De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

2. Le principe du suffrage universel

Présenté comme l'un des principes essentiels de l'ordre démocratique, en ce qu'il traduit l'idée du peuple comme source éternelle du pouvoir, le principe du suffrage universel fit malheureusement long feu dans le parcours institutionnel de la république. Son rejet total survient avec l'avènement de la loi du 15 aout 1974, qui transfère tout le pouvoir au MPR (a). Mais, aujourd'hui, ce principe est placé dans les verrous (b).

a) Le transfert de la source de pouvoir : Du peuple au MPR et son président.

Evariste BOSHAB se pose la question suivante : « L'élévation du suffrage universel au niveau des principes constitutionnels intangibles par le constituant est-ce une réponse à un grief précis de l'histoire récente de la République démocratique du Congo ou un choix politique qui ne nécessite aucune explication ?^96(*) » A cette question, nous répondons par la première hypothèse.

Sous la deuxième république, un phénomène émergea à un moment donné de l'histoire de la république, celui lié au transfert de la source du pouvoir. Etouffé jusque-là, le phénomène connut une bonne respiration dès l'avènement de la loi du 15 aout 1974. Son illustration fut rendue possible tant par le nombre de mandat du président de la république que par le mode d'élections désormais établi^97(*).

Ambroise KAMUKUNI renseigne : « Ce système de « souveraineté présidentielle » relève d'une conception bien originale de la conquête et de l'exercice du pouvoir grâce au parti unique et n'est qu'une sorte de monarchie constitutionnelle qui rappelle la lointaine « souveraineté royale » européenne. Malheureusement, le MPR demeure le détenteur, l'émanation de tout pouvoir et son président, qui n'en est pas un organe, demeure son incarnation^98(*).

b) Portée de l'interdiction de supprimer le principe du suffrage universel.

Définie comme le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple, la démocratie implique aussi le respect du principe de suffrage universel. Ce dernier traduit l'idée selon laquelle chaque citoyen a le droit de désigner librement ses gouvernants. Ainsi, de par la volonté du constituant, ce droit ne peut être ôté à n'importe quel congolais sous réserves de certaines lois.

Cependant, cette interdiction peut soulever d'autres questions notamment celles de savoir si, pour la désignation de certaines autorités de la république, l'on peut passer d'u suffrage universel direct à un suffrage universel indirect.

A ce sujet, il s'ensuit que si le pouvoir constituant a prévu, à titre d'exemple, l'élection du Président de la république au suffrage universel direct (art. 70), le respect de l'intégrité du principe de suffrage universel, doublé de celui de la volonté du constituant, impose qu'un tel article ne soit pas susceptible de modification dans le sens de l'abaissement des standards démocratiques. Dans ce cas, le passage du suffrage universel direct à l'indirect serait un recul démocratique qui n'écorcherait pas moins l'interdiction de l'article 220.

* ⁹⁶ BOSHAB (E.), op.cit., p.339.

* ⁹⁷ Le mode d'élections introduit par ce système consistait d'ailleurs à rassembler les électeurs sur la place publique pour prendre acte du choix du parti par voie d'applaudissement après lecture du nom des « élus ». En ces sens, les mandats politiques ne sont plus fondés sur les élections, mais sur la volonté et le choix du chef de l'Etat. Et donc ce transfert de la source du pouvoir du peuple au MPR remettait en cause le principe du suffrage universel et même la démocratie.

* ⁹⁸KAMUKUNI (A.), op.cit., p. 221.