ANNEXES :
(Extraits de : BUREAU INTERNATIONAL DES DROITS
DE L'ENFANT, L'état des lieux de la formation des Forces de
sécurité aux droits de l'enfant en Côte d'Ivoire,
Rapport final décembre 2012, p.90 ( Annexe1) et p.34 ( annexe2).).
Annexe 1 : Processus de résolution de conflit ou
de problème au niveau communautaire
FAMILLE
[soins médicaux, médiation et
négociation]
FAMILLE ÉLARGIE/VOISINS
CHEF COMMUNAUTAIRE
CHEF DE CANTON
[délibération]
Abus sur l'enfant
POLICE
[enquête, conseils, arrangement6 à
l'amiable, ouverture d'un dossier ?]
si la crise continue/grave
si la crise continue/grave
Promesse de changer
Procédure pénale (rare)
Résultats possibles: Enfant guéri
Promesse de changer Séparation temporaire
[soins médicaux, médiation et
négociation]
mère et enfants
Engagement publique
Sanction officielle
(Seulement des cas très sérieux
arrivent
aux chefs, y compris,
mais pas toujours, les viols)
Plainte de la victime
partie
Constat par les FS
Plainte la victime
et Police Nationale SDLTEDJ
auditions et PV)
Gendarmerie
OPJ
par les FS
638
Annexe 2 : Protection des enfants victimes au contact
des forces de sécurité
Réquisition
Soins médicaux et
Communauté ONG
médico-légal
639
Annexe 3 : Questionnaire adressé aux populations
et acteurs de la
protection des droits de l'enfant en Côte
d'Ivoire
Questions introductives/ questions
générales
1. Une étude sur l'effectivité des droits de
l'enfant en Côte d'Ivoire vous parait-elle opportune ? Dans
l'affirmative, quel est selon vous l'intérêt d'une telle
étude ?
2. Quelles sont selon vous les progrès accomplis par
l'Etat de Côte d'Ivoire pour se conformer à la Convention relative
aux droits de l'enfant et aux textes pertinents relatifs aux droits de
l'enfant?
3. Connaissez-vous le cadre juridique et institutionnel de
reconnaissance et de protection des droits de l'enfant en Côte d'Ivoire ?
Si oui, citez nous les instruments internationaux ou nationaux ainsi que les
institutions de protection de l'enfance que vous connaissez ?
4. Existe-t-il des juridictions spécialisées en
charge des questions de l'enfance en Côte d'Ivoire ? Si oui,
décrivez nous leur composition et fonctionnement ?
5. Quel est l'état des droits de l'enfant en
Côte d'Ivoire ?
6. Quelles sont les lacunes principales constatées au
niveau du système ivoirien de de protection des droits de l'enfant ?
7. Quel est l'état des droits civils et politiques de
l'enfant en Côte d'Ivoire ?
8. Quel est l'état des droits économiques,
sociaux et culturels de l'enfant en Côte d'Ivoire ?
9. Quelles sont les causes de l'ineffectivité des
droits civils et politiques de l'enfant en Côte d'Ivoire ?
Considérer individuellement chaque droit.
10. Quelles sont les causes de l'ineffectivité des
droits économiques et sociaux et culturels de l'enfant en Côte
d'Ivoire ? Considérer individuellement chaque droit.
11. Quels sont les défis en matière de
protection effective des mineurs en Côte d'Ivoire ?
12. Quelles sont selon vous, les recommandations utiles pour
une effectivité réelle des droits de l'enfant en Côte
d'Ivoire ?
13. Depuis 1991, année de ratification par l'Etat de
Côte d'Ivoire de la CIDE, le juge interne ivoirien a-t-il prononcé
une décision faisant expressément mention de violation des droits
de l'enfant en Côte d'Ivoire ?
14. Quelles sont les différentes formes de violations
de droits de l'enfant observées en Côte d'Ivoire tant en
période normale qu'en période de conflit armé ?
15. Selon vous, la protection des civils englobe-t-elle la
protection de l'enfant ou la protection de l'enfance devrait-elle être un
mandat autonome?
16. Les forces de sécurité ont-elles une
stratégie de protection de l'enfance pour l'intégration de la
protection des enfants dans l'accomplissement de leur mandat ? Si tel est le
cas, quelles sont les fonctions opérationnelles et les actions que l'on
attend d'elles à l'appui de la protection de l'enfance?
17. Quels sont, selon vous, les principaux défis
politiques dans la hiérarchisation de la protection des enfants, compte
tenu des contraintes de ressources et de l'élargissement des mandats des
forces déployées?
18. Quelles sont les normes minimales en matière de
protection de l'enfance auxquelles les Etats doivent se conformer?
