B- Le désengagement de l'Etat dans le rachat de
l'énergie renouvelable: la preuve de la nécessaire intervention
publique
Alors que la loi Grenelle II a établi toute une
série de dispositions en faveur de ces énergies, la
réglementation a par ailleurs fait marche arrière en ce qui
concerne le rachat de l'énergie pour les panneaux photovoltaïques.
Cela pouvait donc porter directement préjudice à la
filière des énergies renouvelables. Un nouvel arrêté
tarifaire a été signé le 12 janvier 2010 qui a
limité les tarifs d'achat de l'électricité. Il restait
donc à mettre en place des dispositions transitoires, qui après
quelques hésitations, furent établies par un communiqué de
presse.
Celui-ci ne suffisant pas, le communiqué du 17
février 2010, acheva d'éclaircir la situation. « Dans ce
nouveau communiqué, le ministre de l'écologie faisait état
de graves conséquences financières induites par la « bulle
spéculative » sur la facture d'électricité des
consommateurs et annonçait les conditions dans lesquelles le pouvoir
réglementaire envisageait, d'une part, de circonscrire le champs des
installations bénéficiant des anciens tarifs, mais
également durcir pour l'avenir, les conditions
d'éligibilité à la prime d'intégration au
bâti »80 Cette bulle était due au profit que
faisait les producteurs en profitant du rachat avantageux de l'énergie
renouvelable. Pour y faire face le pouvoir réglementaire a mis en place
en prenant une disposition transitoire en mars 2010.
L'arrêté du 16 mars 2010 a défini les
catégories d'installations pouvant bénéficier de l'ancien
tarif plus avantageux, de ce fait, il définissait par le même
temps, les
installations qui n'étaient plus éligibles au
rachat de l'électricité. Et cela « illustre toute
l'ambiguïté »81. Rien n'est affirmé
clairement et cela laisse même supposer que les effets de
l'arrêté du 16 mars 2010 pouvaient être prolongés.
Alors que ce n'était pas la lecture qu'il fallait faire de cet
arrêté.
L'intervention du législateur en mai 2010 a permis au
gouvernement de faire face à la « bulle spéculative ».
Désormais les contrats de rachat d'électricité sont des
contrats administratifs et elles n'engagent les parties qu'à compter de
leur signature. Cela contribue à durcir le régime et ceci n'est
pas favorable à la promotion des énergies renouvelables. En
effet, le constructeur est dans une situation de doute et d'instabilité
qui ne l'amènera pas à choisir ces énergies. Finalement,
un nouvel arrêté tarifaire du 31 août 2010 a
entraîné une baisse anticipé des tarifs, ce qui s'est
poursuivi par la suite.
Il semble donc que la réglementation deviennent hostile au
rachat de l'électricité, alors que ce dispositif avait pour effet
de promouvoir les énergies renouvelables. Cette baisse
80 Antoine Carpentier « Tarifs d'achat de
électricité d'origine solaire: 2010, l'année de la
transition » semaine juridique administration et collectivités
territoriales n°43
81 Idem précité
28
du rachat s'explique par le souci d'empêcher une hausse
trop importante de la facture du consommateur.
« Ce qui pourrait apparaître comme une bonne
nouvelle au regard des engagements « verts » souscrits par
l'État dans le cade du Grenelle de l'environnement, se
révèle en définitive une mini catastrophe
économique. L'explosion de la production d'énergie
électrique par des installations photovoltaïques se
répercute en effet automatiquement sur la facture
d'électricité des consommateurs d'électricité, via
la contribution au service public de l'électricité (CSPE)
»82 . En effet, si il est pris l'exemple des installations
photovoltaïques, le coût du rachat de l'énergie était
tel qu'il se reportait sur la facture du citoyen. C'est pourquoi la
réglementation a pris ces mesures visant à limiter ce
développement.
Néanmoins, cela laisse paraître toute
l'ambiguïté de la situation alors que la réglementation
jusque ici était en faveur d'une promotion de ces énergies, elle
fait finalement marche arrière, en proposant ce rachat de manière
beaucoup plus « timide » et donc peut-être moins efficace pour
favoriser ces énergies.
La solution de la CSPE pour permettre l'essor des énergies
renouvelables n'était donc pas la bonne. En voulant
rééquilibrer la situation, le gouvernement a fait peser la
différence sur la facture du consommateur. Cependant, en revenant en
arrière cela a déséquilibré le marché
à nouveau car les producteurs qui avaient déjà investi se
trouvent dans une situation précaire et ceux qui n'ont pas investi
hésitent à le faire.
De ce fait, il est constaté à nouveau une baisse de
la production des énergies renouvelables. Ce qui ne contribue pas
à permettre une alternative efficace au nucléaire.
Ainsi donc, l'intervention de la puissance publique en permettant
le rachat des énergies renouvelables, avait contribué à
l'essor de ces énergies et à la concurrence dans le domaine de
électricité. Mais depuis l'Etat semble s'être
désengagé ce qui montre l'impact de l'intervention de la
puissance publique sur le marché. Sans son aide, il a tendance à
se déséquilibrer à nouveau.
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