§2. L'enrichissement illicite et le
détournement des biens
Cette infraction de détournement des biens consiste au
détournement ou la destruction d'un acte ou un titre, de fonds publics
ou privés, d'effet, pièces ou titres en tenant lieu, ou de tout
autre objet qui en lui a été remis en raison de ses fonctions ou
de sa mission, par toute personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public, tout comptable
public, tout dépositaire public ou l'un de ses subordonnés ou par
un tiers suite à la négligence d'une personne dépositaire
de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service
public, d'un comptable public ou d'un dépositaire
public.29
Nous trouvons ici que l'infraction de détournement des
biens concerne le plus un agent public qui fait disparaître
frauduleusement les biens qui lui avaient été remis en raison de
sa mission. La différence fondamentale avec l'infraction
d'enrichissement illicite réside dans la production de la preuve. Ici,
le suspect doit prouver qu'il n'a pas volé alors que dans le
détournement, les pouvoirs publics ou le ministère public doivent
rapporter la preuve de détournement de l'agent public.
28 VERON M., Droit pénal des affaires,
4éd, Dalloz, Armand Colin, Paris, 2001, pp.58-59.
29 Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures
de prévention et répression de la corruption et des infractions
connexes, art.56-57, in B.O.B n° 4/2006.
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3. L'enrichissement illicite et le blanchiment
L'infraction de blanchiment peut être perçue
comme le recel de la richesse illicite à voir les actes qui la
constituent à savoir: la conversion, l'acquisition, la possession ou
l'utilisation, le transfert ou la cession des biens, produits d'une infraction
en vue de dissimuler ou déguiser leur origine illicite ou d'aider toute
personne impliquée dans la commission de l'infraction à
échapper à la poursuite30.
La personne qui a acquis des biens illégalement essaie
tous les moyens pour les faire entrer dans la légalité par des
canaux compliqués. Ce qui signifie que celui qui a peur d'être
poursuivi pour l'enrichissement illicite peut procéder par blanchiment
comme moyens d'échapper à ses conséquences, la poursuite
et éventuellement la répression.
4. L'enrichissement illicite et l'enrichissement sans
cause
L'enrichissement sans cause qui est sanctionnée par
l'action "de in rem verso", appartient à la catégorie
des quasi-contrats. L'action est admise lorsque le patrimoine d'une personne
s'est enrichi au détriment d'une autre et que l'appauvrissement
corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification,
ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition
légale ou réglementaire.31
30 Loi n° 1/12 du 18 avril 2006 portant mesures
de prévention et de répression et de la corruption et des
infractions connexes, art.62, in B.O.B n° 4/2006.
31 BOULANGER B., observations sous 1ère
Civ., 3 novembre 2004, Bull., I, n° 248, p. 206, in : La semaine
juridique, éd. Générale, 23 février 2005, n°
8-9, jurisprudence II, 10024, p. 394-396.
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Ainsi l'enrichissement sans cause est le produit d'un
engagement qui se forme sans convention et qui résulte de la seule
autorité de la loi. Le paiement de l'indu et la gestion d'affaires en
sont de bons exemples.
L'enrichissement illicite a des similitudes avec
l'enrichissement sans cause en droit civil par le fait d'accroissement
démérité de la richesse d'un individu au détriment
d'un autre. Les deux notions se diffèrent par leurs domaines, la
première étant la notion du droit pénale alors que la
seconde relève du droit civil et la seule sanction n'est autre que la
restitution de la personne enrichie (désormais débitrice)
à l'appauvrie (créancière) ce qu'il a retiré de son
patrimoine.
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