L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

2.4) L'obligation de l'État haïtien de respecter le droit à la liberté de la personne

De par cette obligation, il faut que l'Etat haïtien respecte les dispositions légales sur le droit à la liberté de la personne, notamment en s'abstenant de commettre des actes attentatoires à la liberté des gens. D'autre en plus, l'obligation de respecter le droit à la liberté de la personne suppose aussi que l'Etat doit permettre aux gens dont leur liberté sont privé ou menacé de se défendre quel que soit leurs moyens économiques, leurs couleurs et tous autres paramètres de différenciation (Ibid., p. 46). Entre autre, c'est cette obligation qui intéresse notre hypothèse de recherche et qui vous sera exposé.

2.4.1- Les dispositions empêchant l'arbitraire du pouvoir sur le droit à la liberté de la personne

De par les divers conventions adoptées par Haïti, tel que; l'article 9 de la déclaration universel des droit de l'homme, l'article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et notamment l'article 9 de la convection interaméricaine des droits de l'homme, l'État haïtien s'est empêché d'interférer ou de poser des actes attentatoires au droit à la liberté de la personne. Puis, à travers le code d'instruction criminelle l'Etat haïtien s'empêche d'émettre des mandats d'amenés, d'arrêt et de dépôt contre les gens sans fondement légale et justificative (article 77 et suivants du CIC, 1835). D'autre en plus, l'Etat haïtien a pris des dispositions d'ordres constitutionnelles pour s'abstenir d'exécuter des arrestations et des détentions illégales et arbitraires (articles 24 et suivants de la constitution, 1987)^20(*).

2.4.1.1- Les menaces d'arrestation ou de détention illégales

Dans ce paragraphe nous mettons l'accent sur le fait que l'Etat haïtien ne doit pas être une menace pour le droit à la liberté de la personne en décernant des mandats illicites et arbitraires. Par exemple ; les autorités judiciaire ne doivent pas décerner des mandats non signés ou non revêtus de leur sceau. Ensuite, les officiers judicaires ne doivent pas décerner des mandats pour des situations que la loi ne prévoit pas, outre de cela, ils s'exposeront à des amendes et pourrait même se voir accusées de prise à partie (article 94 du CIC, 1835). D'autre en plus, ils doivent s'abstenir d'émettre des mandats qui ne sont pas dans leurs compétences, qu'il s'agit des mandats de comparutions, d'amenés, d'arrêts et de dépôts.

2.3.1.1.1- Le mandat de comparution

Le mandat de comparution constitue une invitation adressé par un magistrat à une personne, pour se présenter devant lui à la date et à l'heure indiquées par le mandat (Guinchard et Debard, 2016, p. 655)^21(*). Cette formalité est utilisée seulement pour faire comparaitre; un éventuel témoin, ou un individu qui est susceptible d'avoir participé, à la commission d'une infraction. Dans une telle situation le comparant doit être entendu au même moment de sa comparution, c'est-à-dire sans aucun délai (Ibid., 79). Mais si la personne a été invitée par la juridiction d'instruction, le magistrat instructeur qui a décerné le mandat de comparution peut le convertir en un autre mandat s'il l'estime nécessaire. Néanmoins, il faut que l'infraction dont la personne soit accusée soit au moins d'ordre correctionnel. D'autre en plus, la conversion de ce mandat ne peut se faire qu'après interrogatoire de l'individu (article 77 du CIC, 185).

* ²⁰Ces dispositions constitutionnelles seront expliquées dans la rubrique qui traite de l'arrestation et de la détention illégale et arbitraire.

* ²¹ La législation haïtienne ne précise pas clairement quel magistrat qui a la compétence de décerner ce mandat, mais dans la coutume tous les magistrats en font usage.