la déconcentration de la gestion foncière au Cameroun: une analyse du décret numéro 2005/481 du 16 décembre 2005

CHAPITRE 2

UN RAPPROCHEMENT INACHEVE AU REGARD DE L'INSUFFISANTE EXTENSION DE L'ADMINISTRATION FONCIERE

Avec la réforme foncière de 2005, le Cameroun a choisi de déconcentrer la gestion foncière à telle enseigne que la procédure se limite en principe au niveau provincial. Deux ans après la mise sur pied de cette réforme, les premiers bilans font état de l'existence d'une série de difficultés qui font obstacle à la bonne marche des objectifs fixés en amont.

Il convient donc ici de proposer des solutions durables à ces maux tout en s'investissant à entrevoir des voies et moyens susceptibles d'être envisagés afin d'améliorer la déconcentration actuelle. Plus concrètement, il s'agit de voir dans quelles mesures le rapprochement entre l'administration foncière et les usagers peut être plus étendu afin d'aboutir à une gestion foncière plus efficace et démocratique^252(*).

Dans l'objectif de promouvoir davantage l'obtention du titre foncier^253(*), deux types d'initiatives^254(*)peuvent être engagées. D'abord le rapprochement pourrait être renforcé de telle façon que toutes les procédures se limitent au niveau du département. Une telle mesure^255(*) pourrait susciter chez les citoyens, une plus grande culture du titre foncier. Il s'agit là de la  départementalisation de la gestion foncière. Mais encore faudrait-il que l'Etat s'approprie t-il un tel projet, le réalise et le suive effectivement jusqu'à son plein achèvement (section 1). Une autre solution consisterait à sophistiquer la déconcentration de la gestion foncière. Cela passerait par la mise sur pied de la décentralisation^256(*) de cette gestion, au lieu de son actuelle déconcentration. Cette initiative permettrait d'engager une gestion foncière plus participative et, pourquoi pas patrimoniale (section 2).

SECTION 1 - L'IMPERATIF DU RENFORCEMENT DE LA DECONCENTRATION : DE LA  PROVINCIALISATION  A LA DEPARTEMENTALISATION  DE LA GESTION FONCIERE

La provincialisation a consisté à transférer l'étape du ministère à la province, au profit du gouverneur et de la Délégation provinciale, à travers le service des affaires foncières. Cette fois, on se pose la question de savoir si le jurislateur ne pourrait pas renforcer cette déconcentration en l'opérant plutôt au niveau du département. Mais alors, comment pourrait s'effectuer la  départementalisation  de la gestion ainsi préconisée ? La solution à ce problème suppose la réponse aux questions suivantes : comment cela pourrait-il se passer ? Quelles pourront en être les conséquences ? Sur la base de telles interrogations, on essayera d'analyser le mécanisme (§ 1) et les effets (§ 2) de cette  départementalisation.

* ²⁵² Le renforcement du rapprochement existant entre l'administration foncière et les usagers devrait permettre d'obtenir des résultats plus satisfaisants (voir Association des organisations professionnelles paysannes (AOPP), « La question foncière au Mali, propositions paysannes pour une gestion pacifique et durable des ressources foncières au Mali », pp. 10 et 15, www.pdm-net.org).

* ²⁵³ Il faut dire que l'obtention rapide d'un titre foncier constitue une priorité gouvernementale (lire ETOA (J M), « Au-delà de la réforme, améliorer la qualité du service », Domaines-Infos n^o 12, février 2007, p. 3).

* ²⁵⁴ Sur les perspectives d'une gestion foncière efficace en Afrique, voir les propositions de BIRAM OWENS NDIAYE, « Problématiques foncières », Capacity Development Workshop on Decentralization and Local Governance, 7th Global Forum on Reinventing Government, Building Trust in Government, 26 - 29 Juin 2007 Viennes, Autriche, www.upan1.org.

* ²⁵⁵ En 1982, le Pr. TJOUEN (A-D) faisait déjà allusion à l'idée de repenser et de perfectionner la législation foncière (op. cit., pp. 80 et s.).

* ²⁵⁶ Dire de la décentralisation qu'elle est une sophistication de la déconcentration signifie tout simplement que la première est un renforcement de la deuxième. Dans la déconcentration, il y a un simple rapprochement de l'administration des administrés tandis que la décentralisation intègre un volet démocratique, dans la mesure où les populations sont impliquées dans les processus de gestion. Pour plus de précision sur les enjeux de décentralisation foncière, lire LE MEUR (P Y), « Décentralisation et développement local, espace public, légitimité et contrôle des ressources », Les cahiers du GEMDEV n^o 27, pp. 75-90 ; LAVIGNE DELVIGNE (P), la décentralisation administrative face à la question foncière, (Afrique de l'ouest francophone rurale) », Working papers on African societies n°39, p. 18.