19. Quel type de formation centrée sur la protection
de l'enfant est proposée aux acteurs étatiques en charge de la
protection de l'enfance et les forces armées (militaires, police,
gendarme) dans le cadre de leur formation préalable à leur
entrée en fonction et dans le cadre de leur formation continue?
20. Comment les autorités compétentes
vérifient-t-elles si une telle formation a été
effectuée, répond aux normes et, plus important encore, si le
personnel est capable d'appliquer les concepts de manière
substantielle?
21. Quelle est la feuille de route pour
opérationnaliser et consolider l'architecture de protection de l'enfance
au niveau du Gouvernement ?
640
Mandat d'influence
22.
641
Qui conçoit le mandat d'une mission de protection de
l'enfant au niveau de la Côte d'Ivoire ?
23. Le ministère en charge des droits de l'enfant
dispose-t-il d'une équipe de planification multidisciplinaire et
intégrée? A t-il des politiques et des directives
opérationnelles et des directives pour l'aider dans la phase de
planification?
24. Quel est le processus actuel de planification de la mission
et quels sont les acteurs clés?
25. Existe-t-il un système d'alerte rapide en
matière de violations des droits de l'enfant ? Comment fonctionne le
système d'alerte rapide ? Quel type d'information sur les
problèmes de protection de l'enfant inclut-il?
26. Quel est le processus de collecte de données sur les
atteintes aux droits de l'enfant?
27. Y a-t-il des préoccupations en matière de
protection de l'enfance?
Diligence raisonnable et
vérification
28. La direction de la protection de l'enfance a-t-elle ses
propres politiques de diligence raisonnable et de vérification? Sinon,
s'appuie-t-elle sur la politique de diligence raisonnable du Gouvernement
ivoirien ?
29. Existe-t-il des politiques / directives normalisées
à suivre par l'Etat pour vérifier les acteurs de la protection de
l'enfance dans chaque région ?
30. Quel rôle joue la Direction de la protection de
l'enfance pour s'assurer que les processus de diligence raisonnable et de
vérification au niveau des acteurs de la protection de l'enfance sont
menés et comment vérifie-t-il s'ils ont été
entrepris?
Reddition des comptes et responsabilité des
acteurs déployés
31. Quels sont les facteurs pris en compte par l'Etat dans
l'élaboration du contenu des accords sur le statut des acteurs de
protection de l'enfance et le statut de leurs missions?
32. Quel type d'accord / de documentation existe-t-il pour
lier les acteurs de la protection de l'enfance à l'Etat ? Quelles sont
les dispositions disciplinaires et de conduite, le cas échéant,
dans les protocoles d'accord? Que couvrent-ils et qu'est-ce qu'ils excluent?
33. Quels mécanismes existent au niveau de l'Etat
ivoirien pour surveiller de manière proactive la discipline et la
conduite des acteurs de la protection de l'enfance sur le terrain ?
34. Existe-t-il un mécanisme au niveau de la
Côte d'Ivoire pour suivre les rapports des Ongs et agir en
conséquence?
35. Dans une situation où un acteur de la protection
de l'enfance est auteur d'une violation grave aux droits d'un enfant sous sa
responsabilité ou en raison d'une mauvaise conduite condamnable à
l'égard de l'enfant, quel rôle joue les autorités
compétentes pour s'assurer que ces personnes sont tenues responsables de
leur conduite? Existe-t-il un mécanisme au niveau de l'Etat pour assurer
le suivi de ces cas jusqu'à leur finalisation?
36. Existe-t-il des politiques qui interdisent aux acteurs
fournisseurs de services de fournir des services si ces acteurs ne sont pas
disposés à poursuivre les membres de leur personnel
impliqués dans des abus pendant leur mission? Si oui, quels sont-ils?
37. Le Ministère de l'enfance tient-il une base de
données du personnel étatique ou non étatique
déployé par les différents acteurs et qui serait
impliqué dans des atteintes aux droits humains de l'enfant alors qu'il
était en service?
38. Comment l'Etat interagit-il avec les Ongs disposant de
cellule de suivi, d'analyse et de réponse des enfants victimes de
diverses atteintes ?
642
Ministère de la justice ; Ministère de
la défense
39.
643
Quelle est la politique de votre ministère en
matière d'assistance aux enfants victimes en période normale ou
en période de conflits armés?
40. Quelles sont les politiques et procédures à
suivre en cas de violation des droits de l'enfant dans le pays d'origine?
