Service public, intérêt public et concurrence dans le domaine des énergies renouvelables

II-Les autres instruments mis en place par la puissance publique pour l'essor des énergies renouvelables

Ce soutien de la puissance publique aux énergies renouvelables s'est également illustré par des programmes d'ouverture de marché procédant à des appels d'offre (A), mais également par les possibilités offertes aux collectivités de contribuer à l'essor des énergies renouvelables (B).

A- Les programmes d'ouverture du marché par l'appel d'offre

En alternative à la procédure d'autorisation qui est la plus commune, il subsiste l'appel d'offres. Les pays de l'Union Européenne ont eu la faculté de choix entre l'autorisation et l'appel d'offre pour l'attribution des marchés d'électricité. Comme il a été déjà évoqué, la France comme beaucoup de pays européens ont choisi l'autorisation. Pourtant le gouvernement n'a pas laissé tout à fait de côté l'appel d'offre et il l'a finalement utilisé pour promouvoir les énergies renouvelables.

82 Rozen Noguellou « Le Photovoltaïque: l'Etat pris dans ses contradictions » revue droit administratif Octobre 2010 N°10

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Dans ce cadre de l'appel d'offre des programmes spéciaux ont été mis en oeuvre un peu avant 2000⁸³. C'est le cas des programmes « biomasse électricité » et le programme d'action « Eole 2005 ».

Le programme d'action Eole 2005 a été institué en 1996 par le ministre de l'industrie de l'époque. L'objectif était de promouvoir les éoliennes afin de permettre à ce marché d'être suffisamment viable. Les objectifs étaient fixés jusqu'en 2005 afin de passer de 4 Mw de production d'électricité par le parc Éolien en 1996 à 250 voir 500 Mw en 2005. Si les projets étaient retenus lors de l'appel d'offre, ils se voyaient certifiés de voir leur production d'électricité rachetée pendant une quinzaine d'année⁸⁴.

Mais ce rachat était à un prix très faible eu égard aux coûts de productions et cela ne permettait pas aux installations d'être rentables. Cela n'a donc pas eu l'effet escompté. Malgré ce résultat en demi-teinte, il est intéressant d'observer la volonté de la puissance publique par l'appel d'offre de hisser le marché des éoliennes afin qu'il puisse devenir concurrentiel.

Ce n'est pas le seul programme d'action et il est aussi possible de citer pour autre exemple, le programme biomasse électricité. Instauré en 1998, cette fois-ci encore par le ministre de l'industrie mais avec la coopération du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cela fonctionne sur le même modèle que Eole 2005 mais cela concerne l'énergie produite par Biomasse⁸⁵. Cette énergie est obtenue par la combustion de déchets et de résidus de matière organique végétales ou animales⁸⁶. Elle est donc renouvelable quand elle ne tire pas sur les ressources et qu'elle n'est pas surexploitée.

C'est donc encore une fois une promotion des énergies renouvelables. Une fois choisi, les producteurs ont la certitude de voir leur électricité rachetée pendant dix année. Ces deux programmes spéciaux sont des illustrations de la tentative de la puissance publique de promouvoir l'essor de ces énergies même si cela n'a pas complètement fonctionné.

Cela a été remplacé par une procédure plus large qui est celle de l'appel d'offre à toutes énergies renouvelables.

Cette procédure visant à favoriser le recours aux énergies renouvelable,s en obligeant EDF à l'issue de la procédure d'appel d'offre à passer un contrat avec l'entreprise, a été instituée par la loi de 2000⁸⁷ .

Selon Laurent Richet⁸⁸ « La loi définit à l'article 8 une relation triangulaire entre l'État, le producteur et EDF ou les DNN. ». Ce contrat passé l'est en effet par impulsion du gouvernement, ce n'est pas simplement une relation entre EDF et les producteurs. Cela montre l'interventionnisme de l'Etat.

La décision de recourir à cet appel d'offres est prise par le ministre. Elle doit faire l'objet d'un avis du gestionnaire du réseau de transport (GRT) qui devra se prononcer sur le fait que le réseau ait un réel besoin de cette production. Cette procédure est pendant tout son déroulement sous le contrôle de la CRE.

