L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.1.1.1.3- La juridiction criminelle

La juridiction criminelle est la juridiction qui statue sur les crimes (Bourgoet, 2001)^28(*). Elle ne peut être saisie que sur renvoie du juge instruction (article 176 du CIC, 1835 ; Cassation, 19 Février 1879). Les audiences de cette juridiction se tiennent au tribunal de première instance (article 180 du CIC, 1835). Cependant, la juridiction criminelle se divise en tribunal criminel avec assistance de jury et celui sans assistance de jury (Baptiste, 2003, p 73et 74).

Le tribunal criminel avec assistance de jury siège chaque six mois, pendant quelque semaine ou de quelque jour dans une année (article 182 du CIC, 1835). Il est compétent pour juger les crimes de sang et les délits politiques (article 50 de la constitution, 1987). Il siège avec ; un magistrat du TPI du lieu de la tenue des assises, le commissaire du gouvernement ou de ses substituts qui jouent le rôle de ministère public, un greffier, un huissier audiencier, et avec douze personnes tirés au sort sur une liste qu'on appelle jurés (Bourgeot, 2001). Toutefois, ces douze personnes doivent, avoir au moins dix-huit ans, jouir de leurs droits civils et politiques (article 215 du CIC, 1835). Puis, il faut qu'ils ne soient pas frappés de démence, d'incompatibilités ou de dispenses légales (Ibid., 216). Ce sont ces membres de jurés qui statuent sur la culpabilité de l'accusé, et cette décision doit être prise à la majorité absolue (Baptiste, 2003, p. 73 et 74).

D'autre part, il y a le tribunal criminel sans assistance de jury, ce tribunal siège en fonction des jours fixés par Doyen du TPI dans une ordonnance (article 184 du CIC, 1835). Il est compétent pour connaitre tous les affaires de crimes, à l'exception de ceux qui sont attribués à un autre tribunal ou une autre juridiction. En plus, ce tribunal doit statuer sur toutes les infractions qui sont déférées devant lui par une ordonnance de renvoi, sans tenir compte si le lieu du crime correspond ou non à son ressort ( Baptiste, 2003, p 74). Par ailleurs, ce tribunal siège avec ; un magistrat du TPI du lieu de la tenue des assises, le commissaire du gouvernement ou de ses substituts qui jouent le rôle de ministère public, un greffier et un huissier audiencier (Bourgeot, 2001).

1.1.1.2- Les juridictions du second degré

La juridiction du second degré est constitué par l'ensemble des tribunaux et Cours qui ont la compétente pour réexaminer une affaire déjà juger par un tribunal. Il se compose ; du tribunal correctionnel en ses attributions de simple police, de la Cour d'appel, et de la Cour de cassation (Ibid.).

1.1.1.2.1- Les Tribunaux correctionnels en attribution d'appel de simple police

Les tribunaux correctionnels jouent aussi le rôle de juridiction de simple police au second degré. C'est-à-dire, la législation haïtienne leurs concède la compétence de connaitre les contestations en appel des sentences de simple police (article 150 du CIC, 1835). Tout en conservant les mêmes formalités qui forment le tribunal correctionnel (Bourgeot, 2001). En ce sens, il n y a que l'attribution qui changera.

* ²⁸Les crimes sont des infractions que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante. D'autre part il faut savoir que, pour attaquer les jugements des tribunaux criminels on peut se pourvoi en Cassation.