L'impact de la corruption sur le droit a la liberte, cas de la juridiction des Cayes

1.1.2- Les Juridictions pénales spécialisées

Ces juridictions sont dites spécialisées par qu'ils ne peuvent juger que certaines affaires qui leurs sont fixées par des lois spéciales. Exemples : la juridiction des mineurs, le tribunal militaire et la haute Cour de justice (Baptiste, 200, p.75)^34(*).

1.2) Le personnel judiciaire

Le personnel judiciaire se compose des professionnels qui interviennent directement ou indirectement dans l'administration de la justice. Autrement dit, c'est l'ensemble des Magistrats et des auxiliaires de la justice.

1.2.1- Les magistrats

Le mot magistrat désigne l'ensemble des membres de l'ordre judicaire. Autrement dit, ce concept fait référence ; aux personnes qui rendent la justice, qui maintiennent la police ou administre un territoire qui appartient à l'ordre judiciaire (Guinchard, 2016). Les magistrats sont les responsables des trois principaux moments du procès pénal, plus précisément ; la poursuite, l'instruction et le jugement. Pour l'accomplissement de ces différentes phases du procès, les magistrats se divisent en deux catégories : les magistrats debout et magistrats du siège.

Les magistrats debout sont les parquetiers, autrement dit, les commissaires en chefs et leurs substituts. Ils sont les responsables des juridictions de poursuite^35(*). C'est-à-dire, ce sont eux qui mettent l'action publique en mouvement. Pour chaque affaire dont ils sont saisis, ils peuvent décidés de poursuivre ou de ne pas le faire. Mais il convient de préciser que ces magistrats sont des agents du pouvoir exécutif et, par conséquent, ils sont soumis à la règle de subordination hiérarchique. Puis, ils peuvent être révoqués n'importe quand sans raison valable.

Les magistrats du siège sont les magistrats qui ont pour mission de prendre des décisions de justice. Ils doivent dire les mots du droit sans tenir compte du degré de fortune, du rang social, de la position politique, du rang social des justiciables (Baptiste, 2003, p. 21). Ils se divisent en juges d'instruction et juges.

Les juges d'instruction sont responsables de la juridiction d'instruction. Ils ont pour mission d'instruire les dossiers de délit et de crime^36(*). En l'occurrence, ils recherchent les présumés auteurs des infractions et les éléments utiles à la manifestation de la vérité. Ce processus prend le nom d'instruction préparatoire et désigne toute la procédure antérieure au jugement. Elle dure trois mois au plus ; deux mois pour l'enquête et un mois pour rendre une ordonnance. Cette ordonnance peut être, soit une ordonnance de non-lieu ou une ordonnance de renvoi par devant la juridiction de jugement. Cependant, si le magistrat instructeur estime qu'il y aura un retard, il doit justifier cette prolongation dans un délai de 24 heures, par une ordonnancespéciale au doyen du tribunal civil de cette juridiction (article 7 de la loi du 26 Juillet 1979).

Par ailleurs, l'instruction est basée sous le principe de liberté ; c'est-à-dire, la juridiction d'instruction est maitre de l'information, elle est indépendante et n'a pas d'ordre à recevoir (article 115 et 121 CIC, 1835). Puis elle est basée sur le principe neutralité ; c'est-à-dire, la juridiction d'instruction n'est pas la servante de l'accusation, elle instruit à charge et à décharge en toute impartialité (Baptiste, 2003, p. 50). Et enfin elle est basée sur le principe de la séparation ; c'est-à-dire, cette juridiction ne peut pas poursuivre et ne peut pas juger (Cassation, 14 Mai 1941).

Les juges sont responsables de la juridiction de jugement. Ils ont pour tâche de faire une instruction définitive du dossier, autrement dit, ils doivent juger les présumés infracteur dans une audience pour pouvoir décider sur leurs culpabilités. Par exemple, il y a ; les juges de simple police, les juges correctionnels...

* ³⁴Nous n'allons pas entrer dans les détails sur ces juridictions, parce que la délimitation de notre travail de recherche avait exclu les juridictions pénales spécialisés.

* ³⁵Il existe une juridiction de poursuite auprès de chaque juridiction pénale.

* ³⁶Pour instruire une affaire, des mesures graves, attentatoire à la liberté sont pris par le juge d'instruction. Par exemple : la mise en détention provisoire de l'inculpé.