Résumé des
faits
A l'aube du 2 Juin 2010 entre 5 et 6 heures du matin, un corps
sans vie est découvert couché dorsalement sur la banquette
arrière d'une voiture Mazda 626 de couleur grise, plaque
d'immatriculation KN 0282 BN garée sur la route Kinshasa-Matadi au
niveau du quartier Mitendi.
Après avoir procédé à la fouille
des poches du défunt, le chef de poste ANR découvre une carte de
service et plusieurs cartes de visite au nom de Floribert CHEBEYA BAHIZIRE,
Directeur Exécutif de l'ONG LA VOIX DE SANS VOIX POUR LES DROITS DE
L'HOMME. Il en informe aussitôt par téléphone
l'Administrateur Provincial de l'ANR qui à son tour signale le fait au
Directeur Général de l'ANR, ainsi que les dispositions prises par
le procureur. Le Directeur Général de l'ANR instruit le chef de
poste de rappeler le procureur pour qu'il descende personnellement sur les
lieux ou désigne un magistrat de son office pour qu'il le fasse à
sa place compte de l'identité présumée du
défunt.
Il ressort des pièces versées au dossier de la
cause sus visée et des éléments recueillis lors de
l'instruction devant la cour de céans que les faits de ladite cause
peuvent être articulés comme suit :
Mr Floribert CHEBEYA BAHIZIRE, fut un défenseur bien
connu des droits de l'homme en République Démocratique du Congo
et cela de longue date, c'est-à-dire, depuis la 2ème
République. Il prestait au sein de l'ONG « La voix des sans
voix pour les droits de l'homme » dont il était le fondateur
et le directeur exécutif. A ce titre, il avait eu des nombreux contacts
épistolaires avec les autorités congolaises tant politiques,
militaires que judiciaires. Il en fut ainsi de l'inspecteur
général de la police nationale congolaise (IG de la PNC),
l'inspecteur divisionnaire en chef John NUMBI BANZA TAMBO, auprès de qui
il avait dénoncé dans ses correspondances des cas de violations
présumées des droits de l'homme dont des paisibles citoyens
avaient été victimes de la part des services ou individus
relevant de l'Etat congolais.
C'est le 18 avril 2010 au cours de la réception
organisée en l'honneur de Mme la gouverneure générale du
Canada qui effectuait une visite officielle en République
Démocratique du Congo, que Mr CHEBEYA rencontre enfin l'inspecteur
divisionnaire en chef John NUMBI et lui fait part du besoin qu'il
éprouvait d'échanger avec lui, au cours d'une audience s'il
acceptait bien de le recevoir dans son bureau. En réponse à cette
préoccupation, l'inspecteur divisionnaire en chef John NUMBI lui
répond qu'il est disposé à le recevoir et il lui remet son
numéro d'appel personnel pour qu'il puisse quand il jugera
nécessaire le contacter.
Fin Mai 2010, une rencontre a lieu à la RAW BANK
à Kinshasa entre Mr CHEBEYA et u officier de la PNC qu'il reconnait pour
avoir été libéré par lui à
Kin-Mazière en 2009 lorsqu'il avait été
écroué dans les geôles de la DGRS. Selon le prévenu
Insp Ppal Daniel MUKALY, qui est justement l'officier en question, c'est Mr
CHEBEYA qui l'aborde en premier. Il lui parle d'une correspondance qu'il a
adressée à l'inspecteur général PNC depuis
plusieurs mois et qui reste sans suite jusqu'à ce jour et il sollicite
son intervention pour qu'une suite lui soit réservée.
Le 31 mai 2010, Daniel MUKALAY téléphone
à Mr CHEBEYA pour lui apprendre que son audience est fixée au
1er juin 2010.
Selon l'insp Ppal ILUNGA MWENZE, il n'a nullement
été question au cours de leur entretien d'une audience à
accorder à Mr CHEBEYA, ou à qui que ce soit d'autre, d'autant que
la présence au bureau de l'IG de la PNC était incertaine ce
jour-là. Elle n'a pas été contredite par l'Insp Ppal
MUKALAY.
A la suite de sa longue déposition de plus de 4 heures
entrecoupée de plusieurs confrontations avec l'Insp Ppal Daniel MUKALAY,
la cour a estimé que les éléments recueillis
établissaient clairement et sans équivoque que le rendez-vous
fixé à CHEBEYA, le 1 juin 2010, à 17H20 n'était pas
le fait de l'Insp Div en chef John NUMBI mais il s'agissait bien d'une
initiative personnelle de l'insp Ppal Daniel MUKALAY qui l'a prise à
l'insu de l'insp Div en chef John NUMBI et de l'Insp Ppal ILUNGA MWENZE
Alaine.
