De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

§2. Pouvoir constituant dérivé

Certes, il est permis de penser que la Charte fondamentale de l'Etat a été murement réfléchie lorsqu'elle a été élaborée et qu'elle est faite pour durer. Cependant, rien n'est immuable dans la vie et il peut être nécessaire de la modifier sur certains points, sans que pour autant le régime soit remis en cause^75(*). Le pouvoir constituant dérivé a vocation à modifier la Constitution. Il est donc reconnu par ses caractéristiques (A) même si l'étendue de son action ne fait l'unanimité (B).

A. Caractéristiques

Généralement, ce pouvoir est institué et subordonné d'une part, et autolimité d'autre part :

- Le caractère institué ou subordonné : D'entrée de jeu, il sied de souligner le caractère controversé et nuancé de cet aspect du pouvoir constituant dérivé. La controverse ou la nuance est introduite par les auteurs positivistes. Selon ces derniers, le pouvoir constituant dérivé est l'équivalent du pouvoir constituant originaire du point de vue de la fonction. En ce sens, Georges BURDEAU affirmait que « l'autorité chargée des révisions constitutionnelles » est un « organe constituant par son but, mais un organe constitué par son origine^76(*). Et Georges VEDEL d'amplifier : « il est constituant par ses effets et il est constitué quant à ses conditions d'exercice^77(*). C'est donc une opinion hostile à la théorie de la limitation matérielle du pouvoir constituant dérivé.

Il nous semble par ailleurs, que le caractère institué ou subordonné de ce pouvoir est mieux exprimé par d'autres auteurs dont Jacques DJOLI : « le constituant originaire prévoit à l'avance, sous l'aspect des clauses de révision, les conditions selon lesquelles son oeuvre sera modifiée le moment venu. D'où la subordination de principe du pouvoir dérivé au pouvoir constituant originaire ».

- Le caractère autolimité : Nous notons avec le même auteur qu'en principe, la révision est en théorie limitée dans sa démarche, de manière à parvenir à un équilibre entre le souci d'adapter la Constitution à de nouvelles réalités et celui, malgré tout, de préserver son identité, et surtout la fixité de l'Etat.

Qu'en est-il de son étendue d'action ?

B. Etendue d'action

La question de l'étendue d'action du pouvoir constituant dérivé implique celle des limites de ce pouvoir analysée principalement dans cette étude.

De manière succincte, la doctrine constitutionnelle nous présente des limites relatives au moment, à la période et à la matière^78(*). Mais, en réalité, cette affirmation occulte une grande divergence. En effet, selon les positivistes, les limites de ce pouvoir sont uniquement celles relatives à la forme et à la procédure c.à.d. celles liées à son organisation et à son fonctionnement. En d'autres termes, sur le plan matériel ou fonctionnel, il n'y a aucune différence entre les deux facettes du pouvoir constituant ; car, il s'agit de l'exercice de la fonction constituante. En revanche, la conception matérielle de la distinction, développée par Carl SCHMITT et Olivier BEAUD, insiste sur l'objet ou la matière comme élément de distinction entre les deux pouvoirs. D'où l'intérêt de faire le choix entre les deux conceptions.

* ⁷⁵PACTET (P.), Institutions politiques. Droit constitutionnel, 20^è éd., Paris, Armand Colin, 2001, p.73.

* ⁷⁶Cité par GOZLER (K.), op.cit., p. 28.

* ⁷⁷Cité par GOZLER (K.), op.cit., p. 29.

* ⁷⁸DJOLI (J.), Droit constitutionnel. Principes structuraux, op.cit., p. 185.