CONCLUSION GÉNÉRALE
Au terme de cette étude consacrée au
règlement des différends économiques dans la zone CEMAC,
une lecture s'impose. En effet, la CEMAC s'affirme en héritage de
l'UDEAC comme une organisation régionale clé dans le processus
d'intégration en Afrique centrale. Son objectif est clairement
affiché dont celui de créer un espace économique
harmonisé, fondé sur la libre circulation des facteurs de
production, afin de permettre le développement économique et
social des États membres.
Il faut cependant reconnaitre que cet ambitieux
objectif se heurte à une réalité complexe marquée
par des tensions récurrentes, qu'elles soient économiques,
institutionnelles ou politiques. L'existence de multiples différends de
nature économique au sein de la Communauté n'est plus à
démontrer. Dès lors, la mise en place d'un dispositif de
règlement de ces différends n'est plus un simple outil technique
mais bien une exigence fondamentale pour garantir la stabilité et in
fine, la survie de l'ensemble communautaire.
L'analyse menée a permis de confirmer
l'hypothèse selon laquelle, le règlement des différends
économiques dans la zone CEMAC est dual. Cette dualité n'est pas
synonyme d'une désorganisation institutionnelle mais d'une
stratégie institutionnelle réfléchie, qui se manifeste par
une double architecture dont un pilier juridictionnel et un arsenal non
juridictionnel plus souple et pragmatique.
Le mécanisme juridictionnel est le
véritable pilier de la régulation normative. Il est
constitué de la Cour de justice communautaire, de la Cour des comptes
communautaire et des juridictions nationales. Ces institutions forment le socle
de la protection juridique et de la régulation institutionnelle. En
effet, la Cour de justice exerce un rôle fondamental. Sa mission
principale est d'assurer l'interprétation uniforme du droit
communautaire, de veiller au respect des engagements pris par les États
membres et de régler les litiges économiques impliquant les
institutions, les opérateurs privés et les États membres.
Notamment, par son office contentieux, la CJ-CEMAC garantit la primauté
effective du droit communautaire plus particulièrement la concurrence
communautaire. Elle s'affirme comme un rempart contre l'unilatéralisme
étatique et assure la stabilité du marché commun. Tout
comme sa compétence consultative, moins visible mais essentielle,
contribuant à la résolution des différends
économiques. En éclairant les institutions et les États
sur l'interprétation des textes communautaires, elle permet
d'éviter les actions ou législations nationales contraire au
droit communautaire. La Cour des comptes, quant à elle, intervient pour
consolider la gouvernance économique et financière. Elle assure
la discipline budgétaire, la bonne gestion des ressources communautaires
et des institutions. Son contrôle est essentiel pour garantir la
transparence et la légitimité de l'action publique communautaire.
De leur côté, les juridictions nationales demeurent les premiers
juges à être saisis par les opérateurs économiques
en raison de leur proximité et de leur rôle de relais du droit
communautaire. Il participe à la protection des droits
économiques et au contrôle juridictionnel des activités
publiques et privées à incidence économiques et favorisent
l'intégration progressive des normes communautaires dans les ordres
juridiques internes.
Ensemble, ces deux juridictions forment l'ossature des
mécanismes juridictionnels de règlement des différends
économiques dans la zone CEMAC. En imposant le respect de la
légalité et en renforçant la sécurité
juridique, condition sine qua non au développement harmonieux
du marché commun.
À côté des mécanismes
juridictionnels, la CEMAC a développé un ensemble des
mécanismes non juridictionnels. Ces instruments de nature politique,
administrative et arbitrale traduisent la volonté des États
membres d'adopter une approche pragmatique et souple de gestion des
différends, souvent préférée à la
rigidité de la procédure judiciaire. En effet, les
mécanismes politico-administratifs basés sur la concertation, la
négociation et la diplomatie communautaire, permet d'aborder les
contentieux économiques dans un cadre de dialogue politique. Leur
objectif est de préserver la cohésion régionale en
désamorçant les tensions avant qu'elles nécessitent
l'intervention du juge. Quant à l'arbitrage, il offre une voie
alternative et spécialisée pour le règlement des
différends commerciaux et financiers. Il favorise la rapidité, la
confidentialité et la neutralité des solutions. L'existence des
Centres d'arbitrage et de médiation des chambres de commerce des
États membres, illustre cette volonté d'impliquer davantage les
acteurs économiques dans la gouvernance régionale.
En définitive, le règlement des
différends économiques dans la CEMAC ne réside sur un
modèle unique mais sur un système intégré,
articulant les modes juridictionnels et la conciliation, le droit et la
diplomatie, institutionnalisation et la souplesse de procédure. Cette
complémentaire constitue la principale force du modèle
d'intégration en Afrique centrale, dans la mesure où elle permet
d'adapter la réponse institutionnelle à la nature de
différend et à son degré d'intensité.
L'hypothèse de la dualité des mécanismes formulée
au début de cette étude se trouve ainsi pleinement
confirmée. Ainsi, la CEMAC privilège une approche fonctionnelle
de règlement des différends économiques, fondée sur
la complémentarité entre le droit et la politique.
Toutefois, malgré la pertinence théorique
de ce dispositif, son efficacité pratique demeure relative. Les
obstacles résident dans la faiblesse de la volonté politique des
États membres, la non-exécution des décisions
communautaires, la persistance des intérêts nationaux et le manque
des moyens matériels et humains alloués aux institutions
communautaires. À cela, s'ajoutent, l'absence d'autonomie
financière des organes communautaires, le faible niveau de
judiciarisation des différends économiques ainsi que la
marginalisation des opérateurs privés dans les procédures.
Des pratiques qui limitent la portée du système. Pour autant, ces
limitations ne décrivent pas la pertinence du modèle de
règlement des différends économiques de la CEMAC mais
donnent à avoir la nécessitent de réformes profondes. Il
s'agira alors de renforcer la judiciarisation effective des litiges
économiques à travers une meilleure accessibilité aux
juridictions communautaires et l'exécution contraignante de leurs
décisions. Et par ailleurs, consolider les mécanismes non
juridictionnels par la formation des acteurs économiques à la
médiation et à l'arbitrage. En plus, affirmer l'autonomie
institutionnelle et financière des organes communautaires pour les
garantir et limiter au minimum les ingérences étatiques. Cela se
passe nécessairement par une véritable volonté politique
régionale, sans laquelle tout projet d'intégration demeure
illusoire.
En somme, le règlement des différends
économiques dans la zone CEMAC s'inscrit dans une dynamique
évolutive. Elle est à la fois un instrument de stabilité
et un facteur d'intégration. Dès lors que la construction d'un
État de droit économique passe nécessairement par
l'efficacité de ces mécanismes et par leur continuelle adaptation
aux réalités du marché communautaire. Ainsi, la CEMAC ne
pourra consolider sa place dans le concert des communautés
économiques africaines que si elle parvienne à faire de ces
instruments de règlement des différends, pas comme des simples
outils juridiques mais des véritables facteurs de développement
économique. C'est à ce prix que la Communauté parviendra
à instaurer un environnement des affaires sécurisé, une
condition indispensable pour la prospérité économique et
à la paix dans la sous-région Afrique centrale.
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