L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

2.3.1.1.4- Un mandat de dépôt

Le mandat de dépôt constitue un ordre donné par un magistrat au chef ou au directeur d'une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à la prison ferme ou un individu placé en détention provisoire (Guinchard et Debard, 2016, p. 655). Ce mandat peut être décerné par le commissaire du gouvernement seulement en cas de flagrant délit (article 30 du CIC, 1835). Puis, par le juge d'instruction, après l'audition de l'inculpé ou en cas de fuite (Cassation, 23 juin 1857, Janvier 1945). Cependant, il faut noter que le mandat de dépôt doit contenir les tout formalités qui sont relatif aux mandats d'arrêts (articles 80 et 82 du CIC, 1835).

2.4.1.2- Arrestation et détention illégal ou arbitraire

Les arrestations et détentions illégales ou arbitraires sont des violations du droit à la liberté de la personne. Ils désignent les arrestations et les privations de liberté des individus dans le non-respect du droit national ou des standards internationaux. En effet, aucun individu ne doit être détenu selon des formalités contraires à la loi (article 24-1 de la constitution, 1987). Ensuite, un individu ne doit pas être maintenu en détention s'il n'a pas comparu dans les quarante-huit heures qui suivent son arrestation par devant un juge appelé à statuer sur la légalité dudit l'arrestation. Enfin, pour de renforcer le principe d'autolimitation de la puissance publique^23(*). L'Etat haïtien ne droit pas prioriser les formalités de la législation national aux accords internationaux dans le cadre des arrestations ou des détentions. Il doit priorisé les textes internationaux, car ces accords abrogent tous les lois qui leurs sont contraire (article 276-2 de la constitution, 1987). Par ailleurs il faut noter que, l'illégalité signifie la non-conformité avec le droit, et l'arbitraire fait référence au caractère inapproprié et injuste de l'arrestation ou de la détention. Par conséquent, une arrestation et une détention peut être illégal sans être arbitraire et inversement^24(*). C'est en ce sens que l'on dit que l'Etat Haïtien ne doit pas être auteur d'arrestation ou de détention arbitraire.

2.4.2- Les dispositions permettant de jouir du droit à la défense

Comme dit le dicton:« la défense est un droit sacré ». En ce sens,l'État haïtien se soumet à respecter le droit qu'a tout individu accuser dans un dossier en matière pénale de se défendre. En plus, l'État se fait une auto-injonction de ne pas empêcher à ce que l'accuser adulte soit juger par un tribunal indépendant, impartial et équitable (article 10 DUDH, préambule de la constitution haïtienne, 1987). La législation haïtienne reconnait ce droit comme étant une garantie judiciaire qui est nécessaire à toute personne privé de liberté. D'autre en plus, il s'exige de procéder avec célérité dans les dossiers qui peuvent occasionner une privation de liberté (l'article 8 de la CARDH, 1969). Par conséquent, les autorités ne doivent pas empêcher à l'accusé de choisir de se défendre lui-même oude choisir un conseil pour assurer sa défense (article 200 du CIC, 1835). En somme, le privilège de la défense se caractérise par; le droit à un avocat dès le début de la procédure (article 25-1 de la constitution, 1987). En effet, les mesures garantissant le droit à la défense sont de stricte application. C'est-à-dire, la violation de celles-ci entrainera un vice de procédure susceptible d'emporter de graves impacts sur le procès.

* ²³C'est-à-dire, l'Etat doit donc consentir à limiter lui-même son pouvoir, en posant des règles qu'il accepte de se lier lui-même. Selon l'adage paterelegem quem fesisti, on doit respecter ou obéir la règle qu'on a soi-même posée.

* ²⁴Par exemple, l'arrestation est simplement illégale, s'il y a que des irrégularités procédurales, c'est-à-dire un problème de forme. Mais elle est arbitraire quand l'arrestation est injuste en elle-même, c'est-à-dire le motif de l'arrestation contraire au droit.