De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

A. Caractéristiques

Ce pouvoir est à la fois initial, discrétionnaire et inconditionné :

- Initial et discrétionnaire parce qu'il n'existe au dessus aucun autre pouvoir. Il intervient dans un espace vierge.

- Inconditionné parce que dans sa mise en oeuvre, il n'est soumis à aucune condition de forme ni de fond.

Qu'en est-il de l'étendue de son action ?

B. Etendue de son action

La question qui se pose est en réalité celle de savoir si le pouvoir constituant originaire est bel et bien illimité ou si quelque part celui-ci ne serait pas limité, même de façon tacite. Et s'il est dans une certaine mesure limité, par quoi est-il limité ?

En effet, le pouvoir constituant originaire est présenté comme un pouvoir illimité. Car, par définition, il n'est soumis à aucune règle préalable^72(*). En revanche, d'autres auteurs avancent un point de vue nuancé. Jacques DJOLI écrit : «  Ainsi, le pouvoir constituant originaire bénéficie en principe d'une liberté totale. Cependant, la souveraineté serait arbitraire si elle n'était pas limitée. En effet, le caractère illimité et prométhéen du pouvoir constituant originaire, pouvoir démiurge quasi-divin doit être relativisé. Tout pouvoir se fonde sur un grand récit, un ordre politique imprégnant toute la société. Une constitution reflète toujours un certain nombre des valeurs supra-constitutionnelles. Il faut donc tenir compte de la finalité politique ; et s'il est démocratique, de ce que la conscience sociale est prête à accepter^73(*) ». Et Robert BADINTER dit à ce sujet que « la supra-constitutionnalité réside dans la proclamation par le constituant ou le juge constitutionnel, qu'il existe dans la hiérarchie des normes, des valeurs supérieures à l'ordre constitutionnel existant ». Sinon, renchérit Jacques DJOLI, nous sommes dans une position d'abus ou de fraude constitutionnelle.

Sur cette question, Ambroise KAMUKUNI note : « en tout état de cause, dans l'établissement du nouveau régime, le constituant, profitant de la souveraineté de son pouvoir originaire, peut vouloir tricher avec les principes de base qui fondent la nécessité d'un texte juridique relatif à l'organisation des règles du jeu politique limitant les pouvoirs des gouvernants et garantissant la protection des droits humains^74(*).

Dès lors, l'affirmation qui tient à la reconnaissance d'une certaine fraude résultant du comportement du pouvoir constituant originaire, suppose l'idée de sa limitation à l'instar du pouvoir constituant dérivé.

* ⁷²LABOULAYE (E.), Questions constitutionnelles, 2^è éd., Paris, Charpentier, 1973, p. 371.

* ⁷³DJOLI (J.), Droit constitutionnel. Principes structuraux, op.cit., p. 182.

* ⁷⁴KAMUKUNI MUKINAY (A.), Droit constitutionnel congolais, op.cit., p. 171.