la déconcentration de la gestion foncière au Cameroun: une analyse du décret numéro 2005/481 du 16 décembre 2005

§2 - La substitution du Bulletin des avis domaniaux et fonciers au Journal Officiel et son édition au chef-lieu de province

Auparavant, l'avis de clôture de bornage était publié au Journal officiel (JO) (A). Le décret n^o 2005/481 a décentralisé ce journal en le remplaçant dans chaque province par un organe autonome nouveau appelé « Bulletin des avis domaniaux et fonciers » (BADF). En effet, ce bulletin jouit d'une organisation et d'un fonctionnement indépendants du JO, et fixés par arrêté du Premier Ministre (B).

A - Du journal officiel au Bulletin des avis domaniaux et fonciers

La création d'un BADF par province constitue une étape fondamentale dans la dynamisation et la modernisation du droit foncier camerounais^74(*). En effet, l'importance de cette innovation se justifie clairement, car, avant, la clôture de bornage du terrain, à la suite de la descente sur les lieux de la commission consultative se publiait au JO du Cameroun. C'est un mois^75(*) après cette publication que le demandeur en immatriculation pouvait entrer en possession de son titre foncier, ou plus précisément, que ce dernier était disponible au service provincial des domaines. Or, le JO ne paraissait que le 1^er de chaque mois et lorsque le demandeur se trouvait hors de la ville de Yaoundé, il devait attendre plusieurs mois, suivant l'ampleur de l'enclavement de la zone où il se trouvait pour le recevoir. Or beaucoup de localités camerounaises sont encore enclavées. Aujourd'hui, le BADF, institué au sein de chaque délégation provinciale des Domaines et des Affaires foncières, assure la publication des actes et des textes domaniaux et fonciers soumis à l'obligation de publicité,^76(*) notamment les avis de clôture de bornage, les avis de déchéance des copies de titres fonciers, etc..^77(*)

Egalement, le problème de distance par rapport aux zones reculées était d'autant plus préoccupant qu'il pouvait retarder ou même paralyser la continuité efficiente d'une procédure d'immatriculation. Ce problème de la circulation du support de la publication de l'avis de clôture de bornage, et partant de l'enclavement de beaucoup de localités du pays a été au centre des débats de la première conférence annuelle du MINDAF qui s'est tenu à Yaoundé le 24 janvier 2007 sous le thème : « le MINDAF, deux ans après : bilans et perspectives ».

Au cours de ce conclave, « il s'agissait d'examiner de manière pratique, participative et interactive, les voies et moyens permettant de relever les défis tels que l'accès rapide à un titre foncier... » ^78(*). Ce conclave qui s'est tenu moins d'un an après la publication du décret du premier ministre^79(*) fixant les modalités et le fonctionnement du BADF, témoigne de son importance.

B - L'organisation et le fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers

Le BADF est publié le 1^er de tous les mois et chaque délégué provincial des domaines et affaires foncières en est responsable au niveau de sa circonscription. C'est ainsi qu'il  en  assure une large diffusion avec l'appui des autorités administratives , des responsables provinciaux et délégués départementaux du ministère chargé des domaines et affaires foncières, des chefs des collectivités publiques locales des professionnels du secteur et toute personne intéressée^80(*).

Sur le plan financier,  les crédits nécessaires à la production du bulletin des avis domaniaux et fonciers sont inscrits chaque année au budget du ministère des domaines et affaires foncières. Aussi, en attendant la mise sur pied effective des bulletins et à titre transitoire, la publication des actes et des textes est assurée par le JO^81(*).

La provincialisation examinée jusqu'ici à travers les dispositions du décret de 2005 a permis de constater que désormais, l'administration foncière est suffisamment proche de l'usager^82(*). Sur le plan théorique, cette provincialisation contribue remarquablement à la simplification de la procédure d'obtention du titre foncier. Au-delà des manifestations concrètes de cette provincialisation, il faut dire que la déconcentration de la gestion foncière promeut l'obtention rapide du titre foncier. Car, en général, plus le créancier est proche de son débiteur, autant il est voué à exiger de lui une exécution plus rapide et convenable. Si l'administration foncière peut être considérée comme débitrice de service public à l'égard des usagers, l'on comprend que celle-ci doive revoir les méthodes d'exécution de ses obligations, si tant est qu'elle a été rapprochée de ses créanciers, à savoir les usagers du service des Domaines et des Affaires foncières. L'analyse des effets de la provincialisation donnera l'occasion de souligner les implications immédiates des innovations qu'apporte ce décret.

* ⁷⁴ L'idée de cette création avait déjà été émise par certains auteurs (voir OWONA MANY (G B), L'état actuel du contentieux de l'immatriculation en droit camerounais, Mémoire de DEA, Université de Yaoundé II, 2005, pp. 34 et s.; TIENTCHEU NJIAKO (A), op. cit. p. 337 ; TJOUEN (A-D), Droits domaniaux et techniques foncières en droit camerounais, Economica, 1982, pp. 162 et s.).

* ⁷⁵ Ce délai d'un mois se justifie par le fait qu'il faut accorder du temps aux parties concernées afin de leur permettre d'adresser des revendications. Plus concrètement, il s'agit du délai d'opposition.

* ⁷⁶ Article 2 du décret du 03 mai 2006.

* ⁷⁷ Voir KELL (P), « Le bulletin des avis domaniaux et fonciers, une réalité palpable », Domaines-Infos, n^o 001 février 2006, p. 9.

* ⁷⁸ Pour plus d'informations concernant cette première conférence du MINDAF, voir ONANA (R), « Première conférence annuelle du MINDAF, au-delà des attentes », Domaines-Infos, n^o 12, février 2007, p. 3 ; ETOA (J M), « Au-delà de la réforme : Améliorer la qualité du service aux usagers », Domaines-Infos, n^o 12, février 2007, p. 3.

* ⁷⁹ Décret n^o 2006/0368/PM du 03 mai 2006 portant organisation et modalités de fonctionnement du bulletin des avis domaniaux et fonciers.

* ⁸⁰ Article 4(2) du décret n^o 2006/0368/PM du 03 mai 2006 précité.

* ⁸¹ Articles 5(1) et 7 du décret n^o 2006/0368/PM du 03 mai 2006 précité.

* ⁸² Voir MINTAMACK (E B), « Domaines et Affaires foncières, qu'est-ce qui a changé? Les explications du ministre », Domaines Infos, n^o 00, décembre 2005, pp. 4 et 5.