Quant à l'insp Ppal Daniel MUKALAY, les pièces
du dossier renseignent qu'après le dépôt de la lettre par
Com Michel MWILA, le 28 mai 2010. Il a eu lui aussi, c.-à-d.
après Michel MWILA, une conversation téléphonique avec Mr
CHEBEYA le 31 mai 2010 à 21H17.
C'est au cours de cet entretien que l'Insp Ppal Daniel MUKALAY
a communiqué à CHEBEYA l'accord de principe de l'IG de la PNC
pour le recevoir en audience en son bureau.
Suivant les éléments recueillis au cours
l'instruction juridictionnellenotamment de la déposition de l'Insp
DivAdj ALONGABONI Benjamin, le prévenu Christian NGOY KENGA KENGA est
présent ce 01 juin 2010, vers 16H à l'inspection
générale de la PNC. Il se trouve là en compagnie de son
chauffeur et garde du corps, lenommé sous-commissaire Jacques MUGABO,
à bord de sa Jeep de marque Mitsubishi.
Quant à Mr CHEBEYA, il a à coeur de
répondre à son rendez-vous avec l'IG de la PNC en cet
après-midi du 01 juin 2011. C'est ainsi que qu'à 17H25 il prend
soin d'appeler l'Insp Ppal Daniel MUKALAY pour lui signifier qu'il est en route
vers l'inspection générale mais qu'il est bloqué pour
l'instant dans un embouteillage. Cet appel est reçu par l'Insp Ppal
Daniel MUKALAY sur un numéro de téléphone Tigo.
On peut constater que le 01 juin 2010, entre 19H48 et 23H32.
L'insp Christian NGOY KENGA KENGA est parti de l'inspection
générale de la PNC jusqu'à MITENDI en empruntant la route
de MATADI et qu'au retour il est passé par l'avenue BY PASS jusqu'au
quartier SALONGO où habite l'Insp Ppal Daniel MUKALAY.
Il y a lieu de croire en considérant le SMS
envoyé par l'Insp Christian NGOY KENGA KENGA à l'Insp Ppal Daniel
MUKALAY le 01 juin 2010, qu'il se trouvait pendant cette randonnée
toujours en compagnie du sous-commissaire Jacques MUGABO, son garde du corps et
chauffeur.
Lorsqu'elle va constater que son mari n'a pas regagné
le toit conjugal jusque tard la nuit alors que son téléphone
portable est éteint, Mme CHEBEYA va multiplier les appels
téléphoniques aux fins de le localiser. C'est ainsi qu'elle va
s'entretenir au téléphone avec Mme BAZANA qui lui dira qu'elle
est, elle aussi, sans nouvelle de son propre mari.
Au matin du 02 juin 2010, elle va se pointer au bureau de la
VSV où après concertation avec les collaborateurs de son mari,
trouvés sur place, une délégation va être
constituée afin qu'elle se rende à l'inspection
générale de la PNC pour s'enquérir de ce qui serait advenu
à Mr CHEBEYA qui avait rendez-vous avec l'IG de la PNC à son
bureau.
Alors qu'elle se trouvait encore dans le bureau de l'Insp Ppal
Daniel MUKALAY, la délégation recevra un coup de fil lui faisant
savoir que le corps sans vie de CHEBEYA venait d'être trouvé
à MITENDI. C'est alors qu'elle décida mettre fin à
l'entretien.
B. Droit et
dispositif
La cour a examiné sa saisine à la lumière
de l'article 214 du code judiciaire militaire qui stipule ce qui
suit : « Les juridictions militaires sont saisies par voie
de traduction directe ou par décision de renvoi émanant de
l'Auditeur Militaire près la juridiction
compétente ».
« Elles sont également saisies par voie de
comparution volontaire du prévenu suivant les conditions prévues
par le présent code ».
En compulsant les pièces du dossier, la cour a
constaté que parmi les différents lots de décisions de
renvoi qui gisent au dossier de la présente cause, figurent un lot des
décisions de renvoi qui émanent de l'Auditeur Militaire
près la cour de céans et qui renvoient les prévenus
pré qualifiés devant cette cour pour y être jugés,
conformément à la loi.
Ces décisions de renvoi, dont deux sont datées
du 13 et 14 novembre 2010 au nom de Michel MWILA, et les autres, du 14 novembre
2010, pour les autres prévenus sont régulières aux yeux de
la cour au regard de la disposition légale sus évoquée.
Elle s'estime en conséquence régulièrement saisie.
En ce qui concerne les preuves dans le cas sous examen, le
ministère public militaire, aidé par les parties civiles qui ont
à l'action publique leur action en réparation du dommage que leur
ont causé les prévenus, a eu recours ; en guise de preuves,
aux déclarations matérielles obtenues grâce aux descentes
et perquisitions, aux éléments révélés par
l'apport de la technologie et de la science, aux témoignages et
renseignements, aux confrontations, aux indices et présomptions
recueillies tant au cours de l'instruction pré juridictionnelles que
devant la Cour de céans.