83 Les programmes « Eoles » et « Biomasses » ont été cités comme « programmes d'ouverture du marché par Laeticia Grammatico dans sa thèse « Les moyens juridiques du développement énergétique dans le respect de l'environnement en droit français (recherches sur le droit du développement durable). Thèse de 2003 Université Montpellier I.

84 Idem précité

85 idem

86 Selon la fiche EDF sur la Biomasse sur le site « EDF énergie »

87 Loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

88 Commentaire de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

« Dans le cas où cette entreprise est EDF lui-même, le législateur n'a pas osé utiliser le terme « contrat », qui désigne en principe un accord entre deux personnes morales distinctes, mais il a prévu l'obligation de conclure un « protocole de cession » qui n'est rien d'autre qu'un contrat d'EDF avec lui-même, ce qui n'a rien de théoriquement inconcevable dès lors que la loi le prévoit »⁸⁹ Cela montre bien que ce contrat ne sera pas conclu « naturellement » mais il aura lieu avec l'intervention de l'Etat, de ce fait EDF est liée par cette disposition légale, il n'a à aucun moment le choix de conclure ou non.

Ce dispositif a été mis en place notamment pour les éoliennes offshore c'est-à-dire en mer.

« Le gouvernement lancera à partir du mois d'octobre 2010 une première série d'appels d'offres visant l'implantation de 3 000 MW dans les zones identifiées comme propices à l'issue de la démarche de planification et de concertation menée ces derniers mois. Les projets seront sélectionnés au troisième trimestre 2011 sur la base du prix d'achat de l'électricité proposé et du délai de mise en service des installations »⁹⁰.

C'est donc encore une intervention de la puissance publique pour promouvoir les énergies renouvelables et plus particulièrement les éoliennes.

Selon Arnaud Gossement « L'implantation en mer des éoliennes est peut-être une des solutions énergétiques de demain, mais le chemin est semé d'embûches »⁹¹. Pour arriver à cette conclusion, il s'appuie sur les conséquences de l'appel d'offre. Elle n'aurait permis finalement que de de sélectionner qu'un seul projet. « Le développeur du parc avait prévu en plus de ses obligations réglementaires, l'installation de récifs artificiels pour favoriser le renouvellement des poissons, et d'aider les pêcheurs à passer aux biocarburants. Le préfet a refusé d'instruire le dossier de demande d'occupation du DPM, le terrain étant - littéralement - « miné ». Un nouveau projet, moins ambitieux, a donc été déposé. Ce fâcheux contretemps illustre les difficultés de l'éolien offshore en France. »

Cet appel d'offre qui paraît un bon moyen de permettre de développer les éoliennes en mer ne serait donc peut être pas efficient. Néanmoins, il démontre cet intérêt de la puissance publique pour les éoliennes en haute mer. Sans son intervention, leur essor serait très difficile.

Actuellement, selon la commission de la régulation de l'énergie, trois appel d'offres sont en cours⁹². La première porte sur des « installations éoliennes de production

d'électricité en mer en France métropolitaine » dont la date de réponse sera le 29 novembre 2013. Une deuxième portant sur « des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW » dont l'échéance est fixée au 31 octobre 2013. Et enfin une troisième relatif à « la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc » (date de réponse 16 septembre 2013).

C'est donc toujours une technique d'actualité, cela montre que l'intervention de la puissance publique est toujours présente.

89 Idem précité

90 Communiqué de presse du ministère du Développement durable du 5 mai 2010 relatif au programme de développement de l'éolien en mer précise

91 Arnaud Gossement « Les éoliennes au lendemain du Grenelle 2 : des objectifs ambitieux, des moyens compliqués » AJ Collectivités territoriales 2010 p. 8

92 Source site de la Commission de la Régulation de l'Energie ( www.cre.fr)

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Les programmes d'actions utilisant l'appel d'offre se sont donc illustrés comme un moyen de faciliter l'accès des énergies renouvelables en les choisissant directement et en leur donnant la possibilité de se développer en leur assurant un financement.

Dans ce cas là, c'est bien le gouvernement qui pèse afin de contribuer à leur promotion.

Ce n'est pas le seul moyen utilisé et des instruments ont été également mis dans les mains des acteurs locaux.