41. Quels sont les mécanismes en place pour aider les
plaignants? Les plaignants peuvent-ils déposer de telles plaintes de
manière anonyme par peur de représailles? Existe-t-il des
mécanismes spéciaux mis à la disposition du public pour
aider les enfants qui pourraient être des plaignants (assistance
juridique, protection des témoins, accès à un soutien
psychosocial, etc.)? Si oui, pouvez-vous les décrire?
42. Quelles sont les politiques et procédures à
suivre si la violation a eu lieu dans un autre pays mais que le pays a
compétence sur l'auteur de l'infraction?
43. Le personnel du ministère de la Justice a-t-il
déjà fait partie d'équipes d'enquêtes nationales
envoyées en mission pour enquêter sur des allégations de
pratiques ou de conduites attentatoires aux droits de l'enfant ? Si oui,
veuillez décrire qui a été déployé et les
activités entreprises ?
44. Les mécanismes existant ont-ils déjà
été utilisés pour poursuivre un membre des forces
armées pour une violation contre un enfant (ou même une violation
de l'exploitation et des abus sexuels)?
45. Existe-t-il un système d'aide juridique fournie
par l'État ivoirien aux enfants étrangers qui n'ont pas les
moyens ou l'accès à une telle assistance juridique?
46. Le ministère de la Justice tient-il un registre
des membres des forces armées, de la police et des civils reconnus
coupables de crimes liés aux enfants ou susceptibles d'infliger des
dommages aux enfants afin de contrôler les futurs
déplacés?
État-major des armées
47. L'armée dispose-t-elle d'un code de conduite qui
traite explicitement des questions de protection de l'enfance?
48. Si un tel devoir existe, pensez-vous que cela est
effectué avec diligence par les commandants de la force ou les chefs de
contingents militaires nationaux déployés? Quels facteurs peuvent
interférer avec cette obligation?
49.
644
À quelle fréquence les chefs de contingents
militaires doivent-ils informer les autorités nationales de
l'évolution d'une mission donnée? Que contiennent ces
rapports?
50. Quelles sont les violations communément
signalées qui ont été perpétrées contre des
enfants (hommes et femmes) par des membres des forces armées nationales,
tant dans le pays d'origine que dans les opérations de soutien de la
paix?
51. En cas d'allégations de violations commises par
des membres des forces armées à l'encontre d'enfants dans le
cadre d'opérations de soutien de la paix, quelle est la procédure
suivie par le Ministère pour traiter cette affaire?
52. Comment le processus de signalement et d'enquête
est-il axé sur le respect des besoins des enfants en tant que plaignants
et victimes? Cette approche garantit que les besoins de l'enfant et les
règles de preuve et le processus équitable requis dans toute
enquête et poursuite sont satisfaits.
53. Des violations des droits de l'enfant commises par des
militaires lors de conflits armés relèvent-elles du Code
militaire? Dans la négative, quelles sont les violations dont les
membres pourraient être poursuivis en vertu du Code militaire en ce qui
concerne les enfants?
54. Selon vous, l'armée est-elle politiquement
disposée à s'acquitter de ses rôles et
responsabilités en ce qui concerne les auteurs de violations à
l'égard des enfants? Veuillez donner des exemples concrets de cas
où des membres des forces armées ont été tenus
responsables de violations contre des enfants dans les conflits armés
(que ce soit dans le pays ou en tant que membres d'une force
déployée).
55. L'armée tient-elle un registre des membres qui ont
été reconnus coupables de crimes liés à l'enfance
ou qui ont le potentiel d'infliger des dommages aux enfants en vue d'examiner
les futurs déplacés?
56. Quel type de formation centrée sur la protection
de l'enfant est proposée aux militaires dans le cadre de leur formation
continue (c'est-à-dire non pré-déploiement)? Est-il
intégré à la formation des cadets? (à la fois
théorique et en termes d'exercices de simulation)
57.
645
Quel type de formation centrée sur la protection de
l'enfant est offerte aux militaires dans le cadre de leur formation
préalable au déploiement? Qu'est-ce que l'entraînement
implique? (à la fois théorique et en termes d'exercices de
simulation)
58. Quels types de formation sur la protection de l'enfance
les membres des contingents en mission reçoivent-ils? Qui effectue cette
formation et qu'est-ce que cela implique?
Au niveau national - Enquête
59. Quelle est la procédure suivie par l'Etat ivoirien
lorsqu'il est informé d'une violation présumée à
l'égard d'un enfant par un membre des institutions étatiques en
charge de la protection de l'enfant ou d'un contingent militaire national
déployé?
60. Qui décide des actions provisoires contre ce
membre?
61. Si une enquête doit être menée, qui
sont les enquêteurs nationaux ayant compétence pour le faire?
