Les associations sportives en Tunisie et leur mutation en sociétés

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II. Le régime juridique des sociétés sportives de Football :

Fidèles à l'idéal qui les avait vu naître, les clubs sportifs de football français se sont créés à l'origine sous la forme d'associations sans but lucratif. Progressivement, alors que le poids économique de certaines disciplines se renforçait, il est apparu que le régime des associations correspondait mal aux attentes des clubs comptant une section professionnelle en leur sein. C'est ainsi que le statut des clubs sportifs a évolué. Plusieurs lois successives jalonnent cette adaptation : la loi du 29 octobre 1975 prolongée par la loi du 16 juillet 1984, fut modifiée en 1999.

1. Les statuts des clubs professionnels de Football :

Les clubs français ont l'obligation de créer une société pour gérer leurs activités professionnelles dès qu'ils dépassent l'un ou l'autre des seuils suivants :

- 1,2 Mpour les recettes liées à l'organisation de manifestations payantes (billetterie ; recettes publicitaires ; droits TV...) à l'exclusion des subventions publiques ;

- 800 000 euros pour les rémunérations nettes versées aux sportifs employés par le club, hors les charges sociales et fiscales afférentes à ces rémunérations.

Le niveau des seuils est fixé de telle façon que la plupart des clubs professionnels relevant des grandes disciplines sont désormais constitués en sociétés commerciales, liées par convention à une association dite « support », destinée à gérer le secteur amateur :

a) La société anonyme d'économie mixte locale sportive (SAEMLS) :

Introduit en 1975, ce statut, qui donnait aux collectivités locales un pouvoir d'orientation considéré comme la contrepartie de leurs apports financiers au sport professionnel, a été largement utilisé dans les années 80.

La loi de 1999 a rendu impossible le recours à la SAEMLS, en accordant cependant aux clubs qui avaient fait le choix de ce statut le droit de le conserver.

b) La société anonyme à objet sportif (SAOS) :

La SAOS est une société commerciale, régie par le code du commerce, sous réserve de dispositions dérogatoires prévues par la loi du 16 juillet 1984 (interdiction de distribuer des dividendes et de rémunérer les dirigeants).

L'association support doit détenir au minimum un tiers du capital social, ce qui constitue une limite à leur financement (augmentation du capital notamment).

Malgré ses rigidités, ce régime a séduit nombre de clubs dans les grandes disciplines en particulier le football (7 clubs de L2).

c) L'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) :

L'EUSRL est une société à responsabilité limitée dont l'associé unique est l'association support. Il s'agit donc d'un régime idéal pour les dirigeants qui souhaitent conserver un lien exclusif avec la société commerciale qu'ils doivent créer pour gérer leur activité

professionnelle. Ce statut interdit, par construction, la possibilité de voir des partenaires extérieurs financés, via la société, la section professionnelle.

A l'image des SAOS, l'EUSRL ne peut distribuer de bénéfices ; s'ils existent, ils sont obligatoirement affectés à la constitution de réserves.

Peu utilisé (4 clubs professionnels au total pour le football), le régime de l'EUSRL convient en fait aux groupements sportifs dont les besoins de financement sont des plus limités. Il permet pour certaines associations sportives le passage, par étapes, d'une gestion à but désintéressé à une gestion plus commerciale, avec la possibilité, à tout moment, d'opter pour la formule de la société anonyme.

d) La société anonyme sportive professionnelle (SASP) :

du budget à gérer.

L'accès au capital des SASP est libre (l'association support n'est pas tenue de détenir un capital minimum), ce qui la rend attractive pour les investisseurs intéressés par des disciplines comme le football (24 clubs entre L1 et L2), mais qui ne souhaitent pas devoir composer avec une association détentrice d'une minorité de blocage (cas de la SAOS).

La SASP constitue, de fait, la solution vers laquelle convergent la plupart des grands clubs professionnels. Cette tendance est particulièrement nette dans le secteur du football (L1 et L2) touchant même certains clubs de National.

L'essentiel de ces évolutions statutaires se sont d'ailleurs produites dans les toutes dernières années, avec une brusque accélération en 2002 :

Créée par la loi du 28 décembre 1999, la SASP est la forme juridique la plus proche du droit commun des sociétés commerciales. Elle présente, en effet, certaines caractéristiques qui la distingue des SAOS et, bien sûr, des SAEMLS. Elle peut, notamment, distribuer des dividendes et rémunérer ses dirigeants, ce qui est souhaitable au-delà d'un certain niveau d'investissement en fonds propres et de tail e

Nous présenterons simplement et de façon succincte les différents statuts juridiques des clubs français dans le tableau suivant :

2. Conclusion sur le statut juridique :

Ainsi, les associations à statuts renforcés et les SEMS sont amenées à totalement disparaître du secteur des clubs professionnels. Bientôt, il subsistera uniquement deux statuts différents, la SAOS et un nouveau statut qui apparaît et se généralise, la SASP. La création de ce dernier marque une évolution majeure dans le système français puisque il permet d'espérer la possibilité aux clubs français de s'introduire en bourse. Pour le moment la cotation en bourse est interdite en France, d'ailleurs le ministre de la jeunesse et des sports Marie Georges Buffet y est farouchement opposé. Toutefois, une trentaine de clubs sont déjà cotés en bourse en Europe et particulièrement en Grande-Bretagne (Manchester United est cotée en bourse depuis mai 1991 et l'action s'est valorisée à plus de 1000 % depuis son introduction). Cette situation est pénalisante pour les clubs français qui présentent encore une fois un retard conséquent sur

les concurrents européens. D'après Bernard Tapis, l'ancien manager sportif de l'Olympique de Marseille, cette restriction n'est pas légitime juridiquement.²¹

3. Avenir - Enjeux :

Le problème pour l'avenir est de savoir si la France pourra ou non maintenir en

l'état son système de régulation si elle continue à rester relativement isolée du concert

international. En effet, on retrouve l'éternelle opposition entre efficacité et équité :

- pour être efficace, il faut concentrer les moyens entre quelques gros clubs, au risque de nuire à l'équilibre compétitif. Cela a été le choix de la plupart des championnats européens qui ont privilégié, voire anticipé, la performance européenne mais ont rompu l'équilibre national ;

- si on fait le choix de l'équité, et cela a été le cas de la France pour des raisons historiques et culturelles, on prend le risque de ne plus être efficace. Et c'est effectivement le cas des clubs français qui rencontrent des difficultés pour se qualifier au niveau des compétitions européennes.

Cela signifie que la réponse à la crise financière des clubs ne peut être que globale et européenne :

- Un traitement financier seul ne sera pas suffisant. C'est l'ensemble du système qui devrait être réformé en tenant compte de la formation des joueurs, la solidarité entre clubs, la mobilité des jeunes joueurs... C'est en ce sens que l'approche de l'UEFA par la licence de club semble a priori une piste intéressante.

- Il n'est pas légitime de laisser agir des cavaliers clandestins. C'est donc tous les clubs qui devraient être soumis aux mêmes règles en matière de contrôle financier, de charges fiscales, d'obligation de formation... ;

- Au final, c'est le choix d'un modèle d'organisation du football européen qui est en jeu :

> Faut-il en venir à une Ligue fermée ?

> Faut-il généraliser à l'Europe entière un système « à la française » ?

²¹ JEAN PIERRE DENIS, (rapport sur certains aspects du sport professionnel en France) novembre 2003