la déconcentration de la gestion foncière au Cameroun: une analyse du décret numéro 2005/481 du 16 décembre 2005

§1 - Le mécanisme de la  départementalisation  de la gestion foncière

Pour que la départementalisation de la gestion foncière soit possible, deux actes effectifs sont incontournables : le transfert de toutes les compétences foncières essentielles au département (A) et l'accompagnement de ce processus (B).

A - Le transfert des compétences foncières du niveau supérieur à l'échelle locale

Dans le cadre de la provincialisation, les compétences ont été transférées du niveau central aux services départementaux et provinciaux. Avec un tel aménagement, la procédure d'immatriculation se limite désormais, et en principe, au niveau provincial^257(*). La départementalisation n'est alors qu'un renforcement de la déconcentration de la gestion foncière actuelle, qui consiste à confier des compétences à des autorités plus inférieures à celles concernées dans la provincialisation. Concrètement, il s'agit de transférer les pouvoirs de décision aux personnels de l'arrondissement et du département, à telle enseigne que la procédure d'obtention du titre foncier s'achève plutôt au niveau du département^258(*). Il s'agit donc d'étendre considérablement la déconcentration jusqu'à une étape davantage locale.

Cet aménagement suppose que chaque arrondissement du pays serait doté de services déconcentrés du MINDAF de la même taille que les DDDAF actuelles. Plus précisément, il y aurait par exemple dans chaque arrondissement, une conservation foncière, des chefs de service d'arrondissement des affaires foncières, des domaines, du Cadastre, etc.^259(*).

Au niveau du département, les services départementaux se comporteraient comme les services provinciaux actuels. A titre d'exemple, c'est le chef du service départemental des affaires foncières qui s'occuperait de viser les dossiers. Dans ce système, le gouverneur et le ministre joueraient des rôles politiques, stratégiques, de contrôle et de coordination dans ce domaine où la paix sociale est si sensible. Quant aux services provinciaux, ils ne seraient que les instruments techniques et administratifs de ces rôles, du moins en ce qui concerne ceux du gouverneur. Leurs missions consisteraient à déterminer et proposer des solutions aux problèmes qui se poseraient dans la gestion du foncier. Les agents en fonction dans ces services pourraient par exemple exécuter des tournées périodiques, annoncées et/ou inopinées afin de toucher du doigt les réalités de terrain. Pour ce qui est des structures centrales c'est-à-dire du ministère, son rôle ne changerait pas. Il prendrait des mesures et des décisions qui devraient être suivies et appliquées par les services déconcentrés. Avec un pareil transfert de compétences, l'administration serait plus proche de l'usager.

A travers la réforme de 2005, l'objectif souhaité par les pouvoirs publics est justement le rapprochement de la gestion foncière, afin de faciliter l'obtention du titre foncier. Mais, en toute évidence, il est clair qu'un renforcement de la déconcentration, suivi d'un accompagnement de son processus conduirait à des résultats plus satisfaisants^260(*).

B - L'accompagnement du processus

Accompagner un processus signifie lui fournir tout ce qu'il faut pour sa réalisation concrète. Cet accompagnement suppose la prise de dispositions suffisantes afin que la réforme initiée aille conformément aux prévisions textuelles, et prenne effectivement corps, c'est-à-dire qu'elle atteigne favorablement les usagers.

Accompagner le processus de départementalisation consisterait alors à éviter les dérapages soulignés ci-dessus lors de l'analyse des problèmes qui entravent le fonctionnement harmonieux de la gestion foncière. A cet effet, il faudrait que des expressions du genre « la réforme est bonne mais les moyens ne l'ont pas suivie » disparaissent. En somme, cela suppose qu'on dote les services de moyens adéquats et suffisants.

A tout considérer, les pouvoirs publics devraient suivre le processus au jour le jour. Si la fourniture des services auprès des structures déconcentrées du MINDAF se fait moyennant le paiement des frais, il est aberrant et incongru que le travail se déroule si mal alors que des recettes sont réalisées. Comme mentionné plus haut, il faudrait quantifier selon un barème bien précis les frais de bornage et permettre à l'usager de payer cette somme d'argent auprès d'un guichet prévu à cet effet, moyennant la délivrance d'un reçu^261(*). Dans cette perspective, avec un peu de volonté, les choses pourraient changer positivement, et la départementalisation de la déconcentration produirait des effets plus considérables.

* ²⁵⁷ Voir les développements du titre 1.

* ²⁵⁸ Un système semblable existe au Rwanda (voir Section 4 - Enregistrement des terres, articles.30 et s. de la loi organique n^o 68/2005 du 14 juillet 2005 portant régime foncier au Rwanda, www.droit-afrique.com ).

* ²⁵⁹ Voir GOUDEM (J), Les transformations des droits fonciers des détenteurs coutumiers en Afrique noire d'expression française (Réflexion à partir de l'exemple du Cameroun), Thèse de Doctorat d'état, Université de Yaoundé II, chapitre 7, section II, § 2, en chantier.

* ²⁶⁰ Lire M.SSEKANDI (F), « Aspects sociaux, politiques et équité de la terre et des droits fonciers », www.landcoalition.org; MCAUSLAN (P), « Fondement juridique de l'Administration foncière dans un contexte africain », www.landcoalition.org.

* ²⁶¹ Comme souligné ci-dessus, le fait de ne pas fixer le montant des frais de bornage constitue un danger mettant les usagers à la merci des agents. Certes, il ne sera pas facile de fixer un pareil frais, mais des canevas de calcul peuvent être avancés afin que le montant à payer soit tout moins justifiable. Ceci est le point de vue de M. MBOSSO (N), chef de service départemental des affaires foncières à la DDDAF des Bamboutos. (Mbouda le 25/09/2007).