Analyse juridique de l'infraction d'enrichissement illicite et la problématique de sa répression en droit pénale burundais

§2. Obstacle lié à la prescription de l'action publique

« Lorsqu'il y a lieu, chaque Etat Partie fixe, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions établies conformément à la présente convention et fixe un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice ».¹³⁶

Contrairement au prescrit de cette disposition, la prescription de l'action publique de l'infraction d'enrichissement illicite au Burundi joue en faveur du suspect. En effet, le code pénal burundais étend la prescription de l'action publique à dix ans si l'infraction commise constitue un crime punissable de cinq ans à dix ans de servitude pénale.¹³⁷

L'enrichissement illicite étant un délit punissable de cinq ans de servitude pénale au plus, le suspect a plus de chances d'échapper aux poursuites du fait que l'infraction d'enrichissement illicite ne peut être constatée qu'après un délai plus ou moins long dès sa commission. En Algérie par exemple, ni la prescription de l'action publique ni celle des peines ne joue si le produit de l'infraction aurait été transféré en dehors du territoire national.¹³⁸

136 Voir la Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003, art.29, Résolution 58/4 de l'Assemblée Générale des N.U du 31 octobre 2003, en ligne : www.unodc.org/documents/treaties/UNCAC/Publications/Convention/08-50027_F.pdf , visité le 19/03/2013.

137 Voir loi n° 1/05/ du 22 avril 2009 portant révision du code pénal burundais, art.146 al.3, in B.O.B n° 4 bis/2009.

138 Voir loi n° 06-01 du 21 Muharram 147 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et la lutte contre la corruption en République Algérienne Démocratique et Populaire, art.4&5, éd. 1^ère, O.N.T.E 2006.

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§4. Problème de protection des dénonciateurs et témoins

La CNUCC en son article 32 prescrit la protection des témoins, des experts et des victimes contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins et aux experts qui déposent concernant les infractions de corruption et d'enrichissement illicite.

L'intimidation des témoins, directe ou indirecte, peut prendre différentes formes, mais elle vise presque toujours à éliminer les preuves à la charge du défendeur en vue de leur acquittement pour défaut de preuves et/ou pour se venger. ¹³⁹La protection s'étend aussi aux personnes qui leur sont proches. Il faut une protection « effective et appropriée »¹⁴⁰ qui fait référence à la nécessité d'adapter le niveau de protection aux menaces qui pèsent sur les collaborateurs de justice, les témoins et les indicateurs. Dans certains cas, il suffit par exemple de préserver leur anonymat pendant le procès. Dans d'autres cas, ils ont besoin de gardes du corps. Dans des cas extrêmes, des mesures de protection de témoins de plus grande envergure, notamment un changement d'identité, d'emploi et de domicile (même à l'étranger), peuvent être nécessaires.¹⁴¹

L'article 33 de la même convention prévoit la protection des personnes contre tout traitement injustifié de toute personne qui signale aux autorités compétentes, de bonne foi et sur la base de soupçons raisonnables qui communiquent des informations ou tout fait concernant les infractions de corruption en général et d'enrichissement illicite en particulier.

139 Union Européenne, Convention pénale sur la corruption, publié sur www : Conventions.coe.int/treaty/fr/ Reports/Html/173.htm visité le 05/03/2013

140 Union Européenne, Convention pénale sur la corruption, publié sur www : Conventions.coe.int/treaty/fr/ Reports/Html/173.htm visité le 05/03/2013

141 Office contre la drogue et le crime, Guide législatif pour l'application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, NU, New-York, 2007, p.131.

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La loi anti-corruption au Burundi exige de l'autorité compétente, pendant l'enquête, l'instruction et le procès, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des témoins et dénonciateurs de corruption et d'enrichissement illicite.¹⁴² Toutefois, la disposition est sans détails quant à la forme de protection à fournir et ignore les formes de menaces que ces personnes peuvent subir.

Au Burundi les dénonciateurs et témoins peuvent subir différentes formes de menaces dont l'élimination physique, perte d'emploi, mauvaise cotation au travail, le non avancement de grade, mutation non désirées, montage etc. Les menaces peuvent être exercées soit directement sur la personne du dénonciateur ou témoin soit indirectement sur la personne de ses proches, conjoint, enfants, parents etc.

Cette lacune dans la protection du dénonciateur ou témoin amènent les gens à garder secret les informations sur l'enrichissement illicite qui seraient utiles pour la poursuite des suspects. Ainsi, nous remarquons une absence d'intimidation dans la personne des textes et institutions qui luttent contre l'enrichissement illicite. Les délinquants potentiels ne sentent aucune menace et passent à la commission du crime en ne s'inquiétant de rien.

C'est ainsi que certaines gens aillent même plus loin pour qualifier la loi et les institutions anti-corruption d' «épouvantail dans un champ de blé ou de riz, juste fait pour effrayer les oiseaux», comme le note Gabriel Rufyiri, le Président de l'OLUCOME qui poursuit: «une fois que les oiseaux se rendent compte que ce n'est qu'un leurre, donc un mannequin grossier recouvert de haillons flottants

142 Voir loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes, art. 12, in B.O.B n° 4/2006.

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pour les éloigner, tous les oiseaux se donnent rendez-vous dans ce champ et se posent même sur cet épouvantail pour picorer ou saccager le champ». 143

Nous notons que nonobstant l'existence du cadre juridique et institutionnel anticorruption, le bilan de la lutte est mitigé et l'amélioration est largement souhaitée.

143 Gabriel Rufyiri, cité dans le journal « Iwacu », publié sur www.iwacu-burundi.org/spip.php?article1506.

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