IV. Etude de la réglementation du sport dans
quelques pays de
l'union européenne:
1. L'Espagne :
Le conseil supérieur des sports constitue l'organe
central de coordination et de promotion du sport au niveau national. Il est
aussi chargé d'approuver les statuts et règlements des
fédérations nationales, de leur allouer des subventions de
fonctionnement et d'équipements, d'autoriser la participation des
sélections espagnoles aux compétitions internationales et
d'exercer également un pouvoir disciplinaire.
Il est appelé notamment à contrôler
l'affiliation des fédérations nationales aux
fédérations internationales ainsi que les dépenses des
fédérations et à arrêter avec elles les
modalités de leurs programmes et leurs objectifs budgétaires.
2. L'Italie :
L'Italie dispose d'une loi fondamentale sur le sport qui
définit la structure du mouvement sportif. Ce texte législatif
décrit le mandat du C.O.N.I. (Comité Olympique National
Italien).
Cet organisme public non gouvernemental est également
la fédération des fédérations sportives. A cet
égard, l'Italie représente un exemple unique en Europe de
consolidation sportive et d'administration du sport par les pouvoirs
publics.
Le Comité Olympique National Italien a pour mission
l'organisation et le développement des activités sportives, en
particulier le sport de haut niveau, tant national, régional que local.
Cependant, chaque région est dotée d'un pouvoir législatif
propre en matière de promotion du sport et des loisirs.
3. Le Royaume-Uni :
Il n'existe pas de loi générale régissant
le sport au Royaume-Uni. Ce dernier applique un modèle de
législation non interventionniste. Traditionnellement, le gouvernement
britannique ne s'immisce pas directement dans la vie sportive de la nation, et
les organisations sportives disposent d'une grande liberté.
Les politiques arrêtées sont mises en oeuvre par
une direction des sports pour le Royaume-Uni ainsi qu'une direction pour chaque
Etat (l'Angleterre, l'Ecosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord).
Les directions des sports sont chargées de
développer et de financer le sport et d'en assurer la promotion en
relevant les taux de participation et le niveau des performances, et en
facilitant l'accès aux installations sportives.
Section II : le football en France :
I. Structures institutionnelles :
La création de la FFF (fédération de
football français) intervient finalement assez tardivement après
l'introduction du football en France qui s'implante officiellement, et
institutionnellement, en France, à partir de l'Angleterre
comme ailleurs en Europe via les ports, avec la naissance du Havre
Athlétique Club en 1872, puis il gagne Paris avec la création du
Racing et du Stade Français (1882-1883). Il est géré dans
un premier temps par l'Union des Sociétés Françaises de
Sports Athlétiques (UFSA) créée en 1889, sans que celle-ci
ne s'investisse réellement dans son développement. Il en
résulte des tensions, et même des
scissions, jusqu'à la création au lendemain de la
première guerre mondiale, en 1919, de la Fédération
Française de Football.
La reconnaissance du professionnalisme intervient sous la
pression de certains clubs. Déjà, avant la première guerre
mondiale, on assiste aux premiers procès en professionnalisme ; des
clubs comme Sète sont accusés de « racolage ». Ce
marché naissant attire très vite des footballeurs
étrangers, dans certains cas officiellement étudiants. En 1929,
la société Peugeot donne naissance au FC Sochaux et
réalise un coup de force en créant une première
compétition professionnelle : la coupe de Sochaux, en 1930. Huit clubs
français qui avaient également emprunté cette voie du
professionnalisme le suivent ; la fédération est obligée
d'entériner la compétition et accepte la reconnaissance du
football professionnel. Le premier championnat professionnel se déroule
au cours de la saison 1932-1933. L'Amicale des clubs amateurs Est alors
créée utilisant des joueurs professionnels (association
déclarée le 23 octobre 1932), qui deviendra, plus tard, le
"Groupement des clubs autorisés à utiliser des joueurs
professionnels", association déclarée le 12 mars 1946. Elle
prendra ensuite l'appellation de Ligue Nationale de Football puis
récemment de Ligue de Football Professionnel.
La ligue de Football professionnelle est une association, dont
les clubs professionnels sont les membres. Elle est gérée dans le
cadre de statuts pour lesquels des dispositions obligatoires sont
imposées par la loi (article 17 de la loi n°84-6 10 du 16 juillet
1984 et décret n° 2002-762 du 2 mai 2002). Les clubs sont
majoritaires à l'AG et dans le conseil d'administration. Des
représentants des joueurs, des entraîneurs, des arbitres, des
médecins, des représentants de la fédération et des
personnalités indépendantes y siègent également.
Elle est administrée par un comité directeur au sein duquel les
représentants des clubs demeurent majoritaires. Le président se
doit d'être un membre indépendant. La ligue est liée
à la fédération par une convention qui définit
précisément ses missions. Celle-ci intervient toujours sous le
contrôle de celle-là
L'organisation du football professionnel en France est
marquée par la culture d'économie mixte du pays. La gestion du
football français est en effet confiée par l'Etat - c'est la
délégation - à la Fédération
Française de Football, laquelle bénéficie en vertu de la
loi de 1984 (loi n°84- 610 du 16 juillet 1984 - article 17), de
prérogatives de puissance publique pour exercer sa mission. Une seule
fédération reçoit, pour chaque discipline, cette
délégation, ce qui
lui confère un monopole. La gestion du football
professionnel est ensuite déléguée -
subdélégation - par la Fédération à la Ligue
de Football professionnel.
La charte du football ou convention collective des métiers
du football constitue un élément important dans l'organisation du
football professionnel français depuis 30 ans. Négociée
à l'origine, 1973, par la Ligue, la Fédération et le
syndicat des joueurs (UNFP), elle offre dorénavant une voix à
l'Union des Clubs Professionnels de Football (UCPF).Cette
« quasi » convention collective régit les
relations entre les joueurs, les entraîneurs et les clubs. Elle
prévoit en particulier les modalités des contrats, les conditions
de leur homologation par la ligue et donc de leur mise en oeuvre, les droits et
devoirs des joueurs pour chacune de leur catégorie ou encore les
modalités de gestion, paritaires des conflits du travail.
Les clubs professionnels, associations régies par la loi
1901 à l'origine, sont depuis la loi du 28 décembre 1999 (n°
99-1124), et dès lors qu'elles dépassent certains seuils, des
sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP),
autorisées à distribuer des bénéfices mais elles ne
bénéficient pas encore du statut de droit commun des
sociétés. Elles restent en effet liées à
l'association sportive d'origine qui doit posséder au moins une action
de la société. L'association demeure propriétaire du
numéro d'affiliation à la Fédération, du nom de la
marque et des signes distinctifs du club, une convention en prévoit les
conditions d'utilisation par la société
| 