte de cette expérience très
largement partagée, la Mission suggère que ce soit l'huissier de
justice lui-même qui, en plus de l'assignation qu'il est chargé de
délivrer, place en tête de sa signification une lettre simple,
écrite en français courant, qui explique au défendeur ce
qui se passera s'il ne constitue pas avocat, et les démarches
élémentaires qu'il lui faut effectuer s'il entend - en
connaissance de cause - se faire représenter dans le
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cadre de cette procédure, mentionnant en outre
qu'en cas de revenus modestes, il lui est loisible de prétendre au
bénéfice de l'aide juridictionnelle, mention étant faite,
dans la lettre-type, des coordonnées du bureau d'aide juridictionnelle
local. »
Il est important de rappeler que la profession d'Huissier de
justice n'a jamais attendu l'obligation faite de par les textes pour engager un
dialogue avec le destinataire de l'acte et qu'elle a su toujours mettre
à profit une rencontre avec le dit destinataire pour apporter un
complément informatif et donc une plus value dans le cadre de la
transmission de l'information judiciaire :
Rappels et explications sur les voies de recours, les
délais pour les engager, les risques encourus en cas d'inaction,
propositions d'établissement d'échéanciers en cas de
difficultés financières, mises en contact avec les services
sociaux notamment en matière d'expulsion locative...
Enfin, même en l'absence de signification à
personne, les mêmes conseils peuvent toujours être donnés au
destinataire de l'acte ;
En effet ce dernier pourra toujours obtenir le
complément d'information recherché en rencontrant l'Huissier de
justice, dernier juriste de proximité en raison du maillage territorial
de la profession : en décembre 2006 l'on dénombrait 2011
études, 3289 Huissiers de justice et environ plus de 10.000
collaborateurs (11).
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Par rapport à la nature complexe de l'information
judiciaire et la recherche d'une plus value en terme de complément
explicatif il est donc aisé pour la profession d'Huissier de justice de
justifier de l'apport de la dite plus value à l'occasion d'une
transmission par signification « classique » avec pour support le
papier ;
La situation est-elle identique dans le cadre d'échanges
dématérialisés ?
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