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L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes


par Peterson AGENOR
UEH/ EDSEC - Licence en Droit 0000
  

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2.4.2.1- Dispositions permettant à l'individu de réclamer l'assistance légale pour se défendre

Pour permettre à tout accusé de se défendre, l'État haïtien ne doit pas refuser de fournir aux accusés qui n'ont pas d'argent ou qui sont vulnérables la possibilité d'obtenir gratuitement un ensemble de prestations (articles 7 et 12 de la loi sur l'assistance légale, 2018). L'accusé qui ne comprend ou qui ne parle pas suffisamment bien une langue utilisée par les autorités responsables de son arrestation ou de sa détention doit bénéficier gratuitement et sans délai, de l'assistance d'un interprète (alinéa 2 de l'article 8 de la CARDH, 1969).

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