Mais la cour a eu égard à d'autres moyens de
preuve. C'est ainsi qu'elle a reçu et soumis aux débats les
relevés d'appels émis ou reçu par les prévenus
entre mi-mai 2010et le 02 juin 2010.
La Cour a par ailleurs soumis aux débats le rapport
d'autopsie de feu CHEBEYA et, pour plus amples informations, elle a entendu en
audience publique, l'un des auteurs de ce rapport, en l'occurrence, le Dr
TSHOMBA HONDO. Elle a fait de même du rapport de scène
d'infraction dont l'auteur, le Com Ppal NKUNA François,
spécialiste de scène de crime, a été lui aussi
entendu devant la barre.
Outre les constatations matérielles, la cour s'est
fondé sur les aveux, les indices, voire les présomptions
tirées du groupement des faits sur base des renseignements concordants
et plausibles portés à sa connaissance ; ce, à
travers, d'une part, les procès-verbaux établis au cours de
l'enquête préliminaire et de l'instruction pré
juridictionnelle et, d'autre part, des dépositions faites à
l'audience par les différents renseignant.
Le Ministère Public a retenu à charge des
prévenus pré qualifiées à partir des faits qu'il a
exposés tout au long des différents audiences publiques les
infractions suivantes :Associations des malfaiteurs pour tous les
prévenus ;Assassinat de Floribert CHEBEYA pour tous les
prévenus ;Assassinat de Fidèle BAZANA pour tous les
prévenus ;Détournement d'armes et munitions de guerre pour
le prévenu NGOY KENGA KENGA, seul ;Terrorisme pour les
prévenus NGOY KENGA KENGA, Paul MWILAMBWE et Jacques
MUGABO ;Désertion simple en temps de paix pour les trois
prévenus ;
Concernant la préméditationdans l'assassinat
de FloribertCHEBEYA : Les faits de la cause renseignent que Mr
CHEBEYA a été invité à venir à l'inspection
générale de la Police afin d'y rencontrer l'Inspecteur
Général de ce corps dès le 28 mai 2010. Cette invitation a
été renouvelée à plusieurs reprises. La
dernière invitation lui ayant été adressée le 10
juin 2010 dans la matinée par l'Insp Ppal MUKALAY pour une audience qui
devrait intervenir dans la soirée. Alors que ce dernier savait
pertinemment bien que l'IG n'y serait pas. Par ailleurs, le rendez-vous a
été fixé à 17H30, heure à laquelle
l'inspection Générale de la PNC est presque déserte, ses
occupants ayant déjà quitté leurs bureaux à partir
de 16 heures pour regagner leurs domiciles.
La Cour en déduit que le prévenu MUKALAY a fait
preuve de ruse pour attirer sa future victime vers l'inspection
générale. Il lui a tendu un guet-apens. Le guet-apens consister
à attendre dans un lieu un individu pour lui donner la mort ou exercer
sur lui des actes de violence.
Concernant les trois Co prévenus Christian NGOY KENGA
KENGA, Paul MWILAMBWE et Jacques MUGABO, les deux sms adressés au
prévenu Daniel MUKALAY par le premier cité établissent que
NGOY KENGA KENGA, Paul MWILAMBWE et Jacques MUGABO étaient au courant du
dessein criminel et au moment où NGOY KENGA KENGA émet ces SMS,
il se trouve au lieu convenu (Inspection Générale de la PNC),
avec les victimes identifiées comme CHEBEYA et le «
Challenger », c.à.d., l'adversaire dans un combat. Il s'agit
en l'occurrence de BAZANA EDADI.
A l'égard des prévenus : Daniel MUKALAY,
Christian NGOY KENGA KENGA, Paul MWILAMBWE, Jacques MUGABO, Michel MWILA la
cour dit établie à leur, l'infraction d'assassinat de Floribert
CHEBEYA BAHIZIRE.
C.
Observations
Suivant l'arrêt sous examen, nous avons observé
que la préméditation dans l'assassinat de Mr Floribert CHEBEYA a
été assimilée au guet-apens ; ce qui nous fait
comprendre que le guet-apens est l'une des manifestations matérielles de
la préméditation. La Cour Militaire de Kinshasa/Gombe s'est aussi
appuyer sur l'intervention de certaines autres disciplines parmi lesquelles il
y a eu la criminalistique.
§2. Jugement sous RP
10446
A. Présentation de
la juridiction et des parties
Il s'agit du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance
de Kisangani dans son audience publique du 03 octobre 2003, opposant le
ministère public contre AKWADUMU André.
| 
