L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

2.3.1.1.2- Le mandat d'amener 

Le mandat d'amener constitue un ordre donné par un magistrat aux forces de l'ordre afin que celles-ci conduisent immédiatement une personne devant lui, y compris par la contrainte si celle-ci s'avère être nécessaire (Guinchard et Debard, 2016). Cependant, ce mandat ne peut être décerné que dans les cas suivants: Si un juge d'instruction veut interroger un inculpé poursuivit d'un fait qui peut au moins occasionner une peine correctionnelle (article 77 du CIC, 1835).^22(*)Puis, si un témoin refuse de comparaître après une invitation de la juridiction d'instruction (Ibid., 78). Enfin, s'il y a flagrance, ce mandat peut être décerné par le commissaire du gouvernement et ses auxiliaires (Ibid., 30 et 9). Par ailleurs, dans tous les cas, l'amené doit être interrogé dans les vingt-quatre heures au plus tard (Ibid., 79).

2.3.1.1.3- Un Mandat d'arrêt

 Le mandat d'arrêt est un ordre d'incarcération délivré par le juge d'instruction aux forces de police pour arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d'arrêt où cette personne sera détenue en garde à vue (Guinchard et Debard, 2016, p. 655). Il n'y a que le juge d'instruction qui a la compétence de délivrer ce mandat. Il ne peut être décerné qu'après l'interrogatoire d'un juge d'instruction, en cas de fuite du présumé infracteur, ou si le fait dont on accuse le prévenu emporte une peine d'emprisonnement ou une autre peine plus forte (articles 80 et 86 du CIC, 1835). Le mandat d'arrêt doit être écris en créole et en français, il doit contenir l'énonciation du fait pour lequel il est décerné, la citation de la loi qui déclare que ce fait est un crime ou un délit. Ensuite, il doit être fait mention au prévenu du droit de se faire assisté d'un avocat, au moment del'exécution de ce mandat, et il faut que l'exécutant du mandat laisse une copie à l'individu arrêté. Cependant, ce mandat ne doit pas être exécuté avant six heures du matin et après six heures du soir (article 24-3 de la constitution, 1987). Puis, si le prévenu se trouve hors du ressort de l'officier exécutant, cet officier doit faire viser le mandat par un juge de paix de ce lieu (article 91 du CIC, 1835). Le prévenu une fois retrouvé, doit être conduit qu'à la maison d'arrêt du lieu de l'instruction et l'officier qui a exécuté le mandat doit apporter les pièces relatives à l'arrestation au greffe du tribunal et doit en prendre une reconnaissance (Ibid., 92). Mais si on ne le trouve pas, ce mandat doit être notifié dans sa dernière demeure, et un procès-verbal doit y être dressé en présence de ces deux plus proches voisins. En plus, le procès-verbal doit être visé par le juge de paix du lieu. Ensuite, le mandat et le procès-verbal doivent être remis au greffe du tribunal (article 91 du CIC, 1835). L'officier n'a point le droit d'arrêter quelqu'un d'autre à la place du prévenu et il est tenu de rester dans les limites du contenu du mandat (article 24-3 de la constitution, 1987).

* ²²Toutefois, une simple dénonciation ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile.