Preuve de la premeditation en droit penal congolais: problèmes pratiques et perspectives

§4. L'administration des substances nuisibles

Dans la mesure où l'empoisonnement ne s'applique qu'à des substances mortelles, le législateur cru utile d'incriminer l'administration des substances simplement nuisibles. Elle constitue un cas particulier d'atteinte à l'intégrité physique en raison du moyen employé. Elle se rapproche de l'empoisonnement dans la mesure où l'acte incriminé y consiste aussi en l'administration d'une substance, à la différence qu'ici, la substance employée peut ne pas être capable de tuer, mais seulement de nuire à la santé^112(*).

L'administration des substances nuisibles est prévue par l'article 50 du Code pénal qui punit d'une servitude pénale d'un an à vingt ans et d'une amende de cent à deux mille francs.

A. Eléments constitutifs

1. Elément matériel

L'élément matériel consiste, comme le nom l'indique si bien, en l'administration à une autre personne des substances de nature à donner la mort ou à altérer simplement la santé. La manière dont les substances sont administrées importe peu. Il s'agit d'une infraction formelle qui n'exige pas, comme l'empoisonnement, un résultat. Par conséquent, l'auteur sera poursuivi même si les substances n'ont pas altéré la santé de la victime. Seulement, il sied de souligner que si la victime venait à succomber des suites des substances mortelles que l'auteur lui aura administrées, l'on retiendra l'infraction d'empoisonnement.

2. Elément moral

L'élément moral de l'administration des nuisibles est la volonté de nuire, d'infliger une gêne ou une souffrance à la victime, mais sans intention homicide.

§5. Vol qualifiéou aggravé

Le vol qualifié ou aggravé est prévu par les articles 81, 81 bis et 82 du code pénal.

Lorsqu'il est commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, le vol est puni d'une servitude pénale de dix ans de servitude pénale.

Il est puni de mort lorsqu'il est commis à mains armée.

Lorsqu'il est commis avec violence ou menaces, il est puni d'une servitude pénale de cinq à vingt ans et d'une amende pouvant être portée à deux mille zaïres, ou de la première peine seulement.

A. Eléments constitutifs

1. L'élément matériel

Présenter l'élément matériel du vol aggravé revient à circonscrire les circonstances aggravantes du vol simple. Elles tiennent aux moyens utilisés, au lieu et au temps, et à la qualité de l'agent^113(*).

a. Les circonstances tenant aux moyens utilisés

La loi vise le vol commis :

ü A l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés :

ü A l'aide de violences ou menaces ;

ü A mains armées. Il s'agit ici d'armes à feu comme d'armes blanches (couteau, épée, poignard, tesson de bouteille etc.) il importera peu l'agent se soit servi de son arme ou nom, qu'elle ait été apparente ou cachée ; il suffira que l'agent en ait été muni au moment des faits^114(*).

b. La circonstance tenant au lieu et au temps

La loi dispose qu'il faut que le vol ait été commis la nuit, dans une maison habitée ou dans ses dépendances. Il s'agit donc d'une seule circonstance aggravante qui consiste dans le cumul du lieu et du temps. C'est ainsi que le vol commis la journée dans une maison habitée n'emporte pas cette circonstance aggravante ; il en va de même d'un vol commis la nuit dans une maison inhabitée^115(*).

Si la nuit n'appelle aucune précision, il emporte de préciser la notion de maison habitée, la jurisprudence entend tout lieu quelconque servant d'habitation. Peu importe qu'au moment de la soustraction frauduleuse elle ait été vide.

Un bureau ne constitue pas une habitation. Mais, exceptionnellement, sont considérés comme habitations un hôpital ou un poste de police où fonctionne une permanence.

Les dépendances sont toutes les constructions ou terrains se trouvant dans le voisinage immédiat d'une maison habitée^116(*).

c. Les circonstances tenant à la qualité de l'agent

La loi vise ici aussi bien les fonctionnaires que ceux qui usurpent cette qualité. Entendu dans son sens le plus large, le terme fonctionnaire désigne les dépositaires de l'autorité publique. Il s'agit des agents et fonctionnaires de l'Etat, des titulaires des mandats électifs (Président de la République, sénateurs, députés nationaux, Gouverneur, députés provinciaux, etc.) des magistrats, des membres des gouvernements provinciaux ainsi que des membres des cabinets ministériels aux niveaux tant national que provincial^117(*).

* ¹¹²IBIDEM, pp.254

* ¹¹³NGOTO NGOIE NGALINGI, op. cit, pp.311

* ¹¹⁴NGOTO NGOIE NGALINGI, op. cit, pp.311

* ¹¹⁵IBIDEM

* ¹¹⁶IBIDEM, pp.312

* ¹¹⁷NGOTO NGOIE NGALINGI, Op. cit, pp.312