L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.1.1- Les Juridictions de droit commun en matière pénale

Ces juridictions sont celles qui statuent sur tous les types d'affaire en matière pénale, à l'exception des situations où la loi accorde une compétence spéciale à une autre juridiction.

Ensuite, les juridictions de droit commun peuvent connaitre une même affaire à plusieurs reprises s'il ya contestation sur le jugement prononcé (Bourgeot, 2001). Ce qui nous amène à parler des juridictions du premier et du second degré.

1.1.1.1- Les Juridictions de premier degré

Une juridiction est dite de premier degré quand un dossier qui va être entendu ou traité pour la première fois en justice est introduit devant elle. Par exemple, la juridiction de simple police, la juridiction correctionnelle, la juridiction criminelle (Baptiste, 2003, p.68).

1.1.1.1.1-La juridiction de simple police

La juridiction de simple police est le tribunal de paix siégeant en matière répressive. Cette juridiction est compétente pour juger que les contraventions^25(*) (article 88 du décret relatif à l'organisation judiciaire, 22 août 1995 ; article 125 du CIC, 1835). Cependant, on doit aussi considérer cette compétence en fonction du lieu où l'infraction a été commise, ou du lieu où elle a été constatée ou encore en fonction de la résidence du prévenu (Baptiste, 2003, p 71). Le tribunal de simple police siège avecun juge de paix et d'un greffier. Elle peut être saisie par; la comparution volontaire des parties, citation, l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, incompétence du tribunal correctionnel si le renvoi est demandé, ou d'office si le dossier est dans sa compétence (Ibid., 69 et 70).

Lorsque cette juridiction statue sur une affaire, et qu'elle prononce une peine d'emprisonnement ou une peine d'amendes ou autres réparations civiles qui sont au-dessus de 50 gourdes. Si l'on n'est pas satisfait on peut interjeter appel dans une juridiction de second degré (article 148 CIC, 1835 ; Cassation 20 Mars 1989). Cette juridiction doit être la chambre correctionnelle du tribunal de première instance territorialement compétent (article 150 du CIC, 1835).

1.1.1.1.2- La juridiction correctionnelle

Le tribunal correctionnel est la juridiction de jugement en matière de délit^26(*) (Baptiste, 2003, p. 72). Il siège avec ; un juge du TPI, le commissaire du gouvernement ou de ses substituts qui jouent le rôle de ministère public, un greffier et un huissier audiencier du TPI (Ibid.). Au premier degré, cette juridiction peut être saisie par ; ordonnance du juge d'instruction (article 117 du CIC, 1835), par une citation (Ibid., article 13), par la comparution immédiate (loi du 16 Mai 1927), en cas de renvoi pour cause de sureté publique ou de suspicion légitime (article 429 du CIC, 1835) ou d'office si le dossier est dans sa compétence (Ibid., article 157). Toutefois, on tiendra aussi compte, du lieu de la commission de l'infraction ou du lieu de l'arrestation ou de la résidence du prévenu, pour savoir la juridiction correctionnel territorialement compétente (Baptiste, 2003, p. 72).^27(*)

* ²⁵Ce sont les infractions que la législation haïtienne punie des peines de police.

* ²⁶Ce sont les infractions que les lois haïtiennes punissent des peines correctionnelles.

* ²⁷Par exemple, pour déterminer si le tribunal correctionnel compétent est, le tribunal correctionnel de coteaux ou celui des cayes ou celui de port au prince...