62. Quelle formation ces enquêteurs nationaux
reçoivent-ils pour leur permettre de mener les enquêtes?
63. Quelle procédure suivent-ils dans leurs
enquêtes?
64. À qui et à quelle fréquence
doivent-ils informer les autorités nationales des progrès de
l'enquête une fois qu'ils ont été
déployés?
65. À qui le résultat de l'enquête est-il
présenté?
66. Qui décide s'il existe des preuves suffisantes
pour poursuivre un membre?
67. Quelles sont les normes de preuve à respecter pour
qu'une transgression soit fondée et poursuivie?
68. Si les témoins du lieu de commission de la
violation alléguée sont tenus d'étayer leurs
allégations, leur présence dans le lieu abritant le tribunal
compétent est-elle facilitée?
69. Normes de preuve - Faut-il d'autres preuves corroborantes
indépendantes dans le cas où un enfant fait une
allégation?
70. Si un État membre refuse d'enquêter et que
l'ONU ou une ONG mène sa propre enquête et trouve des preuves
suffisantes établissant la culpabilité du suspect, l'État
de Côte d'Ivoire reconnaît-il cette conclusion?
71.
646
En cas d'inconduite de la part de certains membres du
personnel étatique en charge de la protection de l'enfance, le
supérieur hiérarchique peut-il être tenu pour responsable,
de même que le membre accusé?
Media - publication
72. Existe-t-il au sein de votre ministère/direction/
institution, une base de données des auteurs d'infractions à
l'égard des enfants ?
Cas actuels
73. Travaillez-vous actuellement des cas de violations des
droits de l'enfant dont vous avez été saisis ou tenu
informé ? À quel niveau l'enquête est-elle
74. Existe-t-il un protocole d'accord pour s'engager à
enquêter sur des allégations?
75. Quelles sont les difficultés rencontrées dans
les enquêtes actuelles relatives aux cas de violations des droits de
l'enfant ? Par exemple, des facteurs tels que la langue, la distance, la
capacité d'enquête, l'enquêteur, peu familier avec le
contexte.
76. Existe-t-il un protocole particulier pour s'engager à
enquêter sur des allégations?
Ministère de l'intérieur
(police)
77. La police a-t-elle un code de conduite qui traite
explicitement des questions de protection de l'enfance?
78. Les chefs de contingents de la police nationale sont-ils
déployés dans des missions habilitées, en termes de
législation, de politiques ou de directives nationales, à agir
sur les violations commises contre des enfants par des membres de leurs
unités en mission?
79. Si un tel devoir existe, pensez-vous que cela est
effectué avec diligence par les chefs de contingents de la police
nationale déployés? Quels facteurs peuvent interférer avec
cette obligation?
80. Quelles sont les violations communément
signalées qui ont été perpétrées contre des
enfants (hommes et femmes) par des membres de la police nationale?
81.
647
Dans le cas où des membres de la police auraient commis
des violations des droits de l'enfant, quelle est la procédure suivie
par le Ministère pour traiter cette affaire?
82. Comment le processus de signalement et d'enquête
est-il axé sur le respect des besoins des enfants en tant que plaignants
et victimes?
83. Comment les procédures préventives et
disciplinaires protègent-elles l'identité de la personne
(victimes et autres témoins) en rapportant des allégations ou des
préoccupations à l'encontre d'un membre?
84. Les infractions commises par des membres de la police
à l'encontre d'enfants victimes de conflits armés
relèvent-elles de la loi sur la police ou du code pénal? Dans la
négative, quelles sont les violations pour lesquelles les membres
pourraient être poursuivis, en vertu de ces codes en ce qui concerne les
enfants?
85. Selon vous, la police est-elle disposée à
assumer ses rôles et responsabilités lorsqu'il s'agit de demander
des comptes aux auteurs de violations à l'encontre d'enfants? Veuillez
donner des exemples concrets de cas où des membres de la police ont
été tenus pour responsables d'infractions commises contre des
enfants dans les conflits armés.
86. La police tient-elle un registre des membres qui ont
été reconnus coupables de crimes liés aux enfants ou qui
ont le potentiel d'infliger des dommages aux enfants afin de contrôler
les futurs déplacements?
87. Quel type de formation centrée sur la protection
de l'enfant est proposée aux membres de la police dans le cadre de leur
formation continue (c'est-à-dire non pré-déploiement)?
Est-il incorporé dans le cadre de leur formation académique?
(à la fois théorique et en termes d'exercices de simulation)
88. Quel type de formation axée sur la protection de
l'enfant est proposé aux membres de la police dans le cadre de leur
formation préalable au déploiement? Qu'est-ce que
l'entraînement implique? (à la fois théorique et en termes
d'exercices de simulation)
89. Quels types de formation sur la protection de l'enfance
les membres des contingents de police en mission reçoivent-ils? Qui
effectue cette formation et qu'est-ce que cela implique?
90. La police dispose-t-elle d'un mécanisme
adapté aux enfants pour permettre aux enfants victimes de violations
dans le pays de les signaler facilement ?
OSC, institutions nationales des droits de l'homme
et organes internationaux des droits de l'enfant
91. Travaillez-vous dans le domaine des enfants et des
adolescents dans les conflits armés ?
92. Pouvez-vous s'il vous plaît décrire le
travail que vous faites dans ce domaine?
93. Quels sont vos partenaires clés?
94. Quelles sont les violations des droits de l'homme
auxquelles sont soumis les enfants dans le pays?
95. Quels sont les développements positifs et les
défis rencontrés en matière de protection de l'enfance
dans le pays?
96. Quels mécanismes nationaux existent pour
coordonner le travail du secteur des droits de l'enfant?
97. Comment décririez-vous la culture de la
responsabilité des forces armées et de sécurité
dans le pays? (c'est-à-dire la corruption, l'impunité)
98. Selon votre expérience, les forces armées
et de sécurité nationales respectent-elles les lois et normes
pertinentes (y compris le droit international humanitaire, le droit relatif aux
droits de l'homme, les normes de protection de l'enfant et les dispositions
pertinentes du droit national)?
99. Pouvez-vous identifier des cas où des forces
armées et de sécurité ont été tenues
responsables de violations contre des enfants?
100. Pouvez-vous identifier des cas où des forces
rebelles ou des milices ont été
tenues responsables de
violations contre des enfants?
101. Des membres des forces armées ou de
sécurité nationales déployés en mission
ont-ils
déjà été accusés d'avoir commis des
violations contre des enfants? Y a-t-il une couverture de tels cas dans les
médias?
648
Accès des enfants aux mécanismes de
plainte / signalement des violations
102.
649
Quels mécanismes existent pour que les enfants victimes de
violations de
leurs droits les signalent? Y a-t-il des variations par
région dans le pays?
103. Existe-t-il une culture du signalement des violations ou
abus contre les
enfants perpétrées sur le territoire ivoirien
?
104. Les enfants se sentent-ils en sécurité pour
signaler des violations commises
par l'armée et les forces de
sécurité ou des abus commis par des particuliers ou entreprises
?
105. Votre organisation fournit-elle un soutien pour aider les
enfants qui pourraient
avoir été victimes ou témoins de
violations dans le signalement de telles violations?
106. La police dispose-t-elle d'un mécanisme
adapté aux enfants pour permettre
aux enfants victimes de violations
de les signaler?
107. À votre avis, les gens ont-ils une estime et une
confiance élevées dans les
processus judiciaires du pays?
108. Comment les données sont-elles été
collectées pour déterminer les violations
contre les enfants?
A quel point le processus a-t-il été participatif? Existe-t-il un
mécanisme de plainte défini pour que les victimes de violations
se manifestent?
Accès à la justice / Soutien aux
victimes
109. Le pays a-t-il un système de justice pour mineurs
accessible? De quoi s'agit-
il? Qui sont les acteurs clés?
110. Existe-t-il des tribunaux pour enfants ou des tribunaux
pour mineurs pour
traiter les violations contre les enfants?
111. Les acteurs clés (police, procureurs, juges)
sont-ils formés pour traiter avec
les enfants? (c.-à-d.
techniques d'entretien, soutien aux enfants, etc.)
112. Existe-t-il des mesures pour protéger
l'identité des enfants (victimes et autres
témoins)?
113. L'enquête et les procédures judiciaires
sont-elles menées de manière centrée
sur l'enfant?
Cette approche garantit que les besoins de l'enfant et les règles de
preuve et le processus équitable requis dans toute enquête et
poursuite sont satisfaits.
114. Quel type d'assistance juridique est fournie aux enfants
qui sont des plaignants et qui n'en ont pas les moyens? L'Etat fournit-il une
assistance juridique et une représentation juridique?
115. D'autres acteurs (forces armées nationales,
organisations de défense des droits de l'homme, institutions nationales
de défense des droits de l'homme, organismes internationaux,
communautés locales, par exemple) remplissent-ils leurs rôles et
responsabilités respectifs en matière de responsabilité
des auteurs de violations à l'égard des enfants?
116. Le processus de justice pour mineurs est-il
centré sur l'enfant? Quel est l'accès à l'assistance
juridique, à la traduction, au soutien psychosocial, au soutien
économique des victimes de violations?
650
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